Asunto T-271/04: Recurso interpuesto el 5 de julio de 2004 contra la Comisión de las Comunidades Europeas por Citymo S.A.

• Jurisdiction: European Union
• Published date: 11 November 2004
• Celex Number: C2004/262/60

23.10.2004 FR Journal officiel de l'Union européenne C 262/31

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Recours introduit le 5 juillet 2004 par Cytimo S.A. contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-271/04)

(2004/C 262/60)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 5 juillet 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Citymo S.A., établie à Bruxelles, représentée par Me Pierre Van Ommeslaghe et Me Isabelle Heenen, avocats.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

— Déclarer que la responsabilité contractuelle de la partie défenderesse a été engagée par sa faute et la condamner à payer à la requérante la somme de 27.330.577,77 euros, montant du préjudice estimé, augmentée des intérêts au taux légal applicable en Belgique (actuellement 7 %) à partir de la date de la requête jusqu'à la date du paiement effectif, ce montant étant susceptible d'ajustements en plus ou en moins en cours d'instance;

— A titre subsidiaire, déclarer que la responsabilité de la Communauté, représentée par la Commission, est engagée, et condamner la Commission à verser la somme de 20.589.332,22 euros à titre de réparation du dommage subi, ainsi que des intérêts moratoires sur cette somme depuis la date du jugement à intervenir jusqu'à celle du paiement effectif, au taux de 6 %, ce montant étant susceptibles d'ajustements en plus ou en moins en cours d'instance;

— Condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante affirme avoir conclu un contrat de bail avec la Commission, ayant pour objet un immeuble situé à Bruxelles comportant 16.954 m2. La Commission aurait même marqué son accord pour que le bailleur passe la commande des travaux d'aménagement intérieurs sollicités.

La Commission aurait cependant fait savoir avant le 1er novembre 2003, date de l'entrée en vigueur du bail, qu'elle n'entendait ni prendre le bien en location, ni indemniser la requérante pour les travaux déjà commandés.

A l'appui de ses prétentions, la requérante fait valoir que:

— Même s'il n'a pas été signé formellement par la Commission, le contrat de bail en cause lierait les parties, le contrat se formant en droit belge du seul fait du consentement des parties, sans aucune formalité;

— La...