Agreement between the European Community, of the one part, and the Government of Denmark and the Home Government of the Faroe Islands, of the other part

• Published date: 01 September 2008
• Date of Signature: 06 December 1996
• Court: Datos provisionales
• Subject Matter: Política comercial,relaciones exteriores,política pesquera
• Official Gazette Publication: Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 53, 22 de febrero de 1997

1997A1222 — FR — 12.05.2015 — 002.001

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►B ACCORD entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part (JO L 053 du 22.2.1997, p. 2)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
M1	DÉCISION no 1/98 DU COMITÉ MIXTE CE/DANEMARK-ÎLES FÉROÉ du 13 mars 1998	L 90	40	25.3.1998
M2	DÉCISIONNo 2/98 DU COMITÉ MIXTE CE/DANEMARK-ÎLES FÉROÉ du 31 août 1998	L 263	37	26.9.1998
►M3	Décision no 1/99 du Comité mixte CE/Danemark – îles Féroé du 22 juin 1999	L 178	58	14.7.1999
M4	DÉCISION No 2/2001 DU COMITÉ MIXTE CE/DANEMARK-ÎLES FÉROÉ du 11 juillet 2001	L 219	29	14.8.2001
M5	DÉCISION No 1/2002 DU COMITÉ MIXTE CE-DANEMARK-ÎLES FÉROÉ du 20 mars 2002	L 104	44	20.4.2002
M6	DÉCISION No 1/2005 DU COMITÉ MIXTE CE/DANEMARK-ÎLES FÉROÉ du 10 novembre 2005	L 110	1	24.4.2006
►M7	DÉCISION No 1/2006 DU COMITÉ MIXTE CE-DANEMARK/ÎLES FÉROÉ du 13 juillet 2006	L 221	15	12.8.2006
►M8	DÉCISION No 1/2007 DU COMITÉ MIXTE CE/DANEMARK-ÎLES FÉROÉ du 8 octobre 2007	L 275	32	19.10.2007
►M9	DÉCISION No 2/2008 DU COMITÉ MIXTE CE/DANEMARK-ÎLES FÉROÉ du 20 novembre 2008	L 338	72	17.12.2008
►M10	DÉCISION No 1 DU COMITÉ MIXTE UE-DANEMARK/ÎLES FÉROÉ du 12 mai 2015	L 134	29	30.5.2015

Rectifié par:

►C1	Rectificatif, JO L 286 du 9.11.1999, p. 14 (714/1999)
C2	Rectificatif, JO L 230 du 28.8.2001, p. 23 (2/2001)

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▼B

ACCORD

entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d'une part,

LE GOUVERNEMENT DU DANEMARK ET LE GOUVERNEMENT LOCAL DES ÎLES FÉROÉ,

d'autre part,

RAPPELANT le statut des îles Féroé en tant que partie intégrante autonome de l'un des États membres de la Communauté;

RAPPELANT la résolution du Conseil, du 4 février 1974, relative aux problèmes des îles Féroé;

CONSIDÉRANT l'importance vitale de la pêche pour les îles Féroé dont elle constitue l'activité économique essentielle et dont les poissons et les produits de la pêche sont les principaux produits d'exportation;

CONSIDÉRANT l'importance des relations en matière de pêche fixées dans l'accord de pêche conclu entre les parties contractantes, qui confirment que les aspects commerciaux du présent accord ne doivent pas affecter le fonctionnement de l'accord de pêche et que, par conséquent, le volume des possibilités mutuelles de pêche dans le cadre de cet accord doit être maintenu à un niveau satisfaisant;

DÉSIREUX de consolider et d'étendre les relations économiques existant entre la Communauté et les îles Féroé et d'assurer, dans le respect des conditions équitables de concurrence, le développement harmonieux de leur commerce, afin de contribuer à la construction de l'Europe;

RÉSOLUS à éliminer progressivement les obstacles pour l'essentiel de leurs échanges, en conformité avec les dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant l'établissement de zones de libre-échange;

SE DÉCLARANT prêts à examiner, en fonction de tout élément d'appréciation et, notamment, de l'évolution de la Communauté, la possibilité de développer et d'approfondir leurs relations, lorsqu'il apparaîtrait utile, dans l'intérêt de leurs économies, de les étendre à des domaines non couverts par le présent accord;

CONSIDÉRANT qu'un accord entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, ci-après dénommé «accord initial», a été signé à cet effet le 2 décembre 1991;

CONSIDÉRANT qu'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, portant modification des tableaux l et II de l'annexe du protocole no 1 de l'accord initial, ci-après dénommé «accord sous forme d'échange de lettres», a été signé le 8 mars 1995;

