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DÉCISION (UE) 2021/69 DE LA COMMISSION
du 24 février 2020
concernant l’aide d’État SA.43549 (2017/C) (ex 2017/FC) (ex 2016/NN) (ex 2015/EO) mise à exécution par la Roumanie en faveur de CFR Marfă
[notifiée sous le numéro C(2020) 1115]
(Le texte en langue roumaine est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),
après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (1) et vu ces observations,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
| (1) | Par lettre du 24 septembre 2015, la Roumanie a informé la Commission qu’en juin 2013, elle avait converti en fonds propres une dette publique de 1 669 000 000 RON [environ 363 000 000 EUR (2)] que la Societatea Națională de Transport Feroviar de Marfă CFR S.A. (ci-après «CFR Marfă»), opérateur public de fret ferroviaire, avait à l’égard de CFR Infrastructură, d’un gestionnaire d’infrastructures publiques et de divers organismes de sécurité sociale et de l’administration fiscale (3). Sur la base des informations fournies par la Roumanie, la Commission a décidé d’ouvrir une procédure d’office concernant les mesures en faveur de CFR Marfă, enregistrée sous le numéro d’aide d’État SA.43549 (2015/CP). |
| (2) | Par lettres des 17 novembre 2015, 6 juillet 2016 et 6 avril 2017, la Commission a demandé des informations sur les mesures prises en faveur de CFR Marfă. La Roumanie a répondu par lettres des 24 décembre 2015, 10 et 11 août 2016, et 12 mai 2017. De plus, la Roumanie a prénotifié le 5 octobre 2016 la mesure de conversion des créances en fonds propres et la notification préalable de la Roumanie a été ajoutée à la procédure d’office susmentionnée. |
| (3) | Le 6 mars 2017, la Commission a reçu une plainte formelle (ci-après la «plainte») de l’Organizația Patronale a Societăților Feroviare Private din România (association des opérateurs privés roumains de fret ferroviaire) (ci-après le «plaignant» ou l’OPSFPR) (4), représentant les intérêts des entreprises privées opérant dans le secteur du fret ferroviaire en Roumanie. La plainte, accompagnée d’une demande d’informations techniques complémentaires, a été transmise à la Roumanie le 6 avril 2017. La Roumanie a présenté ses observations sur la plainte le 12 mai 2017. |
| (4) | Le 19 septembre, le plaignant a transmis à la Commission un addendum à la plainte. La version non confidentielle de l’addendum a été envoyée à la Roumanie pour observations. La Roumanie a répondu le 6 octobre 2017. |
| (5) | Par lettre du 18 décembre 2017, la Commission a informé la Roumanie de sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE») concernant cette aide d’État. |
| (6) | La décision de la Commission d’ouvrir la procédure (ci-après la «décision d’ouvrir la procédure») a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (5). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations concernant l’aide. |
| (7) | Le 20 février 2018, la Commission a reçu les observations initiales de la Roumanie concernant la décision d’ouvrir la procédure. |
| (8) | Le 6 juillet 2018, la Commission a également reçu des observations des parties intéressées. Le 16 juillet 2018, la Commission les a transmises à la Roumanie, en lui donnant la possibilité de réagir. Par lettre du 14 août 2018, la Roumanie a présenté ses observations sur les commentaires des tiers intéressés. |
| (9) | La Commission a adressé à la Roumanie des demandes de renseignements complémentaires, le 14 novembre 2018 et le 15 mars 2019, auxquelles les autorités roumaines ont répondu respectivement le 19 décembre 2018 et le 27 juin, le 9 juillet, le 13 septembre et le 6 novembre 2019. |
| (10) | La Commission a organisé des réunions avec les autorités roumaines, la plus récente datant du 24 juillet 2019, à la suite desquelles la Roumanie a transmis des informations complémentaires le 13 septembre 2019. |
2. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L’AIDE
2.1. Bénéficiaire
| (11) | CFR Marfă est une société à responsabilité limitée entièrement détenue par l’État (ci-après «entreprise d’État») qui fournit des services de transport ferroviaire de fret et exploite des terminaux multimodaux. En tant qu’actionnaire unique, la Roumanie gère et surveille l’entreprise (par exemple en ce qui concerne son budget annuel) par l’intermédiaire du ministère des transports. |
