96/615/EC: Commission Decision of 29 May 1996 on the renewal, for the period 1993 to 1997, of the charge levied on certain oil products for the benefit of the Institut Français du Pétrole (IFP) (Only the French text is authentic) (Text with EEA relevance)

• Published date: 25 October 1996
• Subject Matter: concurrence,aides accordées par les États,concorrenza,aiuti degli Stati,competencia,ayudas concedidas por los Estados
• Official Gazette Publication: Journal officiel des Communautés européennes, L 272, 25 octobre 1996,Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 272, 25 ottobre 1996,Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 272, 25 de octubre de 1996

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31996D0615

96/615/CE: Décision de la Commission du 29 mai 1996 concernant le renouvellement, pour la période 1993-1997, de la taxe sur certains produits pétroliers au profit de l'Institut français du pétrole (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 272 du 25/10/1996 p. 0053 - 0061

DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 mai 1996 concernant le renouvellement, pour la période 1993-1997, de la taxe sur certains produits pétroliers au profit de l'Institut français du pétrole (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/615/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 61 paragraphe 1 premier alinéa,

après avoir mis les parties intéressées en demeure de présenter leurs observations conformément aux articles précités,

considérant ce qui suit:

I

Par lettre SG (94) D/16532, du 23 novembre 1994, la Commission a informé la France de l'ouverture de la procédure prévue par l'article 93 du paragraphe 2 du traité CE au sujet du régime d'aide financé par une taxe parafiscale perçue sur certains produits pétroliers au profit de l'Institut français du pétrole (IFP).

L'IFP est un institut scientifique et technique sans but lucratif, créé en 1944 et contrôlé par l'État français, qui s'occupe principalement de mener à bien des projets de recherche et de développement dans les domaines des technologies de prospection, de raffinage et de pétrochimie. Accessoirement, il réalise des études et assure la diffusion de l'information technique et la formation des techniciens dans ces domaines. L'IFP détient également des participations financières dans des entreprises appartenant à ces secteurs de la filière hydrocarbures.

L'IFP est financé en grande partie (68 % de son budget de fonctionnement en 1991, 63,7 % en 1993 et 65,2 % en 1994) par le produit d'une taxe parafiscale, instaurée à son profit, qui frappe certains produits pétroliers. L'instauration de cette taxe parafiscale au profit de l'IFP remonte à 1944 mais la France a notifié le renouvellement de la taxe uniquement en 1992 pour la période 1993-1997.

Le produit de cette taxe devrait être d'environ 1 milliard de francs français (soit 155 millions d'écus) par an pour la période 1993-1997 (1,15 milliard de francs français en 1994).

Le projet de refinancement pour cette période avait été notifié à la Commission en août 1992, mais suite à l'annonce du fait que l'IFP allait bénéficier d'avances sur le produit de la taxe, l'aide a été inscrite au registre des aides non notifiées en janvier 1993.

La Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité à l'égard de ce régime à cause des doutes suivants:

- la perception de la taxe sur les produits importés violerait le principe général (régulièrement réaffirmé par la Commission en matière de taxes parafiscales) de l'exonération totale de la taxation des importations en provenance des autres États membres,

- les firmes qui font l'acquisition des résultats des études de l'IFP bénéficieraient d'une aide indirecte puisque les prix ne semblent pas calculés sur les coûts réels bien qu'ils soient facturés au prix du marché,

- il ne peut être exclu que les programmes de l'IFP comportent des aides directes à certaines des entreprises contrôlées par l'Institut, et/ou des aides indirectes comme mentionné au tiret précédent,

- le produit de la taxe constituerait une aide directe qui favorise les activités de l'Institut par rapport à celles de centres analogues dans le reste de la Communauté,

- le fait que l'IFP ne perçoive pas de rémunération suffisante des participations financières qu'elle détient pourrait également constituer une aide.

