Agreement between the European Economic Community and the Kingdom of Norway

• Published date: 01 May 1985
• Date of Signature: 14 May 1973
• Court: Datos provisionales
• Subject Matter: relaciones exteriores,Política comercial
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 171, 27 June 1973

1973A1514 — FR — 01.05.2015 — 003.001

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►B ACCORD entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (JO L 171 du 27.6.1973, p. 2)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
M1	DÉCISIONNo 6/73 DU COMITÉ MIXTE complétant et modifiant les articles 24 et 25 du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative	L 347	43	17.12.1973
►M2	RÈGLEMENT (CEE) No 3476/73 DU CONSEIL, du 3 décembre 1973	L 357	2	28.12.1973
M3	DÉCISIONNo 7/73 DU COMITÉ MIXTE du 12 décembre 1973	L 365	144	31.12.1973
M4	DÉCISIONNo 8/73 DU COMITÉ MIXTE du 11 décembre 1973	L 365	170	31.12.1973
M5	DÉCISIONNo 3/74 DU COMITÉ MIXTE du 31 octobre 1974	L 352	17	28.12.1974
M6	DÉCISIONNo 4/74 DU COMITÉ MIXTE du 2 décembre 1974	L 355	6	31.12.1974
M7	DÉCISIONNo 1/75 DU COMITÉ MIXTE du 1er décembre 1975	L 338	38	31.12.1975
M8	DÉCISIONNo 2/75 DU COMITÉ MIXTE du 1er décembre 1975	L 338	40	31.12.1975
M9	DÉCISIONNo 1/76 DU COMITÉ MIXTE du 12 avril 1976	L 215	8	7.8.1976
►M10	ACCORD sous forme d'échange de lettres modifiant les tableaux I et II annexés au protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège	L 298	23	28.10.1976
M11	DÉCISIONNo 2/76 DU COMITÉ MIXTE complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole no 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ainsi que la liste de l'article 25 dudit protocole	L 328	26	26.11.1976
M12	DÉCISIONNo 3/76 DU COMITÉ MIXTE complétant la note 11 ad article 23 de l'annexe I du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative	L 328	32	26.11.1976
►M13	ACCORD sous forme d'échange de lettres modifiant l'annexe A du protocole no 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège	L 338	11	7.12.1976
M14	RÈGLEMENT (CEE) No 2937/77 DU CONSEIL du 20 décembre 1977	L 344	1	29.12.1977
►M15	ACCORD sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège	L 303	2	28.10.1978
M16	DÉCISIONNo 1/78 DU COMITÉ MIXTE du 28 novembre 1978	L 376	11	30.12.1978
M17	DÉCISIONNo 1/80 DU COMITÉ MIXTE du 9 juin 1980	L 257	14	1.10.1980
M18	DÉCISIONNo 2/80 DU COMITÉ MIXTE du 9 juin 1980	L 257	35	1.10.1980
M19	DÉCISIONNo 3/80 DU COMITÉ MIXTE modifiant le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de manière à prendre en compte l'adhésion de la République hellénique à la Communauté	L 385	11	31.12.1980
M20	DÉCISIONNo 1/81 DU COMITÉ MIXTE du 8 juillet 1981	L 247	8	31.8.1981
M21	DÉCISIONNo 2/81 DU COMITÉ MIXTE du 8 juillet 1981	L 247	22	31.8.1981
M22	DÉCISIONNo 3/81 DU COMITÉ MIXTE du 8 juillet 1981	L 247	39	31.8.1981
M23	DÉCISIONNo 4/81 DU COMITÉ MIXTE du 8 juillet 1981	L 247	57	31.8.1981
►M24	DÉCISIONNo 3/82 DU COMITE MIXTE du 30 novembre 1982	L 382	14	31.12.1982
M25	DÉCISIONNo 1/82 DU COMITÉ MIXTE du 5 septembre 1982	L 382	20	31.12.1982
M26	DÉCISIONNo 2/82 DU COMITÉ MIXTE CEE-NORVÈGE du 30 novembre 1982	L 385	35	31.12.1982
