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| 20.6.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 157/1 |
DÉCISION (UE) 2018/884 DE LA COMMISSION
du 16 octobre 2017
concernant la mesure d'aide SA.32874 (2012/C) [ex SA.32874 (2011/NN)] mise à exécution par le Danemark
[notifiée sous le numéro C(2017) 4461]
(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa (1),
après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article et vu ces observations,
considérant ce qui suit:
I. PROCÉDURE
| (1) | Par courriel daté du 17 mars 2011, la Représentation permanente du Danemark auprès de l'Union européenne a prénotifié la mesure en cause (réduction et exonération de la taxe liée à la protection de l'eau potable) à la Commission. |
| (2) | Dans le cadre de l'examen de cette prénotification, les services de la Commission ont demandé des renseignements complémentaires aux autorités danoises le 27 avril 2011. |
| (3) | Par courriel daté du 16 septembre 2011, les autorités danoises ont communiqué les informations complémentaires demandées par les services de la Commission le 27 avril 2011. |
| (4) | Après réception des informations précitées, deux réunions techniques ont eu lieu entre les autorités danoises et les services de la Commission, le 3 octobre et le 10 novembre 2011. À la suite de la réunion du 10 novembre 2011, les autorités danoises ont fourni de nouvelles informations complémentaires à la Commission. |
| (5) | Dans le prolongement de la réunion du 10 novembre 2011, la Représentation permanente du Danemark auprès de l'Union européenne a également, par courriel daté du 17 novembre 2011, annoncé le retrait de la prénotification de la mesure en cause. |
| (6) | Par fax daté du 14 décembre 2011, les services de la Commission ont annoncé aux autorités danoises l'ouverture d'un dossier d'aide non notifiée numéroté SA.32874 (2011/NN), la taxe ayant été mise en application avant même la prénotification et sans l'approbation de la Commission. |
| (7) | Par courriel daté du 27 décembre 2011, la Représentation permanente du Danemark auprès de l'Union européenne a communiqué à la Commission une lettre des autorités danoises dans laquelle ces dernières annoncent la fin du régime de taxation en cause au 31 décembre 2011 et son remplacement par une augmentation de la taxe générale sur l'eau, dont le mécanisme a déjà été examiné par la Commission dans le cadre du dossier d'aide no NN 1/2005 (2). |
| (8) | Par lettre datée du 22 mars 2012 (3), la Commission a informé le Danemark de sa décision, datée du 21 mars 2012, d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (ci-après «la procédure formelle d'examen») à l'égard de la mesure en cause. Elle a invité les autorités danoises à présenter leurs observations dans un délai d'un mois. |
| (9) | La décision de la Commission d'ouvrir la procédure (ci-après «la décision d'ouverture») a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (4). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur la mesure en cause. |
| (10) | La Commission a reçu des observations de la part d'une partie intéressée («Landbrug & Fødevarer» – ci-après «la partie intéressée»). Elle les a transmises au Danemark en lui donnant la possibilité de les commenter. |
| (11) | Par courriel daté du 16 mai 2012, la Représentation permanente du Danemark auprès de l'Union européenne a communiqué à la Commission une lettre des autorités danoises demandant un délai supplémentaire jusqu'au 11 juin 2012 pour présenter leurs observations. Cette prolongation de délai a été accordée par fax daté du 24 mai 2012. |
| (12) | Par courriel daté du 12 juin 2012, la Représentation permanente du Danemark auprès de l'Union européenne a communiqué les observations des autorités danoises sur l'ouverture de la procédure formelle d'examen. |
| (13) | Par courriel daté du 2 juillet 2012, la Représentation permanente du Danemark auprès de l'Union européenne a communiqué la réponse des autorités danoises aux observations formulées par la partie intéressée. |
| (14) | Par lettre datée du 10 septembre 2013, les services de la Commission ont demandé des précisions aux autorités danoises sur leurs observations concernant l'ouverture de la procédure formelle d'examen. |
| (15) | Par courriel daté du 7 novembre 2013, les autorités danoises ont communiqué les précisions demandées. Elles ont fourni de nouvelles informations complémentaires par courriel daté du 19 avril 2016, en réponse à une lettre de la commission datée du 10 novembre 2015. |
II. DESCRIPTION
