Asunto T-241/05: Recurso interpuesto el 29 de junio de 2005 por The Procter & Gamble Company contra la Oficina de Armonización del Mercado Interior (marcas, dibujos y modelos)

• Jurisdiction: European Union
• Published date: 24 August 2005
• Celex Number: C2005/205/62

20.8.2005 FR Journal officiel de l'Union européenne C 205/35

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Recours introduit le 29 juin 2005 par The Procter & Gamble Company contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire T-241/05)

(2005/C 205/62)

Langue de procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 29 juin 2005 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par The Procter & Gamble Company dont le siège est à Cincinnati, Ohio (États-Unis), représentée par G. Kuipers, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

— annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 14 avril 2005 dans l'affaire R 843/2004-1 en tant qu'elle conclut que la marque ne remplit pas les conditions posées à l'article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement no 40/94;

— condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée:	Marque tridimensionnelle consistant en une tablette carrée blanche présentant un dessin floral lilas avec des pétales, pour des produits de la classe 3 (préparations pour blanchir, laver et autres substances pour lessiver; produits pour laver, nettoyer et traiter la vaisselle; savons; …) — demande no 1 683 523
Décision de l'examinateur:	Rejet de la demande
Décision de la chambre de recours:	Rejet du recours
Moyen:	Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 du Conseil

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