M27	ACCORD sous forme d’échange de lettres codifiant et modifiant le texte du protocole no 3 de l’accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège	L 323	127	11.12.1984
M28	DECISIONNo 1 /85 DU COMITE MIXTE CEE-NORVÈGE du 15 mai 1985	L 301	8	15.11.1985
M29	DÉCISION No 2/85 DU COMITÉ MIXTE CEE-NORVÈGE du 6 décembre 1985	L 47	29	25.2.1986
M30	DÉCISION No 1/86 DU COMITÉ MIXTE CEE-NORVÈGE du 5 mars 1986	L 134	17	21.5.1986
M31	DÉCISION No 2/86 DU COMITÉ MIXTE CEE-NORVÈGE du 22 mai 1986	L 199	20	22.7.1986
M32	DÉCISION No 3/86 DU COMITÉ MIXTE CEE-NORVÈGE du 15 décembre 1986	L 100	14	11.4.1987
M33	DÉCISION No 1/87 DU COMITÉ MIXTE CEE-NORVÈGE du 26 mai 1987	L 236	8	20.8.1987
M34	DÉCISION No 2/87 DU COMITÉ MIXTE CEE-NORVÈGE du 27 octobre 1987	L 388	29	31.12.1987
M35	DÉCISION No 3/87 DU COMITÉ MIXTE CEE-NORVÈGE du 23 décembre 1987	L 100	10	19.4.1988
M36	DÉCISION No 1/88 DU COMITÉ MIXTE CEE-NORVÈGE du 25 janvier 1988	L 180	72	9.7.1988
M37	DÉCISION No 2/88 DU COMITÉ MIXTE CEE-NORVÈGE du 5 décembre 1988	L 379	17	31.12.1988
M38	DÉCISION No 3/88 DU COMITÉ MIXTE CEE-NORVÈGE du 5 décembre 1988	L 379	19	31.12.1988
M39	DÉCISION No 4/88 DU COMITÉ MIXTE CEE-NORVÈGE du 5 décembre 1988	L 379	20	31.12.1988
M40	DÉCISION No 5/88 DU COMITÉ MIXTE CEE-NORVÈGE du 5 décembre 1988	L 381	14	31.12.1988
►M41	PROTOCOLE ADDITIONNEL à l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, visant à éliminer et à prévenir les restrictions quantitatives à l'exportation ou mesures d'effet équivalent	L 295	15	13.10.1989
M42	DÉCISION No 1/90 DU COMITÉ MIXTE CEE-NORVÈGE du 2 mai 1990	L 176	8	10.7.1990
M43	DÉCISION No 3/90 DU COMITÉ MIXTE CEE-NORVÈGE du 19 juin 1990	L 199	8	30.7.1990
M44	DÉCISION No 2/90 DU COMITÉ MIXTE CEE-NORVÈGE du 2 mai 1990	L 210	14	8.8.1990
M45	DÉCISION No 4/90 DU COMITÉ MIXTE CEE-NORVÈGE du 19 juin 1990	L 210	32	8.8.1990
M46	DÉCISION No 1/91 DU COMITÉ MIXTE CEE-NORVÈGE 91/575/CEE du 5 septembre 1991	L 311	8	12.11.1991
M47	DÉCISION No 2/91 DU COMITÉ MIXTE CEE-NORVÈGE 91/576/CEE du 5 septembre 1991	L 311	9	12.11.1991
M48	DÉCISION No 3/91 DU COMITÉ MIXTE CEE-NORVÈGE 92/111/CEE du 10 décembre 1991	L 42	43	18.2.1992
M49	DÉCISION No 1/92 DU COMITÉ MIXTE CEE-NORVÈGE 92/417/CEE du 10 juillet 1992	L 229	17	12.8.1992
M50	DÉCISION No 3/92 DU COMITÉ MIXTE CEE-NORVÈGE 93/191/CEE du 18 décembre 1992	L 85	19	6.4.1993
M51	DÉCISION No 1/93 DU COMITÉ MIXTE CEE-NORVÈGE 93/595/CEE du 16 février 1993	L 283	33	18.11.1993
M52	DÉCISION No 2/93 DU COMITÉ MIXTE CEE-NORVÈGE 94/100/CE du 27 mai 1993	L 52	7	23.2.1994
M53	DÉCISION No 3/93 DU COMITÉ MIXTE CEE-NORVÈGE 94/106/CE du 9 septembre 1993	L 52	19	23.2.1994
M54	DÉCISION No 1/94 DU COMITÉ MIXTE CE-NORVÈGE 94/497/CE du 8 mars 1994	L 204	90	6.8.1994
M55	Protocole Additionnel à L’accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne	L 187	15	8.8.1995
M56	DÉCISION No 2/94 DU COMITÉ MIXTE CEE-NORVÈGE 95/398/CE du 13 janvier 1995	L 235	27	4.10.1995
M57	DÉCISION No 1/96 DU COMITÉ MIXTE CE-NORVÈGE 97/437/CE du 19 décembre 1996	L 195	201	23.7.1997
M58	DÉCISION No 1/2005 DU COMITÉ MIXTE CE-NORVÈGE 2006/305/CE du 20 décembre 2005	L 117	1	2.5.2006
►M59	DÉCISION No 1/2016 DU COMITÉ MIXTE UE-NORVÈGE du 8 février 2016	L 72	63	17.3.2016

