Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and Georgia, of the other part
| Published date | 10 November 2016 |
| Date of Signature | 27 June 2014 |
| Court | Provisional data |
| Subject Matter | [object Object] |
| Official Gazette Publication | Diario Oficial de la Unión Europea, L 261, 30 de agosto de 2014 |
02014A0830(02) — FR — 01.06.2018 — 004.001
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| ►B | ACCORD D’ASSOCIATION entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (JO L 261 du 30.8.2014, p. 4) |
Modifié par:
| Journal officiel | ||||
| n° | page | date | ||
| M1 | DÉCISION No 1/2016 DU SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES du 10 novembre 2016 | L 335 | 133 | 9.12.2016 |
| ►M2 | DÉCISION No 1/2017 DU SOUS-COMITÉ SANITAIRE ET PHYTOSANITAIRE UE-GÉORGIE du 7 mars 2017 | L 98 | 22 | 11.4.2017 |
| ►M3 | DÉCISION No 1/2018 DU SOUS-COMITÉ CONCERNANT LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES du 14 mars 2018 | L 100 | 1 | 19.4.2018 |
| ►M4 | DÉCISION No 1/2018 DU SOUS-COMITÉ DOUANIER UE-GÉORGIE du 20 mars 2018 | L 140 | 107 | 6.6.2018 |
Rectifié par:
| ►C1 | Rectificatif, JO L 080 du 25.3.2015, p. 128 (2014/830) |
▼B
ACCORD D’ASSOCIATION
entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part
PRÉAMBULE
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
L'IRLANDE,
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
LA HONGRIE,
LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA ROUMANIE,
LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE ROYAUME DE SUÈDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
parties contractantes au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ci-après dénommées les «États membres»,
L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée l'«Union» ou l'«UE», et
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, ci-après dénommée l'«Euratom»,
d'une part, et
LA GÉORGIE,
d'autre part,
ci-après dénommées conjointement les «parties»,
CONSIDÉRANT les liens étroits et les valeurs communes unissant les parties, établis par le passé au moyen de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, et développés dans le cadre du partenariat oriental, qui constitue une dimension spécifique de la politique européenne de voisinage, et reconnaissant le souhait commun des parties de développer, de renforcer et d'étendre leurs relations de manière ambitieuse et innovante;
PRENANT ACTE des aspirations européennes de la Géorgie et de son choix de se tourner vers l'Europe;
RECONNAISSANT que les valeurs communes qui ont présidé à la construction de l'UE, à savoir la démocratie, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'État de droit, sont également au cœur de l'association politique et de l'intégration économique envisagées dans le présent accord;
RECONNAISSANT la détermination de la Géorgie, pays d'Europe orientale, à traduire ces valeurs dans les faits et à les promouvoir;
RECONNAISSANT que la Géorgie partage des liens historiques et des valeurs communes avec les États membres;
TENANT compte du fait que le présent accord ne préjuge en rien de l'évolution progressive des relations entre l'UE et la Géorgie à l'avenir et laisse la voie ouverte à ce processus;
RÉSOLUS à améliorer le respect des libertés fondamentales, des droits de l'homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités, des principes démocratiques, de l'État de droit et de la bonne gouvernance, sur la base des valeurs communes des parties;
COMPRENANT que les réformes internes visant à renforcer la démocratie et l'économie de marché faciliteront la participation de la Géorgie aux politiques, programmes et agences de l'UE. Ce processus contribuera au règlement durable des conflits et vice versa et aidera à instaurer un climat de confiance entre les communautés divisées par des conflits;
DÉSIREUX de contribuer au développement politique, socio-économique et institutionnel de la Géorgie par une vaste coopération dans un large éventail de domaines d'intérêt commun, tels que le développement de la société civile, la bonne gouvernance, y compris en matière fiscale, l'intégration commerciale et le renforcement de la coopération économique, le renforcement des institutions, la réforme de l'administration publique et de la fonction publique et la lutte contre la corruption, la réduction de la pauvreté et la coopération dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice nécessaire à la mise en œuvre effective du présent accord, et constatant la volonté de l'UE de soutenir les réformes pertinentes en Géorgie;
