L_2016306FR.01001901.xml
| 15.11.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 306/19 |
DÉCISION (UE) 2016/1991 DE LA COMMISSION
du 4 juillet 2016
concernant la mesure d'aide SA.41614 — 2015/C [ex SA.33584 — 2013/C (ex 2011/NN)] mise en œuvre par les Pays-Bas en faveur du club de football professionnel FC Den Bosch à Bois-le-Duc
[notifiée sous le numéro C(2016) 4089]
(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),
après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément à l'article 108, paragraphe 2, du traité (1),
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
| (1) | En 2011, la Commission a été informée par un citoyen et par des articles de presse que les Pays-Bas avaient mis en œuvre une mesure d'aide en faveur du club de football professionnel FC Den Bosch à Bois-le-Duc. En 2010 et en 2011, la Commission a aussi été avertie de mesures en faveur d'autres clubs de football professionnels aux Pays-Bas, à savoir Willem II à Tilburg, MVV à Maastricht, PSV à Eindhoven et NEC à Nimègue. À la demande de la Commission, les Pays-Bas ont, par lettre du 1er septembre 2011, fourni des renseignements sur les mesures concernant FC Den Bosch. |
| (2) | Par lettre du 6 mars 2013, la Commission a fait part aux Pays-Bas de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité à l'encontre des mesures en faveur de Willem II, NEC, MVV, PSV et FC Den Bosch. |
| (3) | La décision de la Commission d'ouvrir cette procédure (ci-après la «décision d'ouverture de la procédure») a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur les mesures concernées. |
| (4) | Dans le cadre de la procédure concernant les mesures en faveur du FC Den Bosch, les Pays-Bas ont présenté leurs observations par lettres du 31 mai 2013 et du 7 novembre 2013, et lors d'une réunion qui a eu lieu le 13 octobre 2014. La Commission n'a reçu aucune observation des parties intéressées concernant les mesures en faveur de FC Den Bosch. |
| (5) | À la suite de la décision d'ouverture de la procédure, les enquêtes concernant les différents clubs ont été menées séparément, avec l'accord des Pays-Bas. L'enquête concernant FC Den Bosch est enregistrée sous la référence SA.41614. |
2. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES MESURES
2.1. Bénéficiaire, objectif et budget
| (6) | La fédération nationale de football, la Koninklijke Nederlandse Voetbalbond (ci-après la «KNVB») est l'organisation faîtière pour les compétitions de football professionnel et amateur. Aux Pays-Bas, le football professionnel est organisé selon un système à deux niveaux. Pendant la saison 2014/2015, il se composait de 38 clubs, dont 18 jouaient en division d'honneur et 20 en première division. |
| (7) | FC Den Bosch évolue en première division depuis 2005/2006, la saison 2004/2005 étant la dernière au cours de laquelle le club a joué en division d'honneur (eredivisie) aux Pays-Bas. Le club n'a jamais disputé de tournoi européen. D'après les renseignements fournis par les Pays-Bas, le FC Den Bosch est une petite entreprise qui comptait 31 salariés pendant la saison 2011/2012. Le chiffre d'affaires et le total du bilan de l'entreprise sont restés à un niveau d'environ 3 millions d'EUR ces deux années. FC Den Bosch est par conséquent une petite entreprise (3). Le stade utilisé par FC Den Bosch est la propriété de la ville de Bois-le-Duc (ci-après la «ville»), qui perçoit un loyer en échange de son utilisation. |
| (8) | En 2010, la ville a eu vent du fait que FC Den Bosch était aux prises avec de graves problèmes financiers qui compromettaient le maintien de sa licence professionnelle et même sa pérennité. Le 30 juin 2010, FC Den Bosch affichait des fonds propres négatifs de 4,6 millions d'EUR; un an plus tard, les fonds propres négatifs s'élevaient à 5,4 millions d'EUR. D'après les informations d'un cabinet comptable indépendant, FC Den Bosch essuyait aussi des pertes croissantes (0,168 million d'EUR en juin 2009, 0,612 million d'EUR en juin 2010 et 0,744 million d'EUR en juin 2011) et enregistrait un chiffre d'affaires en baisse (de 3,736 millions d'EUR en 2009 à 2,771 millions d'EUR en 2011) et une dette en hausse. L'un des créanciers du club était la ville, qui détenait une créance subordonnée de 1,65 million d'EUR. |
| (9) | À l'automne 2010, des supporters, des entreprises et des sponsors ont pris une initiative afin d'empêcher la faillite de FC Den Bosch. Cette initiative a débouché sur un plan de restructuration visant à améliorer la situation financière de FC Den Bosch et à le transformer en club de football professionnel viable doté d'une nouvelle structure juridique, qui serait la propriété de ses supporters. En juin 2011, la ville et les autres créanciers du club se sont accordés sur une initiative commune visant à convertir leurs prêts en actions dans le capital du club. Dans le cadre de la restructuration, FC Den Bosch, qui avait la forme juridique d'une association, a été transformé le 30 juin 2011 en une société anonyme du nom de FC Den Bosch NV. |