Rectifié par:

C1	Rectificatif, JO L 014 du 17.1.1974, p. 36 (1973/514)
C2	Rectificatif, JO L 019 du 25.1.1986, p. 62 (1984/1211)

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▼B

ACCORD

entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège

LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

d'une part,

LE ROYAUME DE NORVÈGE,

d'autre part,

DÉSIREUX de consolider et d'étendre, à l'occasion de l'élargissement de la Communauté économique européenne, les relations économiques existant entre la Communauté et la Norvège et d'assurer, dans le respect des conditions équitables de concurrence, le développement harmonieux de leur commerce dans le but de contribuer à l'œuvre de la construction européenne,

RÉSOLUS à cet effet à éliminer progressivement les obstacles pour l'essentiel de leurs échanges, en conformité avec les dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce concernant l'établissement de zones de libreéchange,

SE DÉCLARANT prêts à examiner, en fonction de tout élément d'appréciation et notamment de l'évolution de la Communauté, la possibilité de développer et d'approfondir leurs relations, lorsqu'il apparaîtrait utile dans l'intérêt de leurs économies de les étendre à des domaines non couverts par le présent accord,

ONT DÉCIDÉ, dans la poursuite de ces objectifs et considérant qu'aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme exemptant les parties contractantes des obligations qui leur incombent en vertu d'autres accords internationaux,

DE CONCLURE LE PRÉSENT ACCORD:

Article premier

Le présent accord vise:

a) à promouvoir, par l'expansion des échanges commerciaux réciproques, le développement harmonieux des relations économiques entre la Communauté économique européenne et le royaume de-Norvège et à favoriser ainsi dans la Communauté et en Norvège l'essor de l'activité économique, l'amélioration des conditions de vie et des conditions d'emploi, l'accroissement de la productivité et la stabilité financière,

b) à assurer aux échanges entre les parties contractantes des conditions équitables de concurrence,

c) à contribuer ainsi, par l'élimination d'obstacles aux échanges, au développement harmonieux et à l'expansion du commerce mondial.

Article 2

L'accord s'applique aux produits originaires de la Communauté et de la Norvège:

i) relevant des chapitres 25 à 99 de la Nomenclature de Bruxelles, à l'exclusion des produits énumérés à l'annexe;

ii) figurant au...