| (12) | CFR Marfă a été constituée en société anonyme le 1er octobre 1998 à la suite de la réorganisation de l’opérateur ferroviaire historique roumain Societatea Națională Căile Ferate Române (ci-après la «SNCFR») (6), une entreprise ferroviaire verticalement intégrée, qui a ensuite été scindée en cinq sociétés indépendantes: CFR Infrastructură (ou CFR SA, le gestionnaire de l’infrastructure entièrement détenu par l’État, ci-après «CFR Infrastructură»), CFR Marfă, CFR Călători (l’opérateur de transport ferroviaire de passagers entièrement détenu par l’État), CFR Gevaro (la société fournissant des services liés aux voitures-restaurants et voitures-lits) et Societatea de Administrare Active Feroviare — SAAF (société qui gère le matériel roulant excédentaire à vendre, à louer ou à démanteler). |
| (13) | CFR Marfă fournit des services de transport ferroviaire de marchandises telles que charbon, ciment, produits chimiques, céréales et oléagineux, bois, sel et des métaux, sur le plan intérieur, exploite des terminaux multimodaux et fournit des services auxiliaires tels que des services de stockage, d’approvisionnement en combustible et de logistique. Parmi les principaux clients de CFR Marfă figurent d’autres entreprises d’État, telles que CE Hunedoara, l’ancienne usine chimique Oltchim, Salrom et des entreprises de chauffage urbain. |
| (14) | En 2017, le transport ferroviaire de fret représentait 30,2 % du marché roumain du transport de fret, contre 30,7 % en 2013 et seulement 24,9 % en 2007 (7). La part du transport par route était relativement plus élevée, allant de 53,5 % en 2007 à 40,3 % en 2013 et 42,4 % en 2017, tandis que la part du transport par voie de navigation intérieure est passée de 25,2 % en 2007 à 29 % en 2013 et 27,4 % en 2017 (8). |
| (15) | En 1998 (9), la Roumanie a donné accès à son réseau ferroviaire aux opérateurs de fret ferroviaire étrangers. Depuis l’adhésion de la Roumanie à l’Union en 2007, la part de marché de CFR Marfă dans le secteur du fret ferroviaire, mesurée en volume (milliers de tonnes de marchandises transportées), n’a cessé de diminuer, passant de [70-80] % en 2007 à [50-60] % en 2014 et à [40-50] % en 2018. La part de marché de CFR Marfă, calculée en fonction de la distance parcourue (tonnes-km), a également diminué, passant de [60-70] % en 2007 à [40-50] % en 2014 et à [30-40] % en 2018 (10). Cela représente une part de [5-10] % de CFR Marfă sur l’ensemble du marché du transport de fret roumain, par rapport à celle des opérateurs privés de fret ferroviaire avec une part de marché cumulée de [10-20] % (11). Tableau 1 Évolution de la part de marché (fret ferroviaire) de CFR Marfă, 2007-2018
| Part de marché (en %) | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 (*1) | | en fonction du volume de marchandises transportées | CFR Marfă | [70-80] | [60-70] | [50-60] | [50-60] | [60-70] | [50-60] | [50-60] | [50-60] | [50-60] | [40-50] | [40-50] | [40-50] | | Autres opérateurs de fret ferroviaire | [20-30] | [30-40] | [40-50] | [40-50] | [30-40] | [40-50] | [40-50] | [40-50] | [50-60] | [50-60] | [50-60] | [50-60] | | en fonction de la distance parcourue (tkm) | CFR Marfă | [60-70] | [50-60] | [40-50] | [40-50] | [40-50] | [40-50] | [40-50] | [40-50] | [40-50] | [30-40] | [30-40] | [30-40] | | Autres opérateurs de fret ferroviaire | [30-40] | [40-50] | [50-60] | [50-60] | [50-60] | [50-60] | [50-60] | [50-60] | [60-70] | [60-70] | [60-70] | [60-70] |
| Source: | Informations transmises par la Roumanie le 24 décembre 2015; réponse de la Roumanie du 12 mai 2017, annexe 2; réponse de la Roumanie du 27 juin 2019, point 29.1. | | |
| (16) | Au moment de la décision d’ouvrir la procédure, environ 20 opérateurs de fret ferroviaire étaient actifs sur le marché roumain. Les principaux concurrents de CFR Marfă sont tous des opérateurs privés détenant les parts de marché suivantes (en tonnes-kilomètres): SC Group Feroviar Român SA (12) («GFR»; [20-30] % en 2012 et [20-30] % en 2016), SC Unifertrans SA ([5-10] % en 2012 et [5-10] % en 2016), SC Cargo Trans Vagon SA ([5-10] % en 2012 et [0-5] % en 2016), SC DB Schenker Rail România ([5-10] % en 2012 et [10-20] % en 2016), SC Transferoviar Grup SA ([0-5] % en 2012 et [0-5] % en 2016) et Rail Cargo Carrier România ([0-5] % en 2016) (13). Actuellement, le nombre de transporteurs actifs sur le marché roumain du fret ferroviaire est passé à 28 (14). |
2.2. Difficultés...
