96/664/EC: Council Decision of 21 November 1996 on the adoption of a multiannual programme to promote the linguistic diversity of the Community in the information society

• Published date: 28 November 1996
• Subject Matter: diffusione delle conoscenze,industria,difusión de conocimientos,industria,diffusion des connaissances,industrie
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 306, 28 novembre 1996,Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 306, 28 de noviembre de 1996,Journal officiel des Communautés européennes, L 306, 28 novembre 1996

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96/664/CE: Décision du conseil du 21 novembre 1996 concernant l'adoption d'un programme pluriannuel pour promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l'information

Journal officiel n° L 306 du 28/11/1996 p. 0040 - 0048

DÉCISION DU CONSEIL du 21 novembre 1996 concernant l'adoption d'un programme pluriannuel pour promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l'information (96/664/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

(1) considérant que l'avènement de la société de l'information offre à l'industrie, notamment aux industries de la langue, des perspectives nouvelles pour la communication et les échanges sur les marchés européens et mondiaux caractérisés par une grande diversité linguistique et culturelle;

(2) considérant que l'industrie et tous les autres acteurs concernés doivent élaborer des solutions spécifiques et adéquates pour surmonter les barrières linguistiques s'ils veulent bénéficier pleinement des avantages du marché intérieur et demeurer concurrentiels sur les marchés mondiaux;

(3) considérant que le secteur privé, dans ce domaine, comporte essentiellement des petites et moyennes entreprises qui éprouvent des difficultés considérables à s'adresser à des marchés de langues différentes et qui doivent donc être aidées, compte tenu en particulier de leur rôle de créateurs d'emplois;

(4) considérant qu'il convient d'encourager l'emploi de technologies, d'outils et de méthodes qui réduisent le coût du transfert de l'information entre les personnes ou les applications utilisant différentes langues, tout en veillant à assurer la qualité des traductions, en particulier dans le cas de la traduction littéraire, qui exige un travail de création spécifique;

(5) considérant que le Conseil européen, réuni à Corfou les 24 et 25 juin 1994, a souligné l'importance des aspects culturels et linguistiques de la société de l'information et que le Conseil européen, réuni à Cannes les 26 et 27 juin 1995, a rappelé l'importance pour l'Union européenne de sa diversité linguistique; que la Conférence des ministres du G 7, réunis à Bruxelles les 25 et 26 février 1995, a attiré l'attention sur l'importance de la diversité linguistique et culturelle dans la société mondiale de l'information;

(6) considérant que l'émergence de la société de l'information est susceptible d'élargir l'accès des citoyens de l'Europe à l'information et de leur offrir une occasion extraordinaire d'accéder à la richesse et à la diversité culturelles et linguistiques de l'Europe;

(7) considérant que la politique linguistique relève de la compétence des États membres, dans le respect du droit communautaire; que, cependant, la promotion du développement des outils modernes de traitement de la langue et de leur utilisation est un domaine d'activité où une action communautaire est nécessaire pour permettre la réalisation d'économies d'échelles substantielles et la cohésion entre les différentes zones linguistiques; que les actions à mener au niveau communautaire doivent être proportionnées aux objectifs à atteindre et ne porter que sur les domaines où une valeur ajoutée pour la Communauté est susceptible d'être créée;

(8) considérant que les États membres pourraient envisager d'utiliser les Fonds structurels dans le cadre réglementaire actuel afin de développer leurs aptitudes linguistiques dans la société de l'information;

(9) considérant que la Communauté devrait prendre en compte les aspects culturels et linguistiques de la société de l'information;

(10) considérant que des efforts doivent être consentis pour que tous les citoyens européens aient des chances égales de participer à la société de l'information, quelle que soit leur situation sociale, culturelle, linguistique ou géographique;

(11) considérant qu'il est essentiel de fournir aux citoyens un accès équitable à l'information; que cette information doit leur être fournie dans leur langue;

(12) considérant que les langues qui restent exclues de la société de l'information courraient le risque d'une marginalisation plus ou moins rapide;

(13) considérant que l'accès à l'information devrait être enrichi par la connaissance d'autres langues par le citoyen; que, par conséquent, le présent programme est complété par des initiatives de la Communauté visant à développer l'enseignement d'autres langues communautaires dans les écoles;

(14) considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté de soutenir la mise en place d'une infrastructure encourageant la création et l'exploitation des ressources linguistiques qui sont nécessaires pour améliorer les outils et les services linguistiques et développer les travaux de recherche, de technologie et de développement (RTD);

(15) considérant qu'une sensibilisation accrue aux prestations de services multilingues dans la Communauté, qui utilisent les technologies, les ressources et les normes linguistiques, la stimulation de ces prestations et leur intégration dans des applications informatiques doivent être encouragées afin de réduire les coûts de la communication et de sauvegarder la diversité linguistique;

(16) considérant qu'il convient d'encourager les industries des technologies de l'information et des communications à établir des normes qui prennent en compte la diversité linguistique et à les intégrer dans leurs produits et applications;

(17) considérant qu'il est utile que les institutions de la Communauté et les administrations concernées des États membres renforcent leur collaboration pour réduire le coût du développement et de l'exploitation des outils linguistiques nécessaires à l'exercice de leurs missions en faisant pleinement usage des possibilités offertes par le présent programme et par l'initiative communautaire adoptée conformément à la décision 95/468/CE du Conseil, du 6 novembre 1995, concernant la contribution communautaire à l'échange télématique de données entre administrations dans la Communauté (IDA) (4);

(18) considérant qu'il convient d'assurer une étroite coordination entre les actions menées en application du présent programme et d'autres initiatives nationales et communautaires, comme le souligne notamment le plan d'action de la Commission intitulé «Vers la société de l'information en Europe» et que ces actions doivent être menées en synergie avec les initiatives de la Commission dans les domaines de l'éducation, de la formation, de l'audiovisuel, de l'échange d'informations, de RTD ainsi que des petites et moyennes entreprises;

(19) considérant que la Commission doit assurer, par des mécanismes de coordination appropriés, la complémentarité et la synergie avec les initiatives communautaires connexes;

(20) considérant que l'avancement du programme doit être suivi de manière...