Commission Decision (EU) 2017/1797 of 23 May 2017 on the aid schemes SA.42393 (2016/C) (ex 2015/N) implemented by Germany for certain end-consumers (reduced CHP surcharge) and SA.47887 (2017/N) which Germany is planning to implement in order to extend the CHP support scheme as regards CHP installations used in closed networks (notified under document C(2017) 3400) (Text with EEA relevance. )

• Published date: 06 October 2017
• Subject Matter: aiuti degli Stati,aides accordées par les États,ayudas concedidas por los Estados
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 258, 6 ottobre 2017,Journal officiel de l'Union européenne, L 258, 6 octobre 2017,Diario Oficial de la Unión Europea, L 258, 6 de octubre de 2017

6.10.2017 FR Journal officiel de l'Union européenne L 258/127

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DÉCISION (UE) 2017/1797 DE LA COMMISSION

du 23 mai 2017

sur les régimes d'aides d'État SA.42393 (2016/C) (ex 2015/N) mis en œuvre par l'Allemagne pour certains consommateurs finaux (réduction de la surtaxe CCG) et SA.47887 (2017/N) que l'Allemagne envisage de mettre en œuvre en vue d'élargir le régime d'aide CCG aux installations CCG utilisées dans des réseaux fermés

[notifiée sous le numéro C(2017) 3400]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les parties à présenter leurs observations (1) et au vu de ces observations,

vu également le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

(1) Le 28 août 2015, les autorités allemandes ont communiqué à la Commission le projet de loi portant réforme de la loi relative à la cogénération de chaleur et d'électricité (Kraft-Wärme-Kopplungsgesetz, ci-après la «KWKG 2016, telle que notifiée»). La loi a été adoptée le 21 décembre 2015. La KWKG 2016 a remplacé la loi relative à la cogénération de chaleur et d'électricité du 19 mars 2002 (ci-après la «KWKG 2002»).

(2) Par lettre du 24 octobre 2016 (ci-après la «décision d'ouverture»), la Commission a informé les autorités allemandes qu'elle avait approuvé les aides aux installations de cogénération de chaleur et d'électricité, aux installations de stockage et aux réseaux urbains de chauffage et de refroidissement accordées en vertu de la KWKG 2016, telle que notifiée, mais qu'elle avait décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité concernant les réductions de la surtaxe CCG pour certains consommateurs finaux accordées en vertu de la KWKG 2016, telle que notifiée.

(3) La décision d'ouverture a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur les aides en cause.

(4) La Commission a reçu des observations de la part des intéressés. Elle les a communiquées aux autorités allemandes et leur a donné la possibilité d'y répondre; leurs observations ont été reçues le 13 janvier 2017 par lettre datée du même jour.

(5) Les autorités allemandes ont présenté leurs observations sur la décision d'ouverture du 10 novembre 2016. En réponse aux demandes de renseignements du 6 février 2017, du 29 mars 2017 et du 28 avril 2017, elles ont fourni des informations complémentaires le 10 février 2017, le 31 mars 2017 et le 2 mai 2017.

(6) Les autorités allemandes ont également informé la Commission que les dispositions régissant la surtaxe CCG et les réductions de cette surtaxe pour certains consommateurs finaux qui faisaient l'objet d'une procédure formelle d'examen avaient été modifiées par une loi du 22 décembre 2016 portant modification des dispositions sur la production d'électricité à partir de la cogénération et l'autogénération (Gesetz zur Änderung der Bestimmungen zur Stromerzeugung aus Kraft-Wärme-Kopplung und zur Eigenerzeugung, ci-après la «loi du 22 décembre 2016»).

(7) Le 29 mars 2017, les autorités allemandes ont communiqué à la Commission une modification prévue de l'aide aux installations CCG que la Commission avait approuvée le 24 octobre 2016. La notification de cette modification a été enregistrée sous la référence SA.47887 (2017/N). Le 3 avril 2017, les autorités allemandes ont fourni des renseignements complémentaires. L'évaluation préliminaire de cette modification conformément à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE et à l'article 4 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil (3) est incluse dans la présente décision (Section 7).

(8) Le 25 avril 2017, pour les deux procédures, les autorités allemandes ont informé la Commission qu'elles acceptaient à titre exceptionnel que la décision dans les deux affaires SA.42393 et SA.47887 soit adoptée et notifiée en anglais.

2. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE D'AIDE À L'ÉGARD DE LAQUELLE UNE PROCÉDURE D'ENQUÊTE FORMELLE A ÉTÉ OUVERTE (RÉDUCTION DES SURTAXES CCG)

2.1. Présentation de la KWKG 2016: objectifs et contexte

(9) La KWKG 2016 (telle que notifiée et modifiée) entend améliorer l'efficacité énergétique de la production d'énergie en Allemagne en augmentant la production d'électricité nette des installations CCG à 110 TWh/an d'ici 2020 et à 120 TWh/an d'ici 2025, comparé à la production annuelle actuelle de 96 TWh/an. Les autorités allemandes espèrent que cette augmentation contribuera à une réduction supplémentaire de 4 millions de tonnes d'émissions de CO2 d'ici 2020 dans le secteur de l'électricité, puisqu'en Allemagne, l'électricité des installations CCG supplante la production séparée de chaleur et d'électricité par les centrales au charbon. Cette loi s'inscrit dans les différentes mesures adoptées dans le cadre de l'Énergiewende (transition énergétique).

