Charter of fundamental rights of the European Union

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TEXTE consolidé: 32000X1218(01) — FR — 18.12.2000

02000X1218(01) — FR — 18.12.2000 — 000.002


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CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE

(2000/C 364/01)

(JO C 364 du 18.12.2000, p. 1)


Rectifié par:

►C1

Rectificatif, JO C 007 du 11.1.2001, p. 8 (2000)(2001/C)




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CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE

(2000/C 364/01)

PROCLAMACIÓN SOLEMNEHØJTIDELIG PROKLAMATIONFEIERLICHE PROKLAMATIONΠΑΝΗΓΥΡΙΚΗ ΔΙΑΚΗΡΥΞΗSOLEMN PROCLAMATIONPROCLAMATION SOLENNELLEFORÓGRA SOLLÚNTAPROCLAMAZIONE SOLENNEPLECHTIGE AFKONDIGINGPROCLAMAÇÃO SOLENEJUHLALLINEN JULISTUSHÖGTIDLIG PROKLAMATION

El Parlamento Europeo, el Consejo y la Comisión proclaman solemnemente en tanto que Carta de los Derechos Fundamentales de la Unión Europea el texto que figura a continuación.Europa-Parlamentet, Rådet og Kommissionen proklamerer højtideligt den tekst, der følger nedenfor, som Den Europæiske Unions charter om grundlæggende rettigheder.Das Europäische Parlament, der Rat und die Kommission proklamieren feierlich den nachstehenden Text als Charta der Grundrechte der Europäischen Union.Το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο, το Συμβούλιο και η Επιτροπή διακηρύσσουν πανηγυρικά, ως Χάρτη Θεμελιωδών Δικαιωμάτων της Ευρωπαϊκής Ένωσης, το κείμενο που ακολουθεί.The European Parliament, the Council and the Commission solemnly proclaim the text below as the Charter of fundamental rights of the European Union.Le Parlement européen, le Conseil et la Commission proclament solennellement en tant que Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne le texte repris ci-après.Forógraíonn Parlaimint na hEorpa, an Chomhairle agus an Coimisiún go sollúnta an téacs thíos mar an Chairt um Chearta Bunúsacha den Aontas Eorpach.Il Parlamento europeo, il Consiglio e la Commissione proclamano solennemente quale Carta dei diritti fondamentali dell'Unione europea il testo riportato in appresso.Het Europees Parlement, de Raad en de Commissie kondigen plechtig als Handvest van de grondrechten van de Europese Unie de hierna opgenomen tekst af.O Parlamento Europeu, o Conselho e a Comissão proclamam solenemente, enquanto Carta dos Direitos Fundamentais da União Europeia, o texto a seguir transcrito.Euroopan parlamentti, neuvosto ja komissio juhlallisesti julistavat jäljempänä esitetyn tekstin Euroopan unionin perusoikeuskirjaksi.Europaparlamentet, rådet och kommissionen tillkännager högtidligt denna text såsom stadga om de grundläggande rättigheterna i Europeiska unionen.

Hecho en Niza, el siete de diciembre del año dos mil.Udfærdiget i Nice den syvende december to tusind.Geschehen zu Nizza am siebten Dezember zweitausend.Έγινε στη Νίκαια, στις επτά Δεκεμβρίου δύο χιλιάδες.Done at Nice on the seventh day of December in the year two thousand.Fait à Nice, le sept décembre deux mille.Arna dhéanamh i Nice, an seachtú lá de Nollaig sa bhliain dhá mhíle.Fatto a Nizza, addì sette dicembre duemila.Gedaan te Nice, de zevende december tweeduizend.Feito em Nice, em sete de Dezembro de dois mil.Tehty Nizzassa seitsemäntenä päivänä joulukuuta vuonna kaksituhatta.Som skedde i Nice den sjunde december tjugohundra.

Por el Parlamento EuropeoFor Europa-ParlamentetFür das Europäische ParlamentΓια το Ευρωπαϊκό ΚοινοβούλιοFor the European ParliamentPour le Parlement européenThar ceann Pharlaimint na hEorpaPer il Parlamento europeoVoor het Europees ParlementPelo Parlamento EuropeuEuroopan parlamentin puolestaFör Europaparlamentet

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Por el Consejo de la Unión EuropeaFor Rådet for Den Europæiske UnionFür den Rat der Europäischen UnionΓια το Συμβούλιο της Ευρωπαϊκής ΈνωσηςFor the Council of the European UnionPour le Conseil de l'Union européenneThar ceann Chomhairle an Aontais EorpaighPer il Consiglio dell'Unione europeaVoor de Raad van de Europese UniePelo Conselho da União EuropeiaEuroopan unionin neuvoston puolestaFör Europeiska unionens råd

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Por la Comisión EuropeaFor Europa-kommissionenFür die Europäische KommissionΓια την Ευρωπαϊκή ΕπιτροπήFor the European CommissionPour la Commission européenneThar ceann an Choimisiúin EorpaighPer la Commissione europeaVoor de Europese CommissiePela Comissão EuropeiaEuroopan komission puolestaFör Europeiska kommissionen

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PRÉAMBULE

Les peuples de l'Europe, en établissant entre eux une union sans cesse plus étroite, ont décidé de partager un avenir pacifique fondé sur des valeurs communes.

Consciente de son patrimoine spirituel et moral, l'Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité; elle repose sur le principe de la démocratie et le principe de l'État de droit. Elle place la personne au cœur de son action en instituant la citoyenneté de l'Union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice.

L'Union contribue à la préservation et au développement de ces valeurs communes dans le respect de la diversité des cultures et des traditions des peuples de l'Europe, ainsi que de l'identité nationale des États membres et de l'organisation de leurs pouvoirs publics au niveau national, régional et local; elle cherche à promouvoir un développement équilibré et durable et assure la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux, ainsi que la liberté d'établissement.

A cette fin, il est nécessaire, en les rendant plus visibles dans une Charte, de renforcer la protection des droits fondamentaux à la lumière de l'évolution de la société, du progrès social et des développements scientifiques et technologiques.

La présente Charte réaffirme, dans le respect des compétences et des tâches de la Communauté et de l'Union, ainsi que du principe de subsidiarité, les droits qui résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux États membres, du traité sur l'Union européenne et des traités communautaires, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des Chartes sociales adoptées par la Communauté et par le Conseil de l'Europe, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Cour européenne des droits de l'homme.

La jouissance de ces droits entraîne des responsabilités et des devoirs tant à l'égard d'autrui qu'à l'égard de la communauté humaine et des générations futures.

En conséquence, l'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés ci-après.

CHAPITRE I

DIGNITÉ

Article premier

Dignité humaine

La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée.

Article 2

Droit à la vie

1. Toute personne a droit à la vie.

2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.

Article 3

Droit à l'intégrité de la personne

1. Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale.

2. Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés:

le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon les modalités définies par la loi,

l'interdiction des pratiques eugéniques, notamment celles qui ont pour but la sélection des personnes,

l'interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit,

l'interdiction du clonage reproductif des êtres humains.

Article 4

Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Article 5

Interdiction de l'esclavage et du travail forcé

1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.

2. Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.

3. La traite des êtres humains est interdite.

CHAPITRE II

LIBERTÉS

Article 6

Droit à la liberté et à la sûreté

Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

Article 7

Respect de la vie privée et familiale

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications.

Article 8

Protection des données à caractère personnel

1. Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.

2. Ces données doivent être...

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