97/28/EC: Commission Decision of 13 December 1996 authorizing a method for grading pig carcases in France (Only the French text is authentic)

• Published date: 15 January 1997
• Subject Matter: viande de porc,carne de cerdo,carne suina
• Official Gazette Publication: Journal officiel des Communautés européennes, L 12, 15 janvier 1997,Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 12, 15 de enero de 1997,Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 12, 15 gennaio 1997

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31997D0028

97/28/CE: Décision de la Commission du 13 décembre 1996 relative à l'autorisation d'une méthode de classement des carcasses de porcs en France (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

Journal officiel n° L 012 du 15/01/1997 p. 0030 - 0032

DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 décembre 1996 relative à l'autorisation d'une méthode de classement des carcasses de porcs en France (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (97/28/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3220/84 du Conseil, du 13 novembre 1984, déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3513/93 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) n° 3220/84 prévoit, en son article 2 paragraphe 3, que le classement des carcasses de porcs doit être fait par une estimation de la teneur en viande maigre selon des méthodes d'estimation statistiquement éprouvées et fondées sur la mesure physique d'une ou de plusieurs parties anatomiques de la carcasse de porc; que l'autorisation des méthodes de classement est subordonnée à une tolérance maximale d'erreurs statistiques d'estimation; que cette tolérance a été définie à l'article 3 du règlement (CEE) n° 2967/85 de la Commission, du 24 octobre 1985, établissant les modalités d'application de la grille communautaire des carcasses de porcs (3), modifié par le règlement (CE) n° 3127/94 (4);

considérant que la Commission, par sa décision 89/50/CEE (5), modifiée en dernier lieu par la décision 94/565/CE (6), a autorisé plusieurs méthodes de classement de carcasses de porcs en France;

considérant que le gouvernement français a demandé à la Commission, dans le souci d'améliorer la transparence du marché, l'autorisation d'utiliser sur son territoire à titre principal une seule méthode consistant en la détermination des sites des mesures et d'une formule unique d'estimation de la teneur en viande maigre et a soumis à cet effet les éléments requis à l'article 3 du règlement (CEE) n° 2967/85; que l'examen de cette demande a démontré que les conditions pour l'autorisation de ladite méthode sont remplies;

considérant, cependant, que la méthode à autoriser est basée sur l'utilisation d'un pied à coulisse mesurant la carcasse froide à sept...