| (10) | Il a été convenu que la créance de la ville serait convertie en une participation de 60 % dans le capital de la nouvelle société anonyme FC Den Bosch NV. Les 40 % restants des actions du club seraient acquis par les autres grands créanciers du club, qui ont échangé leurs créances contre des actions, mais selon un rapport d'échange inférieur à celui de la ville. Les petits créanciers ont renoncé à une partie de leurs créances. Après cet accord entre les créanciers, la ville a transféré son droit d'acquérir les actions au titre de son emprunt de 1,65 million d'EUR à la fondation Stichting Met Heel Mijn Hart pour un montant de 1 EUR. La fondation se compose d'associations de supporters et de supporters individuels de FC Den Bosch et n'exerce aucune activité commerciale. |
| (11) | La ville a aussi consenti au paiement d'un montant de 1,4 million d'EUR pour l'évacuation, par FC Den Bosch, des installations d'entraînement (4), qui se situaient sur un terrain appartenant à la ville. |
2.2. Motifs de l'ouverture de la procédure
| (12) | Dans sa décision d'ouverture de la procédure à l'encontre des mesures en faveur du FC Den Bosch, la Commission avait abouti à la conclusion provisoire que la ville avait procuré un avantage sélectif à FC Den Bosch en utilisant des ressources d'État et que, par conséquent, elle lui avait octroyé une aide. |
| (13) | En ce qui concerne la décision de vendre la créance de 1,65 million d'EUR pour 1 EUR à des supporters regroupés au sein d'une organisation, la Commission a constaté que les Pays-Bas n'ont pas été en mesure de prouver que la ville avait agi comme un créancier privé l'aurait fait dans une situation comparable. La Commission a observé que d'autres grands créanciers avaient converti leurs créances en actions dans le capital de la nouvelle structure juridique, tandis que la ville avait vendu les siennes pour un montant symbolique. En ce qui concerne l'acquisition du complexe destiné à l'entraînement et à la jeunesse pour un montant de 1,4 million d'EUR, la Commission a fait remarquer que ce prix avait été estimé par un expert indépendant comme étant la valeur de remplacement du complexe. La Commission doute que la valeur de remplacement d'un bâtiment s'assimile à son prix sur le marché. |
| (14) | La Commission était également d'avis que les mesures d'aide en faveur de clubs de football professionnels sont susceptibles de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre les États membres au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. |
| (15) | Dans sa décision d'ouverture de la procédure, la Commission a observé, en ce qui concerne la compatibilité de l'aide éventuelle en faveur de FC Den Bosch, que le club de football connaissait des difficultés financières au moment où l'aide a été octroyée. Afin d'apprécier la compatibilité de l'aide avec les lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (5) (ci-après les «lignes directrices»), la Commission a demandé des renseignements sur le respect de toutes les exigences des lignes directrices. |
| (16) | La Commission n'a notamment pas pu vérifier si les conditions visées aux points 34 à 37 des lignes directrices concernant la nature et l'exécution d'un plan de restructuration ont été prises en considération. Par ailleurs, il fallait prouver que l'aide était restée limitée au minimum nécessaire, que le bénéficiaire avait apporté lui-même une contribution propre suffisante à sa restructuration et que le principe de non-récurrence de l'aide serait respecté. |
3. OBSERVATIONS DES PAYS-BAS
3.1. Existence d'une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité
| (17) | Les Pays-Bas ne partagent pas la conclusion provisoire de la Commission selon laquelle les mesures en faveur de FC Den Bosch constituent une aide d'État. D'après les Pays-Bas, étant donné que la ville détenait une créance subordonnée sur une entreprise au bord de la faillite, elle a agi conformément au principe d'un créancier dans une économie de marché en renonçant à sa créance en 2011. |
| (18) | D'après les Pays-Bas, selon toute vraisemblance, la ville n'aurait rien pu récupérer de sa créance subordonnée en cas de faillite de FC Den Bosch. Dans sa lettre du 7 novembre 2013, les Pays-Bas ont d'ailleurs invoqué la décision de la Commission concernant la société belge Sonaca (6), dans |
...
