96/478/EC: Commission Decision of 10 January 1996 relating to a proceeding under Article 85 of the EC Treaty (Case IV/34.279/F3 - ADALAT) (Only the German text is authentic)

• Published date: 09 August 1996
• Subject Matter: concorrenza,Intese,concurrence,Ententes,competencia,Prácticas colusorias
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 201, 9 agosto 1996,Journal officiel des Communautés européennes, L 201, 9 août 1996,Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 201, 9 de agosto de 1996

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31996D0478

96/478/CE: Décision de la Commission du 10 janvier 1996 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (IV/34.279/F3 - ADALAT) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

Journal officiel n° L 201 du 09/08/1996 p. 0001 - 0081

DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 janvier 1996 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (IV/34.279/F3 - ADALAT) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (96/478/CE)

PLAN DE LA DÉCISION

CHAPITRE I LES FAITS

Section I Le produit

1. Type du produit

2. Marchés sur lesquels ADALAT est présent

2.1. L'insuffisance coronarienne

2.2. L'hypertension artérielle

2.3. L'insuffisance cardiaque congestive

3. Importance du produit

3.1. Un produit majeur pour Bayer

a) Pour le groupe

b) Un produit majeur dans la stratégie de vente des filiales dans les différents États membres

3.2. Parts de marché

a) En France

b) En Espagne

c) Au Royaume-Uni

d) Dans la Communauté (des Douze)

e) Conclusion

3.3. Importations parallèles d'ADALAT

a) Différences importantes de prix entre les différents États membres favorisant les importations parallèles

b) Importance des importations parallèles

c) Coût des importations parallèles

3.4. Prospective: dans le futur, ADALAT restera un produit majeur pour Bayer

Section II Bayer

Section III Grossistes en pharmacie

1. Généralités

2. La situation en France

2.1. Les grossistes présents sur le marché (1990)

2.2. Législation applicable aux grossistes-répartiteurs

3. La situation espagnole

3.1. Les grossistes présents sur le marché (1990)

3.2. Législation applicable aux grossistes

Section IV Relations commerciales continues de Bayer France et Bayer Espagne avec leurs clients grossistes

1. En France

1.1. Début des relations commerciales

1.2. Cadre des relations commerciales normales

1.3. Factures

1.4. Procédures en cas de problèmes de livraison

2. En Espagne

Section V Entraves aux exportations parallèles d'ADALAT vers le Royaume-Uni

I. COMPORTEMENT INTRAGROUPE AU SEIN DE BAYER

1. Les exportations parallèles: un problème permanent pour Bayer

1.1. Une préoccupation générale depuis de nombreuses années

1.2. Des études et des recherches sur le problème des exportations parallèles

2. Système complet d'information relatif aux importations parallèles au sein du groupe Bayer

2.1. Échanges permanents d'informations relatives aux importations parallèles entre les différentes sociétés Bayer

2.2. Centralisation de l'information à Leverkusen

2.3. Autres moyens d'information sur les importations parallèles

3. Décisions formelles au sein du groupe en vue de réduire les exportations parallèles vers le Royaume-Uni

II. CONCRÉTISATION DE CETTE STRATÉGIE INTRAGROUPE EN FRANCE ET EN ESPAGNE

1. Le cas de la France

1.1. Identification par Bayer France des clients exportateurs

1.2. Arrêt des livraisons aux clients ainsi identifiés

1.3. L'argument officiel de Bayer France: la rupture de stock

1.4. Réaction des grossistes devant le comportement de Bayer France

1.5. Résultats

2. Le cas de l'Espagne

2.1. Identification par Bayer Espagne des clients exportateurs

2.2. Arrêt des livraisons aux clients identifiés

2.3. Réaction des grossistes devant l'obstruction de Bayer Espagne

2.4. Résultats

3. Le cas du Royaume-Uni: identification de la source des importations parallèles arrivées au Royaume-Uni

4. Résultats

4.1. Plaintes des grossistes non livrés

4.2. Résultats enregistrés par Bayer

CHAPITRE II APPRÉCIATION JURIDIQUE

Section I Définition du marché

1. Marché géographique

2. Marché de produits

3. Marché pertinent

Section II Article 85 paragraphe 1

1. Accord

1.1. Interdiction d'exporter

a) Système de détection des grossistes exportateurs

b) Réductions successives des volumes livrés par Bayer France et Bayer Espagne dans le cas où les grossistes exportent tout ou partie de ces produits

c) Conclusions

1.2. L'interdiction d'exporter s'insère dans les relations continues entre Bayer France et Bayer Espagne et leurs grossistes respectifs.

a) Le précédent de la jurisprudence Sandoz

b) Relations commerciales continues

c) Insertion de l'interdiction d'exporter dans le cadre de ces relations commerciales continues