CONSIDÉRANT qu'il convient, compte tenu de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne le 1er' janvier 1995, d'adapter le régime applicable aux échanges de poissons et de produits de la pêche entre les îles Féroé et la Communauté dans le but de maintenir les flux commerciaux entre les îles Féroé, d'une part, et les nouveaux États membres, d'autre part;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, à la suite de l'adoption par la Communauté d'une définition commune de l'origine pour les produits pétroliers, d'adapter les dispositions qui leur sont applicables;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour tenir compte de l'évolution des échanges entre la Communauté et les États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), d'adapter les dispositions relatives à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour tenir compte de la production spécifique d'aliments pour poissons dans les îles Féroé, d'adapter les dispositions relatives à l'importation de certains produits agricoles;

CONSIDÉRANT qu'il convient, pour assurer le bon fonctionnement du présent accord, d'y inclure un protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour tenir compte des modifications apportées à la nomenclature des tarifs douaniers des parties contractantes affectant des produits couverts par l'accord initial, d'adapter la - nomenclature tarifaire des produits auxdites modifications;

CONSIDÉRANT qu'il est approprié, pour garantir une plus grande souplesse, d'autoriser le comité mixte à modifier les dispositions des protocoles du présent accord;

CONSIDÉRANT qu'il convient, dans un souci de clarté, de remplacer l'accord initial et l'accord sous forme d'échange de lettres par un nouveau texte intégré constituant le présent accord;

CONSIDÉRANT que les accords commerciaux bilatéraux entre la Finlande et la Suède, d'une part, et les îles Féroé, d'autre part, cessent d'être en vigueur dès l'entrée en vigueur du présent accord;

ONT DÉCIDÉ, dans la poursuite de ces objectifs et considérant qu'aucune disposition du présent accord ne saurait être interprétée comme exemptant les parties contractantes des obligations qui leur incombent en vertu d'autres accords internationaux,

DE CONCLURE LE PRÉSENT ACCORD:

Article premier

Le présent accord vise à:

a) promouvoir, par l'expansion des échanges commerciaux réciproques, le développement harmonieux des relations économiques entre la Communauté et les îles Féroé et à favoriser ainsi, dans la Communauté et dans les îles Féroé, l'essor de l'activité économique, l'amélioration des conditions de vie et de travail, l'accroissement de la productivité et la stabilité financière;

b) garantir, pour les échanges entre les parties contractantes, des conditions équitables de concurrence;

c) contribuer ainsi, par l'élimination des obstacles aux échanges, au développement harmonieux et à l'expansion du commerce mondial.

Article 2

Le présent accord s'applique aux produits originaires de la Communauté et des îles Féroé:

i) relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé, à l'exception des produits énumérés à l'annexe II du traité instituant la Communauté européenne et à l'exception des produits énumérés à l'annexe I du présent accord;

ii) figurant aux protocoles no 1, no 2 et no 4 du présent accord, compte tenu des dispositions prévues par ces derniers.

Article 3

Aucun nouveau droit de douane à l'importation n'est introduit dans les échanges entre la Communauté et les îles Féroé.

Article 4

1. La Communauté supprime les droits de douane sur les importations en provenance des îles Féroé.

2. Les îles Féroé suppriment les droits de douane sur les importations en provenance de la Communauté; à cette fin, l'annexe II précise les éléments qui constituent la législation douanière et fiscale des îles Féroé.

Article 5

Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent également aux droits à l'importation à caractère fiscal.

Les îles Féroé peuvent remplacer un droit à l'importation à caractère fiscal ou l'élément fiscal d'un droit à l'importation par une taxe intérieure.

Article 6

Aucune nouvelle taxe d'effet équivalent à un droit de douane n'est introduite dans les échanges entre la Communauté et les îles Féroé.

Les taxes d'effet équivalent à des droits de douane à l'importation dans les échanges entre la Communauté et les îles Féroé sont supprimées.

Article 7

Aucun droit de douane à l'exportation et aucune taxe d'effet équivalent n'est introduit dans les échanges entre la Communauté et les îles Féroé.

Les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent sont supprimés.

Article 8

Le protocole no 1 définit le régime tarifaire et les dispositions applicables à certains poissons et produits de la pêche mis en libre pratique dans la Communauté ou importés dans les îles Féroé.

Article 9

Le protocole no 2 définit le régime tarifaire et les dispositions applicables à la transformation de produits agricoles.

Article 10

1. En cas d'établissement d'une réglementation spécifique comme conséquence de la mise en œuvre de sa politique agricole ou d'une modification de la réglementation existante, la partie contractante en cause peut adapter le régime résultant du présent accord pour les produits qui font l'objet de cette réglementation ou modification.

2. Dans ce cas, la partie contractante en cause prend dûment en considération les intérêts de l'autre partie contractante. Les parties contractantes peuvent, à...