Asunto T-336/06: Recurso interpuesto el 27 de noviembre de 2006 — 2K-Teint y otros/BEI y Comisión

• Jurisdiction: European Union
• Published date: 01 February 2007
• Celex Number: C2007/020/21

27.1.2007 FR Journal officiel de l'Union européenne C 20/15

---

Recours introduit le 27 novembre 2006 — 2K-Teint e.a./BEI et Commission

(Affaire T-336/06)

(2007/C 20/22)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: 2K-Teint SARL, Mohamed Kermoudi, Khalid Kermoudi, Laila Kermoudi, Mounia Kermoudi, Salma Kermoudi et Rabia Kermoudi (Casablanca, Maroc) (représentant: P. Thomas, avocat)

Parties défenderesses: Banque européenne d'investissement (Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg) et Commission des Communautés européennes (Bruxelles, Belgique)

Conclusions des parties requérantes

— recevoir la requête et déclarer l'action des requérants fondée,

— ordonner à la BEI de communiquer l'intégralité de son dossier relatif au prêt participatif au capital de la société 2K-Teint, en ce compris tous les documents échangés à ce sujet avec la BNDE, sous peine d'une astreinte de 10 000 euros par jour de retard;

— dire pour droit que la responsabilité quasi délictuelle de la BEI est engagée envers les requérants en raison des fautes, manquements, négligences et carences que la BEI a commis envers les requérants;

— dire pour droit qu'il y a préjudice dans le chef des requérants évalué [selon les indications de la requête];

— ordonner une expertise sur l'étendue et le bien-fondé des préjudices décrits;

— condamner solidairement, in solidum, ou l'une à défaut de l'autre, la BEI et/ou la Communauté européenne à payer aux requérants des sommes au titre des causes sus-énoncées, converties en euros [selon les indications qui suivent] avec les intérêts légaux à partir de la première sommation judiciaire des requérants, soit l'assignation devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en date du 17 juin 2003 et jusqu'à complet paiement;

— dire que le jugement à intervenir sera exécutoire par provision nonobstant toutes voies de recours et sans caution;

— la BEI et/ou la Communauté européenne s'entendre, en outre, condamner solidairement, in solidum, ou l'une à défaut de l'autre, à payer à titre de somme non comprise dans les dépens un montant provisionnel de 12 500 euros que les parties requérantes ont dû exposer pour assurer leur défense comme leur assistance à l'audience et qu'il est...