Arrêts (Information) nº T-221/04 of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, July 25, 2006 (case Belgique / Commission)

• President: Agriculture
• Resolution Date: July 25, 2006
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-221/04

Documents relatifs à la même affaire

ArrÍt du Tribunal (deuxiËme chambre) du 25 juillet 2006 - Belgique/Commission (affaire T-221/04)

´†FEOGA - Apurement des comptes - Cultures arables - ContrÙle des superficies fondÈ sur un systËme d-ortho-imagerie aÈrienne (SIG) - DiffÈrence entre la superficie rÈsultant du systËme SIG - ContrÙle administratif et contrÙle sur place - PrÈjudice pour le FEOGA†ª

1. †††††††††††††††††††††Cour de justice - Tribunal de premiËre instance - CompÈtence de pleine juridiction - Exercice dans le cadre du recours en annulation (Art. 229 CE et 230 CE) (cf. points 27-28)

2. †††††††††††††††††††††Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes (RËglement du Conseil n∫ 729/70) (cf. points 30-33, 82-92)

3. †††††††††††††††††††††Agriculture - FEOGA - Octroi d'aides et de primes (RËglements du Conseil n∫s 729/70 et 3508/92; rËglement de la Commission n∫ 3887/92) (cf. points 52-57)

Objet

Demande en annulation partielle de la dÈcision 2004/136/CE de la Commission, du 4 fÈvrier 2004, Ècartant du financement communautaire certaines dÈpenses effectuÈes par les …tats membres au titre du Fonds...