Asunto T-329/01: Sentencia del Tribunal de Primera Instancia de 27 de septiembre de 2006 — Archer Daniels Midland/Comisión ( Competencia — Prácticas colusorias — Gluconato sódico — Artículo 81 CE — Multa — Artículo 15, apartado 2, del Reglamento n o 17 — Directrices para el cálculo del importe de las multas — Comunicación sobre la cooperación — Principio de proporcionalidad — Igualdad de trato — Irretroactividad — Obligación de motivación — Derecho de defensa )

• Jurisdiction: European Union
• Published date: 08 December 2006
• Celex Number: C2006/294/85

2.12.2006 FR Journal officiel de l'Union européenne C 294/40

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Arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006 — Archer Daniels Midland/Commission

(Affaire T-329/01) (1)

(«Concurrence - Ententes - Gluconate de sodium - Article 81 CE - Amende - Article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Communication sur la coopération - Principe de proportionnalité - Égalité de traitement - Non-rétroactivité - Obligation de motivation - Droits de la défense»)

(2006/C 294/85)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Archer Daniels Midland Co. (Decatur, Illinois, États-Unis) (représentants: C.O. Lenz, avocat, L. Martin Alegi, M. Garcia et E. Batchelor, solicitors)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Whelan et W. Wils, agents)

Objet

À titre principal, une demande d'annulation de l'article 1er de la décision C (2001) 2931 final de la Commission, du 2 octobre 2001, concernant une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (COMP/E-1/36.756 — Gluconate de sodium), en ce qu'il vise la requérante ou, à tout le moins, en ce qu'il constate qu'elle a participé à une infraction après le 4 octobre 1994, et une demande d'annulation de l'article 3 de cette décision en ce qu'il vise la requérante ainsi que, à titre subsidiaire, une demande d'annulation ou de réduction de l'amende infligée par cette décision à la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Archer Daniels Midland Co. est condamnée aux dépens.

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(1) JO C 84 du 6.4.2002

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