Décision (UE) 2019/422 de la Commission du 20 septembre 2018 concernant l'aide d'État SA 36112 (2016/C) (ex 2015/NN) mise à exécution par l'Italie en faveur de l'autorité portuaire de Naples et de Cantieri del Mediterraneo SpA [notifiée sous le numéro C(2018) 6037] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

• Published date: 20 March 2019
• Subject Matter: aiuti degli Stati,aides accordées par les États
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 78, 20 marzo 2019,Journal officiel de l'Union européenne, L 78, 20 mars 2019

20.3.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne L 78/63

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DÉCISION (UE) 2019/422 DE LA COMMISSION

du 20 septembre 2018

concernant l'aide d'État SA 36112 (2016/C) (ex 2015/NN) mise à exécution par l'Italie en faveur de l'autorité portuaire de Naples et de Cantieri del Mediterraneo SpA

[notifiée sous le numéro C(2018) 6037]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (1), et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

(1) En mars 2006, la Commission a transmis aux autorités italiennes une demande de renseignements sur une aide d'État présumée en faveur de Cantieri del Mediterraneo SpA (CAMED) octroyée pour des travaux de rénovation programmés sur une cale sèche (cale sèche no 3) située dans le port de Naples. Les autorités italiennes ont répondu le 3 avril 2006. La Commission n'a pas agi et n'a pas ouvert d'enquête à la suite des commentaires de l'Italie et les services de la Commission ont clos le dossier en interne, considérant que le financement ne constituait pas une aide d'État. L'Italie n'a jamais notifié formellement les mesures en question à la Commission.

(2) Le 21 janvier 2013, une entreprise de réparation navale active dans le port de Naples s'est dite préoccupée par le fait que les autorités italiennes avaient accordé des fonds à trois projets d'investissement, qui auraient été réalisés entre 2006 et 2014, concernant des travaux de rénovation sur les trois cales sèches gérées par CAMED dans le cadre d'une concession. L'affaire a été enregistrée sous le numéro SA.36112 (2013/CP) — Aide présumée en faveur de Cantieri del Mediterraneo. Le 27 juin 2013, le plaignant a transmis à la Commission des renseignements complémentaires.

(3) Entre le 28 février 2013 et le 12 juin 2013, la Commission a demandé des renseignements aux autorités italiennes à la lumière des affirmations du plaignant.

(4) Le 21 octobre 2013, les services de la Commission ont transmis au plaignant leurs conclusions préliminaires sur l'aide d'État présumée accordée à CAMED et l'ont informé que, d'après les informations disponibles à cette date, les mesures contestées ne semblaient pas constituer des aides au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, puisqu'il n'apparaissait pas que CAMED aurait bénéficié d'avantages. Les services de la Commission ont expliqué qu'à ce stade, aucun élément ne permettait de conclure que des aides au fonctionnement auraient été accordées à l'opérateur, dans la mesure où il n'apparaissait pas que CAMED aurait été libérée des coûts qu'elle aurait dû normalement supporter dans le cadre de sa gestion courante ou de ses activités normales.

(5) Entre le 19 novembre 2013 et le 10 février 2015, le plaignant a transmis des renseignements complémentaires et a exprimé en particulier sa crainte que les mesures ne constituent des aides illégales à l'investissement en faveur de l'autorité portuaire de Naples et des aides illégales au fonctionnement en faveur de CAMED. Les 17 juin 2014, 14 novembre 2014 et 12 mars 2015, les services de la Commission ont demandé aux autorités italiennes des renseignements complémentaires. Ces dernières ont répondu les 1er août 2014, 3 et 29 septembre 2014, 11 février 2015 et 10 juin 2015. Étant donné que, d'après les informations disponibles, les fonds publics avaient déjà été accordés, le 4 juin 2015, les services de la Commission ont fait savoir aux autorités italiennes que les mesures allaient être enregistrées en tant qu'aides illégales (2015/NN) — Aides à l'investissement en faveur de l'autorité portuaire de Naples et de Cantieri del Mediterraneo SpA et que les règles de procédure applicables étaient celles définies au chapitre III du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (2).

(6) Le 21 septembre 2015, les services de la Commission ont rencontré les autorités italiennes et, le 7 octobre 2015, ils ont présenté une demande de renseignements complémentaires à laquelle les autorités italiennes ont répondu le 9 novembre 2015. Le 11 novembre 2015, les services de la Commission ont rencontré le plaignant.

(7) Par lettre du 28 juin 2016, la Commission a notifié aux autorités italiennes sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE concernant les mesures d'aide.

(8) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure (ci-après la «décision d'ouvrir la procédure») a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (3) le 7 octobre 2016. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations au sujet de cette mesure d'aide.