| (16) | Le 27 décembre 2008, le Parlement danois a adopté une disposition instituant une taxe sur les permis de captation d'eau souterraine, dont le produit est destiné au financement de l'identification et de la planification de la gestion des zones revêtant une importance particulière pour l'approvisionnement en eau potable. Cette disposition a été transposée dans le chapitre IV bis (article 24) de la loi codifiée no 935 du 24 septembre 2009. |
| (17) | La taxe, calculée en fonction du volume d'eau pouvant être prélevé annuellement au titre du permis, s'élève à 0,305 DKK (environ 0,04 EUR) par m3 pour 2009, 0,315 DKK pour 2010 et 0,310 DKK pour 2011. |
| (18) | La taxe, dont la perception était initialement prévue jusque fin 2017, doit être acquittée intégralement par les propriétaires de systèmes généraux d'adduction d'eau (5) (article 24 bis de la loi codifiée). Les usagers qui détiennent un permis de captation pour leur propre puits ne paient que le tiers de la taxe, calculée sur le volume pouvant être capté par an. Lorsque le permis porte sur une quantité supérieure à 25 000 m3, leur détenteur paie un tiers de la taxe sur une quantité de 25 000 m3 (article 24 ter de la loi codifiée). Une exonération totale est accordée aux détenteurs d'un permis de captation portant sur un volume d'eau ne dépassant pas 6 000 m3 par an (article 24 quater de la loi codifiée). |
| (19) | D'après les informations disponibles, 85 000 permis de captation privés ont été délivrés au Danemark. La grande majorité d'entre eux concerne le secteur agricole. Le nombre de permis portant sur un volume ne dépassant pas 6 000 m3 est estimé à 75 000. Les autorités danoises ne peuvent garantir que toutes les entreprises danoises du secteur agricole possèdent leur propre permis d'extraction et ne dépendent donc pas de l'approvisionnement public, mais selon elles, les exploitations qui pourraient être connectées à un système d'adduction public possèdent normalement un permis de captation et ne recourent au système public que pour les besoins domestiques. |
| (20) | Les chiffres fournis par les autorités danoises pour l'année 2009 montrent que 12 275 détenteurs de permis ont bénéficié d'une réduction de la taxe pour un montant annuel moyen de 1 080 EUR, les permis portant, en moyenne, sur une quantité d'eau de 35 500 m3. Les données relatives à la période 2009-2011 montrent que, dans le secteur agricole, 1 091 entreprises ont bénéficié de réductions de taxe dépassant le plafond de minimis. Les autorités danoises ont précisé que 106 détenteurs de permis sont enregistrés comme entreprises de transformation alimentaire. |
III. RAISONS AYANT CONDUIT À L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE FORMELLE D'EXAMEN
| (21) | La Commission a ouvert la procédure formelle d'examen pour les raisons suivantes:
| — | lors de l'examen du dossier, la Commission avait constaté que la mesure en cause correspondait prima facie à la définition d'une aide d'État car elle était accordée par l'État (qui se privait de ressources en accordant une réduction ou une exonération de la taxe), elle favorisait certaines entreprises (dans le cadre du dossier, en grande majorité les entrepreneurs du secteur agricole titulaires de permis d'extraction privés et, parmi ceux-ci, ceux qui bénéficiaient d'une exonération plutôt que d'une réduction, tous bénéficiant d'un allègement de la charge financière qui devrait leur incomber), elle pouvait affecter les échanges et elle était susceptible de fausser la concurrence, |
| — | les explications fournies par les autorités danoises ne permettaient pas de conclure à l'applicabilité des règlements de minimis couvrant respectivement les activités de production primaire (règlement (CE) no 1535/2007 de la Commission (6)) et la transformation/commercialisation de produits agricoles (règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission (7)), ni de justifier la différenciation des niveaux de taxation par la logique du système fiscal, |
| — | l'élément d'aide ne semblait pas conforme aux dispositions pertinentes des Lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement (ci-après, les lignes directrices «environnement») (8), auxquelles renvoient les Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (9), ni aux dispositions du cadre temporaire de l'Union pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (ci-après, «le cadre temporaire pour les aides de crise») (10), invoquées par les autorités danoises. | |
IV. OBSERVATIONS DES AUTORITÉS DANOISES
| (22) | Dans leur lettre communiquée par courriel du 12 juin 2012, les autorités danoises ont fourni une nouvelle description détaillée de la mesure en cause et du contexte dans lequel elle s'inscrit, puis fait part de leur propre analyse de la mesure. Cette analyse, détaillée ci-après, part du postulat que la mesure ne comporte pas |
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