1.3. Conclusion générale

2. Restriction de concurrence

2.1. Objet et effet restrictif de concurrence

2.2. Restriction sensible de concurrence

3. Affectation sensible du commerce entre États membres

4. Conclusions

Section III Les contre-arguments de Bayer

1. L'argument de la rupture de stock

2. L'argument de la législation imposant certaines obligations quant à l'approvisionnement du marché national

3. L'argument de l'existence d'un brevet portant sur ADALAT-RETARD

Section IV Article 85 paragraphe 3

Section V Durée de l'infraction

1. En ce qui concerne l'Espagne

2. En ce qui concerne la France

Section VI Article 3 du règlement n° 17

Section VII Destinataire de la présente décision

Section VIII Article 15 du règlement n° 17

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 3, son article 15 paragraphe 2 et son article 16 paragraphe 1,

vu la décision de la Commission du 26 septembre 1994 d'engager la procédure dans la présente affaire,

après avoir donné aux entreprises concernées l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément à l'article 19 paragraphe 1 du règlement n° 17, en liaison avec le règlement n° 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l'article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement n° 17 du Conseil (2),

après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes,

considérant ce qui suit:

CHAPITRE I

LES FAITS (3)

SECTION I

Le produit

1. Type du produit

(1) ADALAT (en France, ADALATE) est la marque d'une gamme de médicaments dont le principe actif est la nifédipine. Cette substance possède des propriétés pharmacologiques remarquables.

(2) Les différents produits de la gamme des produits ADALAT se présentent comme suit:

- capsules (5 mg, 10 mg, 20 mg),

- comprimés (20 mg),

- comprimés à effet retard (10 mg, 20 mg, 5 + 15 mg),

- comprimés 1 prise par jour (30 mg, 60 mg).

(3) Ces produits sont commercialisés comme suit en république fédérale d'Allemagne (RFA), France, Espagne et au Royaume-Uni:

«>TABLE>

» 1

(4) Il existe également des produits ADALAT sous forme de solution injectable réservée à l'usage hospitalier. Ces produits ne sont pas visés par la présente décision qui se limitera aux produits ADALAT commercialisés dans les trois pays suivants: France, Espagne et Royaume-Uni. De ce fait, seuls les deux produits suivants de la gamme ADALAT sont visés par la présente décision: la capsule de 10 mg (commercialisée au Royaume-Uni et en Espagne sous le nom ADALAT, en France sous le nom ADALATE) et le comprimé à effet retard (ou libération prolongée) de 20 mg (commercialisé au Royaume-Uni et en Espagne sous le nom ADALAT RETARD, en France sous le nom ADALATE 20 mg LP). Comme il apparaîtra dans les faits exposés ci-après, c'est l'ADALAT RETARD qui a fait l'objet des restrictions à l'exportation les plus importantes. C'est en effet pour ce produit que la demande est la plus forte pour des raisons médicales. Dans la suite de la présente décision, le terme «ADALAT» vise ces deux produits.

(5) En France, ADALATE 10 mg est homologué depuis mai 1979 et ADALATE 20 mg LP, depuis 1985. Ces deux produits sont fabriqués, conditionnés et commercialisés par Bayer Pharma SA (France) (4).

(6) En Espagne, ADALAT et ADALAT Retard sont fabriqués, conditionnés et commercialisés par Química Farmacéutica Bayer SA (Espagne) (5). Ils sont homologués depuis janvier 1986.

(7) Bayer allègue que, au Royaume-Uni, un brevet a été demandé par Bayer au début des années quatre-vingt pour le comprimé ADALAT RETARD 20 mg et que ce brevet a été accordé de façon définitive au début de l'année 1995.

2. Marchés sur lesquels ADALAT est présent

(8) ADALAT appartient à une catégorie de médicaments dits «antagonistes du calcium» et sert à soigner les maladies cardio-vasculaires qui se subdivisent en trois catégories, l'insuffisance coronarienne, l'hypertension artérielle et l'insuffisance cardiaque congestive. Cette troisième maladie semble cependant représenter un marché mineur pour Bayer (6):

«Si l'on compare les deux marchés qui sont actuellement les plus importants pour Bayer, c'est-à-dire celui de l'insuffisance coronarienne et celui de l'hypertension, il apparaît clairement que c'est celui de l'hypertension qui détient de loin le potentiel le plus grand. Le marché de l'hypertension a connu une croissance sensible au cours des dernières années, et cette tendance devrait se poursuivre. (. . .) En revanche, sur le marché de l'insuffisance coronarienne, la croissance devrait être faible.» 2

2.1. L'insuffisance coronarienne

(9) L'insuffisance coronarienne est une maladie caractérisée par des crises de douleur constrictives violentes dans la région précordiale. Trois types de traitements sont utilisés: les antagonistes du calcium, les nitrates et les bêta-bloquants.

«En termes de recettes, ce sont les antagonistes du calcium qui dominent le marché. Ils sont restés en tête des ventes depuis 1985, avec une part de marché de 40 % en 1989 (34 % en 1985) (. . .). (En Europe) les catégories de produits qui dominent le marché sont les antagonistes du calcium (34 %) (. . .):

>TABLE>

De 1988 à 1989, les ventes d'ADALAT ont légèrement reculé dans les cinq pays européens (France, Grande-Bretagne, Allemagne, Italie, Espagne), essentiellement en raison de la concurrence de la nifédipine et du diltiazem.» 3

2.2. L'hypertension artérielle

(10) L'hypertension artérielle est...