COMMISSION DECISION of 29 April 2004 modifying Annex A to Decision 2002/731/EC of 30 May 2002 and establishing the main characteristics of Class A system (ERTMS) of the control-command and signalling subsystem of the trans-European conventional rail system referred to in Directive 2001/16/EC of the European Parliament and of the Council (notified under document number C(2004) 1559) (Text with EEA relevance) (2004/447/EC)

• Published date: 30 April 2004
• Subject Matter: Approximation of laws,Transport,Trans-European networks
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 155, 30 April 2004

2004D0447 — FR — 16.04.2007 — 001.002

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►B ▼C1 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 avril 2004 modifiant l'annexe A de la décision 2002/731/CE et définissant les caractéristiques principales des systèmes de classe A (ERTMS) du sous-système «contrôle-commande et signalisation» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel au sens de la directive 2001/16/CE du Parlement et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2004) 1559] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/447/CE) ▼B (JO L 155, 30.4.2004, p.69)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 mars 2006	L 284	1	16.10.2006

Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 193 du 1.6.2004, p. 53 (447/2004)

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▼B

▼C1

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 avril 2004

modifiant l'annexe A de la décision 2002/731/CE et définissant les caractéristiques principales des systèmes de classe A (ERTMS) du sous-système «contrôle-commande et signalisation» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel au sens de la directive 2001/16/CE du Parlement et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2004) 1559]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/447/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse ( 1 ), et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel ( 2 ), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La présente décision concerne les infrastructures et le matériel roulant relevant des directives 96/48/CE et 2001/16/CE et dont la mise en service doit intervenir après la date de prise d'effet de la présente décision.

(2) La présente décision a pour premier objectif de guider les choix techniques effectués par les autorités compétentes en matière de planification, de construction, de renouvellement, de réaménagement et d'exploitation des infrastructures et du matériel roulant visés ci-dessus.

(3) La présente décision a pour deuxième objectif de mettre à jour l'annexe A de la décision 2002/731/CE de la Commission du 30 mai 2002 concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système «contrôle-commande et signalisation» du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse visée à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 96/48/CE ( 3 ) (STI «CCS-grande vitesse»).

(4) La présente décision a pour troisième objectif de créer une référence définitive comprenant l'ensemble des spécifications à prendre en compte dans le cadre du sous-système «contrôle-commande et signalisation» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/16/CE. Elle n'exclut pas la nécessité de valider et, le cas échéant, de procéder à de nouveaux remaniements, actualisations ou modifications de ces paramètres dans la STI correspondante (STI «CCS-rail conventionnel») qui doit être adoptée conformément à la directive 2001/16/CE. Ces paramètres peuvent également être mis à jour à l'occasion de la révision des STI prévue par cette directive et en tenant compte de l'avis émis dans le cadre de la procédure de gestion du contrôle des changements prévue dans la STI «CCS-grande vitesse».

(5) Conformément à l'article 2, point c), de la directive 96/48/CE, le système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse est subdivisé en sous-systèmes de nature structurelle ou fonctionnelle. Chaque sous-système fait l'objet d'une spécification technique d'interopérabilité (STI).

(6) La décision 2002/731/CE a défini la STI relative au sous-système «contrôle-commande et signalisation» du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (STI «CCS-grande vitesse»).

(7) Le comité institué par l'article 21 de la directive 96/48/CE (ci-après dénommé «le comité») a désigné l'Association européenne pour l'interopérabilité ferroviaire (ci-après dénommée «l'AEIF») en tant qu'organisme commun représentatif.

(8) L'organisme commun représentatif est chargé de préparer la révision et la mise à jour des STI et de faire toute recommandation utile au comité visé à l'article 21, afin de tenir compte de l'évolution des techniques ou des exigences sociales.

(9) L'AEIF a reçu mandat de réviser la STI «CCS-grande vitesse».

(10) Eu égard à l'évolution technologique et aux réactions suscitées par la première série d'applications sur le terrain, une mise à jour importante de l'ensemble de spécifications figurant à l'annexe A de la STI «CCS-grande vitesse» mentionnée plus haut s'impose. L'AEIF a rédigé le projet de révision de l'annexe A de la STI «CCS-grande vitesse».

