98/381/EC, Euratom: Council Decision of 5 June 1998 concerning the Community contribution to the European Bank for Reconstruction and Development for the Chernobyl Shelter Fund

• Published date: 17 June 1998
• Subject Matter: Nuclear common market,Provisions under Article 235 EEC,External relations,Safety at work and elsewhere
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 171, 17 June 1998

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31998D0381

98/381/CE, Euratom: Décision du Conseil du 5 juin 1998 relative à une contribution de la Communauté à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl

Journal officiel n° L 171 du 17/06/1998 p. 0031 - 0032

DÉCISION DU CONSEIL du 5 juin 1998 relative à une contribution de la Communauté à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl (98/381/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 203,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant qu'un mémorandum d'entente a été signé le 21 décembre 1995 entre les gouvernements des pays membres du G 7 et la Commission des Communautés européennes, d'une part, et le gouvernement ukrainien, d'autre part, concernant la fermeture de la centrale nucléaire de Tchernobyl d'ici l'an 2000;

considérant que l'article III, point 4, dudit mémorandum d'entente dispose que l'Ukraine et le G 7 poursuivront leur coopération en vue de rechercher une solution économique et sûre pour l'environnement en ce qui concerne la réalisation d'un massif de protection pour Tchernobyl IV, comprenant la définition, le plus rapidement possible, des options techniques et financières sur la base desquelles les exigences financières seront examinées;

considérant que la Commission, par l'intermédiaire du programme TACIS, a participé activement à la recherche d'une telle solution, qui a conduit à l'élaboration du plan de réalisation d'un massif de protection (Shelter Implementation Plan - SIP), approuvé par les autorités ukrainiennes;

considérant que, lors du sommet de Denver de juin 1997, les chefs d'État et de gouvernement du G 7 et le président de la Commission ont décidé d'aller au-delà des engagements pris dans le cadre du mémorandum d'entente signé avec l'Ukraine et ont approuvé la mise en place d'un mécanisme de financement multilatéral pour aider l'Ukraine à transformer le sarcophage actuel de Tchernobyl en un système sûr et stable du point de vue de l'environnement, en prenant des mesures telles que définies dans le SIP;

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