(9) La Commission a reçu les observations de deux parties intéressées: CAMED et le plaignant. Elle a transmis ces observations aux autorités italiennes et a donné à ces dernières la possibilité de faire connaître leur point de vue sur la question, ce qu'elles ont fait en envoyant quelques observations par courrier le 12 janvier 2017.

(10) La Commission a demandé aux autorités italiennes des compléments d'information les 9 et 16 novembre 2017 et lesdites autorités ont répondu le 24 novembre 2017.

2. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE

2.1. Contexte et bénéficiaires de l'aide

(11) Le port de Naples est situé dans la région de Campanie et est géré par l'autorité portuaire de Naples.

(12) Il existe dans le port de Naples trois cales sèches appartenant à l'État (cales sèches nos 1, 2 et 3) et deux docks flottants appartenant à deux opérateurs privés (cales nos 5 et 6).

(13) Les cales nos 1, 2 et 3 sont utilisées par CAMED pour exercer des activités de réparation navale et, en principe, par toute autre entreprise de réparation navale, conformément au «règlement relatif à l'exploitation des cales sèches dans le port de Naples» (4), adopté en 2002 et modifié ultérieurement (ci-après le «règlement de 2002») (5). Selon les autorités italiennes, tous les utilisateurs concernés (d'autres entreprises de réparation navale, par exemple) doivent avoir accès à toutes les cales sèches du port de Naples sur la base de certaines règles objectives et prédéfinies.

(14) Les autorités italiennes ont expliqué que, depuis que le groupe Fincantieri — l'un des plus grands opérateurs du secteur de la construction navale, à l'époque — avait décidé de quitter le port de Naples, à la fin du siècle passé, les cales se trouvaient dans un état de délabrement important. À cette époque, CAMED (6) exerçait des activités de réparation navale dans le port dans le cadre d'une concession domaniale dont la validité allait de 1909 à 2008. Selon les autorités italiennes, CAMED a accepté d'investir dans la zone à condition que l'autorité portuaire de Naples entreprenne une série d'investissements structurels dans les cales sèches nos 1, 2 et 3. À la suite d'une demande présentée par CAMED à l'autorité portuaire de Naples en 1999, cette dernière a accepté d'effectuer des travaux de modernisation sur la cale sèche no 3 pour l'adapter à l'utilisation prévue (ci-après l'«accord de 2001») (7).

(15) En 2001, CAMED a demandé à l'autorité portuaire de Naples l'autorisation d'effectuer une série de travaux sur les cales en échange du renouvellement de la concession domaniale existante pour 40 ans. En réponse à la demande de CAMED, l'autorité portuaire de Naples a lancé la procédure administrative prévue par la loi italienne pour l'attribution d'un contrat de concession domaniale (8) en publiant dans le registre communal et dans son propre registre, pour une durée de 20 jours (du 18 janvier 2002 au 6 février 2002), la demande de CAMED relative à la concession domaniale accompagnée du plan industriel. Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations ou contrepropositions. La procédure prévoit que, en cas d'opposition ou de plainte, la décision relative à l'attribution de la concession incombe au ministre compétent.

(16)

La publication de la demande de CAMED n'ayant donné lieu à aucune observation, l'autorité portuaire de Naples a délivré à CAMED l'acte de concession domaniale no 125 du 29 juillet 2004 (ci-après la «concession de 2004») pour la gestion et l'utilisation des trois cales sèches, assorti de l'obligation d'en autoriser l'accès à tous les utilisateurs concernés (les autres entreprises de réparation navale), conformément au règlement de 2002. CAMED a accepté de résilier la concession domaniale précédente datant de 1909. En vertu de la concession de 2004, CAMED est autorisée à gérer et à utiliser les cales sèches pendant 30 ans, au lieu des 40 demandés, à compter du 28 juillet 2003 moyennant le paiement d'une redevance domaniale annuelle calculée sur la base de paramètres légaux fixes (EUR/m2) et indexée chaque année sur l'inflation, en application du décret ministériel du 15 novembre 1995. Le tableau 1 montre la redevance domaniale payée entre 2004 et 2017. Tableau 1 Redevance de concession (en EUR) Année Redevance de concession annuelle 2004 124 117 2005 103 300 2006 139 900 2007 147 800 2008 146 341 2009 154 392 2010 149 148 2011 153 321 2012 159 071 2013 143 671 2014 142 178 2015 132 664 2016 133 658 2017 133 257

(17) En vertu de l'article 1er de la concession de 2004, la durée de la concession permet d'amortir les investissements déjà réalisés ainsi que les investissements à venir

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