(10) En vertu de la KWKG 2016, une aide est accordée aux installations CCG à haut rendement, tant nouvelles que modernisées et rénovées (4). Par ailleurs, afin de maintenir le niveau de production actuel de 15 TWh/an des installations existantes dans le secteur urbain du chauffage et éventuellement revenir au niveau antérieur de 20 à 22 TWh/an, il est prévu que l'Allemagne octroie une aide aux installations CCG au gaz existantes dans le secteur urbain du chauffage jusqu'en 2019. La KWKG 2016 accorde également une aide aux nouvelles installations de stockage de chaleur ou de refroidissement ou aux installations de stockage rénovées, puisqu'elles augmentent la flexibilité des installations CCG et peuvent par conséquent aider à réduire plus encore les émissions de CO2 dans le secteur de l'électricité. Enfin, une aide peut être accordée à la construction ou à l'expansion des réseaux de chauffage et de refroidissement étant donné que l'utilisation des installations CCG avec le réseau urbain de chauffage augmente l'efficacité énergétique du système. Toutes ces mesures d'aide ont été approuvées par la Commission dans sa décision d'ouverture (5).

(11) La KWKG 2016, telle que notifiée, est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle n'a pas suspendu l'entrée en vigueur des dispositions sur la surtaxe et les réductions de la surtaxe. La loi du 22 décembre 2016 modifie les dispositions régissant la surtaxe CCG et les réductions de la surtaxe CCG pour certains consommateurs finaux (ci-après la «KWKG 2016, telle que modifiée») sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017.

(12) La KWKG 2002, remplacée par la KWKG 2016, poursuivait déjà des objectifs de protection du climat, de protection environnementale et d'efficacité énergétique. Plus particulièrement, elle prévoyait déjà le paiement d'une prime aux gestionnaires d'installations CCG avec l'objectif de réduire les émissions de CO2 en Allemagne de 10 millions en 2005 et d'au moins 20 millions en 2010 (comparé à 1998). La prime a été établie par la KWKG 2002 et venait s'ajouter au prix obtenu pour la vente de l'électricité. L'aide obtenue au titre de la KWKG 2002 était également financée par une surtaxe (également appelée «surtaxe CCG») et la KWKG 2002 avait prévu des réductions de cette surtaxe pour certains consommateurs. Toutefois, la KWKG 2002 n'a pas été notifiée à la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE.

2.2. Les surtaxes CCG et les réductions pour certains consommateurs finaux

2.2.1. La surtaxe CCG normale et les réductions pour certains consommateurs finaux au titre de la KWKG 2016.

(13) L'aide aux installations CCG, aux installations de stockage et aux réseaux urbains de chauffage et de refroidissement est financée par une surtaxe appliquée sur l'électricité qui est fournie aux consommateurs finaux via le réseau d'électricité public ou par un réseau de distribution fermé (ci-après la «surtaxe CCG»). Elle est collectée par les gestionnaires de réseau en plus des droits de réseau. Cette surtaxe est appelée KWKG-Umlage dans la KWKG 2016 (voir paragraphe 26, point 1, de la KWKG 2016). Les gestionnaires de réseau doivent maintenir des comptes séparés pour la surtaxe CCG collectée (paragraphe 26, point 1, de la KWKG 2016, telle que notifiée, et le paragraphe 26, point 3, de la KWKG 2016, telle que modifiée).

(14) Le montant de la surtaxe CCG est calculé chaque année par les gestionnaires de réseaux de transport d'électricité sous forme d'un tarif uniforme par kWh fourni aux consommateurs finaux connectés au réseau public ou à des réseaux de distribution fermés.

(15) Le paragraphe 27b de la KWKG 2016, telle que modifiée, prévoit que l'électricité stockée fait l'objet d'une surtaxe CCG lorsqu'elle est prélevée de l'installation de stockage et non lorsqu'elle est introduite dans celle-ci.

(16) Certaines catégories de consommateurs finaux bénéficient cependant d'un tarif réduit établi conformément à la KWKG 2016. Pour les consommateurs finaux ayant une consommation annuelle de plus de 1 GWh (ci-après les «consommateurs de catégorie B»), la KWKG 2016, telle que notifiée, a établi une surtaxe de CCG maximale de 0,04 centimes d'EUR/kWh. L'autre catégorie de consommateurs finaux bénéficiant d'un tarif CCG réduit sont les consommateurs finaux actifs dans le secteur manufacturier consommant plus de 1 GWh et pour lesquels les coûts de l'électricité représentent plus de 4 % du chiffre d'affaires (ci-après les «consommateurs finaux de catégorie C»). Pour la dernière catégorie de

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