Étant donné que les fabricants des produits pétroliers assujettis à la taxe qui exportent leur production pouvaient obtenir le remboursement de celle-ci, la Commission estimait que cette exonération constituait une aide à l'exportation. Toutefois, la France lui ayant communiqué un projet de décret assujettissant à la taxe les exportations des produits en question, conformément aux principes généraux en la matière, la Commission n'a pas abordé cette question dans l'ouverture de la procédure.

En même temps, la France avait proposé de modifier les modalités de taxation des importations en faisant en sorte que les opérateurs redevables de la taxe n'auraient pas été imposés sur une fraction de leurs livraisons en France correspondant à la consommation nationale moyenne du produit concerné couverte par les importations intracommunautaires. La Commission dans sa décision d'ouverture de la procédure a considéré que ce système «ne neutralise pas totalement la taxe perçue sur les produits importés des autres États membres. En effet, certaines mises à la consommation effectuées en France par des opérateurs qui couvrent leurs besoins en important des quantités supérieures à la moyenne nationale française seraient grevées d'une taxe résiduelle qui constituerait une violation du principe général de l'exonération totale des importations en provenance des autres États membres.»

Suite à l'ouverture de la procédure, la France n'a mis en application ni le mécanisme correcteur de taxation des importations ni l'assujettissement des exportations à la taxe.

Les observations de la France sont parvenues à la Commission le 5 janvier 1995. Ces observations ont apporté certains éléments de réponse aux doutes qu'avait la Commission sur la compatibilité de ce régime. Des renseignements complémentaires sont parvenus le 10 novembre 1995, le 6 décembre 1995 et le 15 janvier 1996. Une réunion entre des représentants de la France et de la Commission s'est tenue à Bruxelles, le 14 novembre 1995, pour clarifier un certain nombre de points.

La communication de la Commission mettant les autres États membres et les tiers en demeure de présenter leurs observations à ce sujet a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes le 27 juin 1995 (1).

Dans le cadre de la procédure, la Commission n'a reçu aucune observation ni de la part des autres États membres ni de la part de tiers.

II

Dans ses observations à l'ouverture de la procédure, la France a expliqué que:

- comme remarque préliminaire, la procédure a été ouverte dans le cadre de l'examen permanent des régimes existants (article 93 paragraphe 1 du traité) puisque le régime existe, sans modifications significatives, depuis 1944. Dès lors, la Commission ne saurait reprocher à la France une quelconque absence de notification. De plus, l'adoption de cette forme pour «informer» en 1992 la Commission du renouvellement du régime ne saurait prévaloir sur la nature de régime existant,

- l'activité de l'IFP n'engendre pas de distorsion de concurrence puisque le résultat de ses travaux est accessible à tous sans discrimination. Cette ouverture serait attestée par les éléments suivants:

1) participation de personnalités non françaises dans les organes directeurs de l'IFP (quatre sur treize dans le comité scientifique et trois sur dix-huit dans le conseil d'administration). Ce qui souligne que les acteurs internationaux ont toujours, par cette voie, été informés des travaux de l'IFP, et qu'ils ont participé activement aux orientations stratégiques;

2) participation de l'IFP aux initiatives prises par la Commission dans le cadre de la politique européenne de l'énergie et de la recherche et du développement, ainsi qu'à divers programmes lancés par la Commission;

3) l'IFP a contribué à créer divers réseaux européens: European Institute on Geo-energies et European Network for Research and Geo-energies. Actuellement, un réseau semblable est en cours de formation pour les moteurs;

4) dans le cadre de son activité de formation, plus d'un tiers des élèves qui suivent les cours de l'École nationale supérieure des pétroles et moteurs sont non français (37 % en 1993/1994);

5) l'accès aux résultats de la recherche est ouvert à toute entreprise intéressée quelles que soient sa nationalité et sa localisation (dans et hors de la Communauté). En effet, la participation aux programmes de recherche collaborative est ouverte à toute entreprise (communautaire ou autre) intéressée, sous réserve, bien entendu, de contribuer à leur réalisation. La participation a pour contrepartie la copropriété des...