Asunto T-140/02: Sentencia del Tribunal de Primera Instancia de 13 de septiembre de 2005 Sportwetten/OAMI («Marca comunitaria — Solicitud de nulidad — Marca comunitaria figurativa que incluye el elemento denominativo INTERTOPS — Marca contraria al orden público o a las buenas costumbres — Artículo 7, apartado 1, letra f), y apartado 2, y artículo 51 del Reglamento (CE) no 40/94»)

• Jurisdiction: European Union
• Published date: 19 October 2005
• Celex Number: C2005/257/14

15.10.2005 FR Journal officiel de l'Union européenne C 257/8

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Arrêt du Tribunal de première instance du 13 septembre 2005 — Sportwetten/OHMI

(Affaire T-140/02) (1)

(«Marque communautaire - Demande de nullité - Marque communautaire figurative comprenant l'élément verbal INTERTOPS - Marque contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs - Article 7, paragraphe 1, sous f), et paragraphe 2, et article 51 du règlement (CE) no 40/94»)

(2005/C 257/14)

Langue de procédure: l'allemand

Parties:

Partie(s) requérante(s): Sportwetten GmbH Gera (Gera, Allemagne) [représentant(s): A. Zumschlinge, avocat]

Partie(s) défenderesse(s): Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [représentant(s): D. Schennen et G. Schneider, agents]

Autre(s) partie(s) à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Intertops Sportwetten GmbH (Salzbourg, Autriche) [représentant(s): initialement H. Pfeifer, puis R. Heimler, avocats]

Objet de l'affaire:

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 21 février 2002 (affaire R 338/2000-4), relative à une demande en nullité de la marque communautaire figurative INTERTOPS

Dispositif de l'arrêt:

1) Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de la requérante visant à voir déclarer nulle la marque communautaire figurative comprenant l'élément verbal INTERTOPS, non plus que sur la demande de l'intervenante visant à l'ajout d'une pièce au dossier.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La requérante est condamnée à l'ensemble des dépens.

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(1) JO C 169 du 13.7.2002

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