Jorge Minguel Rosellò v Italian Republic.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2020:313
• Procedure Type: Pourvoi
• Docket Number: C-747/19
• Date: 29 April 2020
• Celex Number: 62019CO0747
• Court: Court of Justice (European Union)

ORDONNANCE DE LA COUR (sixième chambre)

29 avril 2020 (*)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en responsabilité extracontractuelle dirigé contre un État membre »

Dans l’affaire C‑747/19 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 10 octobre 2019,

Jorge Minguel Rosellò, demeurant à Rome (Italie), représenté par M^es V. Falcucci et G. Bonavita, avvocati,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

République italienne,

partie défenderesse en première instance,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. M. Safjan (rapporteur), président de chambre, MM. L. Bay Larsen et N. Jääskinen, juges,

avocat général : M. G. Hogan,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1 Par son pourvoi, M. Jorge Minguel Rosellò demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 9 septembre 2019, Rosellò/Italie (T‑524/19, non publiée, ci-après l’ «ordonnance attaquée », EU:T:2019:601), par laquelle celui-ci a rejeté son recours tendant à la condamnation de la République italienne à réparer le préjudice qu’il aurait subi du fait de l’impossibilité de transférer à l’Istituto nazionale della Previdenza dei Giornalisti (Institut de la sécurité sociale des journalistes, Italie) les contributions qu’il a payées entre l’année 1974 et l’année 1984 à l’Istituto nazionale della previdenza sociale (Institut national de la sécurité sociale, Italie).

La procédure devant le Tribunal et l’ordonnance attaquée

2 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 23 juillet 2019, le requérant a introduit un recours tendant à la reconnaissance de la responsabilité objective de la République italienne pour le dommage extracontractuel qu’il a prétendument subi et, en conséquence, à la condamnation de cet État membre au paiement de la somme de 240 000 euros, avec intérêts moratoires, ainsi que de la somme de 100 000 euros, au titre du dommage non patrimonial.

3 Par l’ordonnance attaquée, le Tribunal a, en application de l’article 126 de son règlement de procédure, rejeté ce recours pour cause d’incompétence manifeste, sans le signifier à la partie défenderesse.

4 À cet égard, le Tribunal a précisé, aux points 6 et 7 de l’ordonnance attaquée :

« 6 La compétence du Tribunal en...