Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on trade in agricultural products

• Published date: 31 December 2015
• Date of Signature: 21 June 1999
• Court: Datos provisionales
• Subject Matter: cooperación,Agricultura y Pesca,relaciones exteriores
• Official Gazette Publication: Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 114, 30 de abril de 2002

02002A0430(04) — FR — 01.11.2020 — 006.001

---

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B ACCORD entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (JO L 114 du 30.4.2002, p. 132)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
M1	DÉCISIONNo 2/2003 DU COMITÉ MIXTE VÉTÉRINAIRE INSTITUÉ PAR L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES 2004/78/CE du 25 novembre 2003	L 23	27	28.1.2004
M2	DÉCISIONNo 3/2004 du Comité mixte de l'agriculture 2004/419/CE du 29 avril 2004	L 151	125	30.4.2004
M3	DÉCISIONNo1/2004 DU COMITÉ MIXTE VÉTÉRINAIRE INSTITUÉ PAR L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES 2004/480/CE du 28 avril 2004	L 160	116	30.4.2004
M4	DÉCISIONNo2/2004 DU COMITÉ MIXTE VÉTÉRINAIRE INSTITUÉ PAR L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES 2005/22/CE du 9 décembre 2004	L 17	1	20.1.2005
M5	DÉCISIONNo 2/2005 DU COMITÉ MIXTE DE L'AGRICULTURE INSTITUÉ PAR L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES 2005/260/CE du 1er mars 2005	L 78	50	24.3.2005
M6	DÉCISIONNo 1/2005 DU COMITÉ MIXTE DE L’AGRICULTURE INSTITUÉ PAR L’ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES 2005/394/CE du 25 février 2005	L 131	43	25.5.2005
M7	DÉCISIONNo 3/2005 DU COMITÉ MIXTE DE L’AGRICULTURE INSTITUÉ PAR L’ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES 2005/955/CE du 19 décembre 2005	L 346	33	29.12.2005
M8	DÉCISIONNo 4/2005 DU COMITÉ MIXTE DE L’AGRICULTURE 2005/956/CE du 19 décembre 2005	L 346	44	29.12.2005
M9	DÉCISIONNo 1/2006 DU COMITÉ MIXTE VÉTÉRINAIRE INSTITUÉ PAR L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES 2007/61/CE du 1er décembre 2006	L 32	91	6.2.2007
►M10	DÉCISIONNo 1/2007 DU COMITÉ MIXTE DE L’AGRICULTURE INSTITUÉ PAR L’ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES 2007/458/CE du 15 juin 2007	L 173	31	3.7.2007
M11	DÉCISIONNo 1/2008 DU COMITÉ MIXTE DE L'AGRICULTURE INSTITUÉ PAR L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES 2008/86/CE du 15 janvier 2008	L 27	21	31.1.2008
►M12	DÉCISIONNo 2/2008 DU COMITÉ MIXTE DE L'AGRICULTURE INSTITUÉ PAR L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES, 2008/692/CE du 24 juin 2008	L 228	3	27.8.2008
M13	DÉCISIONNo 1/2008 DU COMITÉ MIXTE VÉTÉRINAIRE INSTITUÉ PAR L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDERATION SUISSE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES 2009/13/CE du 23 décembre 2008	L 6	89	10.1.2009
►M14	ACCORD entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles	L 136	2	30.5.2009
M15	DÉCISIONNo 1/2009 DU COMITÉ MIXTE DE L’AGRICULTURE 2010/265/UE du 9 décembre 2009	L 115	33	8.5.2010
M16	DÉCISION No 1/2010 DU COMITÉ MIXTE VÉTÉRINAIRE INSTITUÉ PAR L’ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES 2010/797/UE du 1er décembre 2010	L 338	50	22.12.2010
M17	DÉCISIONNo 1/2010 DU COMITÉ MIXTE DE L’AGRICULTURE INSTITUÉ PAR L’ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES 2011/83/UE du 13 décembre 2010	L 32	9	8.2.2011
►M18	DÉCISION No 1/2011 DU COMITÉ MIXTE DE L’AGRICULTURE INSTITUÉ PAR L’ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES 2011/216/UE du 31 mars 2011	L 90	53	6.4.2011
►M19	ACCORD entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles	L 297	3	16.11.2011
►M20	DÉCISIONNo 1/2012 DU COMITÉ MIXTE DE L’AGRICULTURE INSTITUÉ PAR L’ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES 2012/295/UE du 3 mai 2012	L 155	1	15.6.2012
►M21	DÉCISIONNo 2/2012 DU COMITÉ MIXTE DE L’AGRICULTURE INSTITUÉ PAR L’ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES 2012/296/UE du 3 mai 2012	L 155	99	15.6.2012
M22	DÉCISIONNo 1/2013 DU COMITÉ MIXTE VÉTÉRINAIRE INSTITUÉ PAR L’ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES 2013/479/UE du 22 février 2013	L 264	1	5.10.2013
►M23	DÉCISIONNo 1/2013 DU COMITÉ MIXTE DE L’AGRICULTURE 2013/733/UE du 28 novembre 2013	L 332	49	11.12.2013
M24	DÉCISIONNo 1/2014 DU COMITÉ MIXTE DE L'AGRICULTURE 2014/373/UE du 9 avril 2014	L 180	21	20.6.2014
►M25	DÉCISION No 2/2015 DU COMITÉ MIXTE DE L'AGRICULTURE du 19 novembre 2015	L 323	29	9.12.2015
►M26	DÉCISION No 1/2016 DU COMITÉ MIXTE DE L'AGRICULTURE du 16 novembre 2016	L 7	20	12.1.2017
►M27	DÉCISION No 1/2015 DU COMITÉ MIXTE DE L'AGRICULTURE du 19 novembre 2015	L 27	155	1.2.2017
M28	DÉCISION No 1/2017 DU COMITÉ MIXTE DE L'AGRICULTURE du 22 juin 2017	L 171	185	4.7.2017
►M29	DÉCISION No 1/2015 DU COMITÉ MIXTE VÉTÉRINAIRE INSTITUÉ PAR L’ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES du 17 décembre 2015	L 112	1	8.4.2020
►M30	DÉCISION no 1/2018 DU COMITÉ MIXTE VÉTÉRINAIRE INSTITUÉ PAR L’ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES du 12 juin 2018	L 127	26	22.4.2020
►M31	DÉCISION No 1/2020 DU COMITE MIXTE DE L’AGRICULTURE du 31 juillet 2020	L 323	1	5.10.2020

