DÉCISION (UE) 2021/104 DE LA COMMISSION
du 24 janvier 2020
concernant l’aide d’État SA.39182 (2017/C) (ex 2017/NN) (ex 2014/CP) — Octroi d’une aide présumée illégale à AS Tartu Agro
[notifiée sous le numéro C(2020) 252]
(Le texte en langue estonienne est le seul faisant foi.)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE»), et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),
après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément l’article 108, paragraphe 2, premier alinéa, du TFUE (1),
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
| (1) | Le 27 février 2017, la Commission a pris la décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dans l’affaire susmentionnée (ci-après la «décision d’ouverture»). Cette décision d’ouverture reposait sur la plainte déposée contre l’aide d’État présumée illégale octroyée à AS Tartu Agro (ci-après «AS Tartu Agro») par le ministère des affaires rurales (anciennement ministère estonien de l’agriculture) (ci-après le «ministère») par le plaignant dans une lettre envoyée à la Commission le 24 juillet 2014 et enregistrée par celle-ci le 28 juillet 2014. La Commission a transmis la plainte aux autorités estoniennes le 14 août 2014, les invitant à fournir des informations et à présenter des observations sur les allégations avancées par le plaignant. Les autorités estoniennes ont fourni les informations demandées le 3 octobre 2014. |
| (2) | La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. |
| (3) | Le 21 avril 2017, les autorités estoniennes ont présenté leurs observations. |
| (4) | La Commission a reçu deux ensembles d’observations des parties intéressées. Ces observations ont été transmises aux autorités estoniennes le 10 mai 2017 (les observations du plaignant) et le 12 mai 2017 (les observations d’AS Tartu Agro). Les autorités estoniennes ont envoyé leurs observations sur la lettre du plaignant le 28 juin 2018. |
| (5) | Le 11 juin 2017, le plaignant a présenté des observations supplémentaires accompagnées de cinq annexes. Trois de ces annexes ne pouvant être ouvertes, le plaignant les a de nouveau présentées le 19 juin 2017. Ces observations ont été transmises aux autorités estoniennes le 3 juillet 2017. Les autorités estoniennes ont présenté leurs observations le 21 juillet 2017. |
| (6) | AS Tartu Agro a contacté la Commission par lettre du 30 août 2017, à laquelle celle-ci a répondu par lettre du 11 septembre 2017. |
| (7) | Le plaignant a contacté les services de la Commission par lettre le 9 janvier 2018, le 30 janvier 2019 et le 14 juillet 2019; les services de la Commission y ont répondu par lettre le 7 février 2018, le 1er mars 2019 et le 17 juillet 2019 respectivement. |
| (8) | Une téléconférence a été organisée avec les autorités estoniennes le 7 février 2019. |
| (9) | La Commission a envoyé une demande de renseignements complémentaires aux autorités estoniennes le 15 février 2019, à laquelle les autorités estoniennes ont répondu par lettre du 17 avril 2019. |
2. DESCRIPTION
2.1. Le bénéficiaire
| (10) | À l’heure actuelle, AS Tartu Agro (ci-après «AS Tartu Agro», initialement «exploitation agricole d’État de Tartu») est une société à responsabilité limitée, qui produit du lait, de la viande et des céréales. En 2017, le montant des recettes s’élevait à [… (*1)] millions d’EUR. En 2017, la production de lait représentait […] tonnes (contribuant à hauteur de […] aux recettes, soit […] millions d’EUR). La production totale de viande de bœuf représentait […] tonnes en 2017. La production de céréales représentait […] tonnes. En 2017, AS Tartu Agro employait 126 personnes. En 2017, le résultat net d’AS Tartu Agro s’élevait à 1,1 million d’EUR. |
| (11) | AS Tartu Agro est la société qui a succédé à une exploitation agricole d’État créée par décision du Conseil suprême estonien en 1992 (3), ayant comme objet la culture de semences et la conduite de travaux de recherche liés sur du bétail. En 1997, l’exploitation agricole d’État a été transformée en société anonyme, AS Tartu Agro. |
| (12) | En août 2001, l’État a décidé de vendre ses actions d’AS Tartu Agro. Le 2 octobre 2001, AS Tartu Agro a été vendue à OÜ Tartland à l’issue d’une procédure d’appel d’offres restreint. |
2.2. La mesure
| (13) | Aux dires du plaignant, le ministère aurait octroyé une aide d’État illégale à AS Tartu Agro sous la forme de la location de terres agricoles situées dans le comté de Tartu à un prix inférieur au taux du marché, et ce depuis l’année 2000 (ci-après la «mesure»). |