ATTACHÉS à l'ensemble des principes et dispositions de la charte des Nations unies, de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), et en particulier l'acte final d'Helsinki de 1975 de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, les documents de clôture des conférences de Madrid, d'Istanbul et de Vienne de 1991 et 1992 et la charte de Paris pour une nouvelle Europe de 1990, ainsi que de la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies de 1948 et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950;
RAPPELANT leur souhait de promouvoir la paix et la sécurité au niveau international, de pratiquer un multilatéralisme effectif et de recourir au règlement pacifique des conflits, notamment en coopérant à cette fin dans le cadre des Nations unies (ONU) et de l'OSCE;
ATTACHÉS aux obligations internationales en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, ainsi que de coopération au désarmement;
RECONNAISSANT la valeur ajoutée de la participation active des parties aux différentes formes de coopération régionale;
DÉSIREUX de développer le dialogue politique régulier sur des questions bilatérales et internationales d'intérêt commun, y compris leurs aspects régionaux, en tenant compte de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l'Union européenne, et notamment de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC);
RESPECTANT PLEINEMENT les principes d'indépendance, de souveraineté, d'intégrité territoriale et d'inviolabilité des frontières reconnues au niveau international, tels qu'inscrits dans le droit international, la charte des Nations unies, l'acte final de la Conférence d'Helsinki sur la sécurité et la coopération en Europe et les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies en la matière;
RECONNAISSANT l'importance de l'attachement de la Géorgie à la réconciliation et des efforts qu'elle déploie pour rétablir son intégrité territoriale et contrôler de nouveau entièrement et effectivement les régions géorgiennes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud (région de Tskhinvali) en vue d'un règlement pacifique et durable des conflits fondé sur les principes du droit international, ainsi que l'importance de la volonté de l'UE de soutenir un règlement pacifique et durable des conflits;
RECONNAISSANT, dans ce contexte, l'importance de poursuivre la mise en œuvre de l'accord en six points conclu le 12 août 2008 et de ses mesures d'exécution ultérieures, d'assurer une véritable présence internationale pour maintenir la paix et la sécurité sur le terrain, de mener des politiques de non-reconnaissance et de dialogue se renforçant mutuellement, de soutenir les discussions internationales de Genève et de permettre le retour en toute sécurité et dans la dignité de l'ensemble des personnes déplacées à l'intérieur du pays et des réfugiés en conformité avec les principes du droit international;
RÉSOLUS à apporter à tous les citoyens de Géorgie, y compris aux communautés divisées par des conflits, les avantages d'un renforcement de l'association politique et de l'intégration économique de la Géorgie avec l'UE;
DÉTERMINÉS à lutter contre la criminalité organisée et le trafic et à renforcer la coopération dans la lutte contre le terrorisme;
ATTACHÉS à approfondir leur dialogue et leur coopération en matière de mobilité, de migration, d'asile et de gestion des frontières, en tenant également compte du partenariat pour la mobilité entre l'UE et la Géorgie, dans le cadre d'une approche globale, en accordant une attention particulière à l'immigration légale, y compris la migration circulaire, et à la coopération visant à lutter contre l'immigration clandestine et le trafic d'êtres humains et à mettre en œuvre efficacement l'accord de réadmission;
RECONNAISSANT l'importance de la mise en place, lorsque le moment sera venu, d'un régime de déplacement sans obligation de visa pour les ressortissants géorgiens, pour autant que les conditions d'une mobilité bien gérée et sûre soient réunies, et notamment la mise en œuvre effective des accords de facilitation de la délivrance des visas et de réadmission;
ATTACHÉS aux principes de l'économie de marché et conscients de la volonté de l'UE de contribuer aux réformes économiques en Géorgie, notamment dans le cadre de la politique européenne de voisinage et du partenariat oriental;
DÉTERMINÉS à parvenir à l'intégration économique, notamment en...
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