Rectifié par:

C1	Rectificatif, JO L 142 du 31.5.2002, p. 92 (2002/340)
C2	Rectificatif, JO L 208 du 10.6.2004, p. 101 (3/2004)
C3	Rectificatif, JO L 212 du 12.6.2004, p. 72 (1/2004)
C4	Rectificatif, JO L 332 du 6.11.2004, p. 59 (3/2004)

---

▼B

ACCORD

entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

ci-après dénommée «la Communauté»,

et

LA CONFÉDÉRATION SUISSE,

ci-après dénommée «la Suisse»,

ci-après dénommées «les Parties»,

RÉSOLUES à éliminer progressivement les obstacles pour l'essentiel de leurs échanges, en conformité avec les dispositions contenues dans l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce concernant l'établissement de zones de libre-échange,

CONSIDÉRANT qu'à l'article 15 de l'Accord de libre-échange du 22 juillet 1972, les Parties se sont déclarées prêtes à favoriser, dans le respect de leurs politiques agricoles, le développement harmonieux des échanges de produits agricoles auxquels ne s'applique pas cet accord,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article premier

Objectif

1. Le présent accord a pour but de renforcer les relations de libre-échange entre les Parties par une amélioration de leur accès au marché des produits agricoles de l'autre Partie.

2. Par «produits agricoles», on entend les produits énumérés aux chapitres 1 à 24 de la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises. Aux fins de l'application des annexes 1 à 3 du présent accord sont exclus les produits du chapitre 3 et des positions 16.04 et 16.05 du Système harmonisé ainsi que les produits des codes NC 0511 91 10 , 0511 91 90 , 1902 20 10 et 2301 20 00 .

3. Le présent accord ne s'applique pas aux matières couvertes par le protocole no 2 de l'Accord de libre-échange, à l'exception des concessions y relatives accordées dans les annexes 1 et 2.

Article 2

Concessions tarifaires

1. L'annexe 1 du présent accord énumère les concessions tarifaires que la Suisse confère à la Communauté, sans préjudice de celles contenues dans l'annexe 3.

2. L'annexe 2 du présent accord énumère les concessions tarifaires que la Communauté confère à la Suisse, sans préjudice de celles contenues dans l'annexe 3.

Article 3

Concessions relatives aux fromages

L'annexe 3 du présent accord contient les dispositions spécifiques applicables aux échanges de fromages.

Article 4

Règles d'origines

Les règles d'origine réciproques pour l'application des annexes 1 à 3 du présent accord sont celles du Protocole no 3 de l'Accord de libre-échange.

Article 5

Réduction des obstacles techniques au commerce

1. ►M19 Les annexes 4 à 12 du présent accord déterminent la réduction des obstacles techniques au commerce de produits agricoles dans les domaines suivants: ◄

—

annexe 4 relative au secteur phytosanitaire,

—

annexe 5 concernant l'alimentation animale,

—

annexe...