| (14) | Le 16 novembre 2000, un contrat de bail concernant certaines parcelles de terre agricole a été signé entre le ministère et AS Tartu Agro (considérant 8 de la décision d’ouverture). La superficie totale des parcelles, situées sur le territoire de la municipalité de Tähtvere, dans le comté de Tartu, était de 3 089,17 hectares («ha»). La République d’Estonie est propriétaire des terres. OÜ Tartland a repris le contrat de bail lorsqu’elle a acheté AS Tartu Agro, en 2001. |
| (15) | La décision de passer le contrat de bail avec AS Tartu Agro a été prise à l’issue d’une procédure d’appel d’offres restreint. Dans le cadre de cette procédure, une liste restreinte de candidats présélectionnés devait être établie sur la base de critères de sélection définis dans une annonce publique officielle de l’appel d’offres (ci-après l’«annonce de l’appel d’offres»). Les candidats présélectionnés pouvaient ensuite négocier les conditions supplémentaires à définir dans le contrat de bail (ci-après les «négociations restreintes»). |
| (16) | L’appel d’offres a été publié dans les annonces officielles le 6 juillet 2000 à la demande du ministère. L’objet du bail se composait des terres agricoles visées au considérant 14. L’annonce de l’appel d’offres énonçait une condition selon laquelle l’activité de production agricole d’AS Tartu Agro devrait être maintenue. La date limite de soumission des offres était fixée au 26 juillet 2000. |
| (17) | L’annonce de l’appel d’offres précisait que les participants devaient soumettre i) un dossier de candidature, ii) un justificatif de règlement des frais de participation, d’un montant de 1 000 couronnes estoniennes (EEK), iii) une offre quant au montant du loyer et iv) un plan d’affaires (ci-après les «critères de sélection»). |
| (18) | Deux sociétés ont présenté une offre: AS Tartu Agro et Aiu Põllumajanduse OÜ. |
| (19) | La décision quant aux candidats invités aux négociations restreintes a été prise le 27 juillet 2000. Un comité d’évaluation a évalué les offres présentées et préparé un procès-verbal à l’issue de l’évaluation. Selon ce procès-verbal (4), il avait été décidé d’entamer les négociations avec AS Tartu Agro et d’exclure le second soumissionnaire, Aiu Põllumajanduse OÜ. |
| (20) | Selon le procès-verbal du comité d’évaluation, AS Tartu Agro avait présenté les documents demandés dans l’annonce de l’appel d’offres (voir considérant 17). L’offre portant sur le montant du loyer était de 10 000 EEK (environ 639 EUR) par an, soit 3,24 EEK/ha (0,20 EUR/ha). L’offre d’AS Tartu Agro prévoyait également la prise en charge de la taxe foncière de 85 000 EEF (environ 5 432 EUR) et des investissements susceptibles d’atteindre 5 millions d’EEK (environ 320 000 EUR) par an. AS Tartu Agro proposait également de signer le contrat de bail pour une durée comprise entre 10 et 25 ans. |
| (21) | Le procès-verbal du comité d’évaluation montre en outre que le second soumissionnaire, Aiu Põllumajanduse OÜ, avait également présenté un dossier de candidature. Cependant, il y manquait la décision du conseil d’administration de la société de participer à l’appel d’offres ainsi que la fiche d’immatriculation de la société à responsabilité limitée au registre central du commerce d’Estonie. En outre, le plan d’affaires était considéré comme ne répondant pas à certaines conditions du point de vue de l’analyse et des plans. L’offre portant sur le montant du loyer était de 200 EEK/ha (environ 12,78 EUR/ha) par an. |
| (22) | C’est pour ces raisons qu’il avait été décidé d’exclure Aiu Põllumajanduse OÜ et d’engager des négociations avec AS Tartu Agro. |
| (23) | En vue des négociations, AS Tartu Agro avait été invitée à présenter une explication du volume annuel d’investissements, y compris la liste détaillée des investissements annuels. |
2.3. Le contrat de bail
| (24) | Le 16 novembre 2000, un contrat de bail a été signé entre le ministère et AS Tartu Agro pour une durée de 25 ans. |
| (25) | Les parties se sont entendues sur un loyer de 10 000 EEK (environ 639 EUR), soit 3,24 EEK/ha (0,20 EUR/ha). |
| (26) | Selon le contrat de bail, AS Tartu Agro devait prendre en charge les coûts d’entretien et d’amélioration des parcelles, et notamment i) des investissements annuels d’un montant de 400 000 EEK (environ 25 565 EUR, soit 8,28 EUR/ha) en systèmes de drainage, ii) des dépenses d’entretien des terres et d’amélioration de la qualité des sols à concurrence d’un montant total de 3 981 100 EEK (environ 254 444 EUR), y compris les dépenses telles que celles à engager pour la protection des cultures (820 000 EEK), pour les engrais minéraux et organiques (au total, 3 100 000 EEK), pour le chaulage (20 000 EEK) et pour l’entretien des bas-côtés (41 000 EEK) et iii) |
...
