Asunto T-168/04: Recurso interpuesto el 14 de mayo de 2004 por L & D S.A. contra la Oficina de Armonización del Mercado Interior (marcas, dibujos y modelos)

• Jurisdiction: European Union
• Published date: 06 November 2004
• Celex Number: C2004/273/55

6.11.2004 FR Journal officiel de l'Union européenne C 273/28

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Recours introduit le 14 mai 2004 par L & D S.A. contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire T-168/04)

(2004/C 273/55)

Langue de procédure: à déterminer conformément à l'article 131, paragraphe 2, du règlement de procédure — Langue dans laquelle la requête est rédigée: l'allemand

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 14 mai 2004 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par L & D S.A., dont le siège est à Huercal de Almeria (Espagne), représentée par Me M. Knospe, avocat.

L'autre partie devant la chambre de recours était Julius Sämann Ltd., dont le siège est à Zug (Suisse).

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

— annuler la décision rendue par l'Office le 15 mars 2004 dans l'affaire R 326/2003-2 relative à la demande d'enregistrement no252 288 en les premier et troisième points de son dispositif;

— condamner l'Office aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Déposante de la marque communautaire:	La partie requérante
Marque communautaire déposée:	La marque figurative «AIRE LIMPIO» pour des produits et services des classes 3, 5 et 35 (entre autres, parfumerie et huiles essentielles, produits d'ambiance parfumés et publicité) — demande d'enregistrement no252 288
Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition:	Julius Sämann Ltd
Marque ou signé opposé:	Marques nationales figuratives, enregistrement international figuratif ainsi que la marque communautaire figurative no91 331, représentant des sapins portant des inscriptions diverses pour des produits de la classe 5 (produits pour rafraîchir l'air)
Décision de la division d'opposition:	Rejet de l'opposition
Décision de la chambre de recours:	Annulation partielle de la décision de la division d'opposition. Refus d'enregistrement en ce qui concerne les produits des classes 3 et 5
Moyens du recours:	Violation de l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94 Manque de similitude des signes Violation de l'article 73 du règlement no 40/94

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