(11) Le projet de révision de l'annexe A a été examiné par les représentants des États membres dans le cadre du comité.

(12) Conformément à l'article 2, point c), de la directive 2001/16/CE, le système ferroviaire transeuropéen conventionnel est subdivisé en sous-systèmes de nature structurelle ou fonctionnelle. Chaque sous-système fait l'objet d'une spécification technique d'interopérabilité (STI).

(13) Dans un premier temps, les projets de STI sont élaborés par l'organisme commun représentatif sur mandat de la Commission déterminé selon la procédure prévue à l'article 21, paragraphe 2, de la directive.

(14) Le comité institué par l'article 21 de la directive 2001/16/CE (ci-après dénommé «le comité») a désigné l'Association européenne pour l'interopérabilité ferroviaire (ci-après dénommée «l'AEIF») en tant qu'organisme commun représentatif.

(15) L'AEIF a reçu mandat de rédiger un projet de STI relative au sous-système «contrôle-commande et signalisation» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (STI «CCS-rail conventionnel»).

(16) Cependant, conformément à l'article 6, paragraphe 4, de la directive 2001/16/CE, la première phase de l'élaboration de la STI visée ci-dessus consiste à définir les caractéristiques de ses paramètres fondamentaux.

(17) En vertu du mandat précité, l'AEIF a déjà rédigé une STI complète pour le sous-système «contrôle-commande et signalisation» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (STI «CCS-rail conventionnel»). Cette STI sera adoptée après la mise en place de l'analyse coûts-avantages prévue par la directive 2001/16/CE et la consultation des organisations d'usagers et des partenaires sociaux.

(18) La multiplication des projets liés à l'ERTMS en matière d'applications conventionnelles, tant au sein de l'Union européenne que dans les pays en voie d'adhésion, rend urgente l'adoption d'une référence pour le système ferroviaire conventionnel. La plupart de ces projets se développent actuellement sur la base d'une conformité approximative avec l'actuelle STI «CCS-grande vitesse», une situation qui risque de conduire à une nouvelle absence d'interopérabilité érigée en fait accompli à l'échelon européen en raison, cette fois, d'interprétations nationales divergentes concernant l'ERTMS.

(19) L'extension des paramètres du système à grande vitesse au système conventionnel se justifie clairement par des considérations à la fois commerciales et opérationnelles, qui vont des économies d'échelle associées à l'unicité des solutions entre les systèmes ferroviaires à grande vitesse et conventionnel à la satisfaction des besoins opérationnels des trains à grande vitesse lorsqu'ils sont obligés d'emprunter le réseau conventionnel.

(20) L'adoption d'une solution unique applicable à la fois au réseau à grande vitesse et au réseau conventionnel est un concept clé de l'ERTMS, qui a recueilli un important soutien dans le secteur ferroviaire en général, tant de la part des fournisseurs d'équipements que des entreprises ferroviaires elles-mêmes.

(21) Les paramètres fondamentaux de référence de la STI «CCS-grande vitesse», dans leur version révisée, devraient dès lors être adoptés également à titre de paramètres fondamentaux de référence pour les systèmes de classe A de la STI «CCS-rail conventionnel».

(22) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par la directive 96/48/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe A de la STI jointe à la décision 2002/731/CE, qui définit la STI relative au sous-système «contrôle-commande et signalisation» du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse, est remplacée par le tableau figurant à l'annexe de la présente décision.

▼M1 —————

▼C1

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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ANNEXE

CARACTÉRISTIQUES DE L'ERTMS

1. DESCRIPTION DU PARAMÈTRE

Le sous-système unifié de contrôle/commande et de signalisation dit «ERTMS» (European Rail Traffic Management System) se compose de deux entités:

— la partie contrôle/commande et signalisation elle-même, dite «ERTMS/ETCS» (European Rail Traffic Management System/European Train Control System), qui couvre à la fois les sous-ensembles installés à bord des mobiles et les sous-ensembles déployés au sol,

— la partie radio-télécommunication, dite «ERTMS/GSM-R» (GSM for Railways), basée sur les normes du GSM public et qui elle aussi couvre à la fois les installations au sol et embarquées. GSM-R est basé sur la norme GSM phase 2+ de l'ETSI, y compris le GPRS (Global Packet Radio Services), complétée par les applications...