Asunto T-351/03: Sentencia del Tribunal de Primera Instancia de 11 de julio de 2007 — Schneider Electric/Comisión ( Responsabilidad extracontractual de la Comunidad — Perjuicio sufrido por una empresa como consecuencia de una infracción suficientemente caracterizada del Derecho comunitario que afecta al procedimiento de control de la compatibilidad de una operación de concentración con el mercado común )

• Jurisdiction: European Union
• Published date: 29 August 2007
• Celex Number: C2007/199/55

25.8.2007 FR Journal officiel de l'Union européenne C 199/29

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Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juillet 2007 — Schneider Electric/Commission

(Affaire T-351/03) (1)

(«Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Préjudice subi par une entreprise en raison d'une violation suffisamment caractérisée du droit communautaire entachant la procédure de contrôle de la compatibilité d'une opération de concentration avec le marché commun»)

(2007/C 199/55)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Schneider Electric SA (Rueil-Malmaison, France) (représentants: A. Winckler et M. Pittie, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement P. Oliver, É Gippini Fournier et C. Ingen-Housz, puis P. Oliver, O. Beynet et R. Lyal, enfin P. Oliver, R. Lyal et F. Arbault, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République française (représentant: G. de Bergues, agent)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: W.-D. Plessing et M. Lumma, agents)

Objet

Recours en indemnisation du dommage prétendument subi par la requérante en raison d'illégalités entachant la procédure de contrôle de la compatibilité avec le marché commun de l'opération de concentration entre Schneider Electric SA et Legrand SA.

Dispositif

1) La Communauté européenne est condamnée à réparer, d'une part, les frais encourus par Schneider Electric SA pour participer à la reprise de la procédure de contrôle de l'opération de concentration intervenue après le prononcé des arrêts du Tribunal du 22 octobre 2002, Schneider Electric/Commission (T-310/01 et T-77/02) et, d'autre part, les deux tiers du dommage subi par Schneider Electric à raison du montant de la réduction du prix de cession de Legrand SA que Schneider Electric a dû consentir au cessionnaire en contrepartie du report de l'échéance de la réalisation effective de la vente de Legrand jusqu'au 10 décembre 2002.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) Les parties transmettront au Tribunal, dans un délai de trois mois à compter de la date du prononcé du présent arrêt, le montant relatif au premier chef de préjudice, établi d'un commun accord selon les modalités indiquées au point 320 du présent arrêt.

4) À...