Commission Decision of 10 October 2001 relating to a proceeding under Article 81 of the EC Treaty (Case COMP/36.264 — Mercedes-Benz) (notified under document number C (2001) 3028) (Only the German text is authentic) (Text with EEA relevance) (2002/760/EC)

• Published date: 25 September 2002
• Subject Matter: Intese,concorrenza,Prácticas colusorias,competencia,Ententes,concurrence
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 257, 25 settembre 2002,Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 257, 25 de septiembre de 2002,Journal officiel des Communautés européennes, L 257, 25 septembre 2002

02002D0758(01) — FR — 25.09.2002 — 001.002

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 octobre 2001 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (Affaire COMP/36.264 — Mercedes-Benz) [notifiée sous le numéro C(2001) 3028] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ►C1 (2002/760/CE) ◄ (JO L 257 du 25.9.2002, p. 1)

Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 258 du 26.9.2002, p. 36 (2002/758/CE)

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▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 octobre 2001

relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE

(Affaire COMP/36.264 — Mercedes-Benz)

[notifiée sous le numéro C(2001) 3028]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

►C1 (2002/760/CE) ◄

Article premier

La société DaimlerChrysler AG, ainsi que les sociétés Daimler-Benz AG et Mercedes-Benz AG auxquelles elle a succédé, ont commis elles-mêmes ou par le truchement de leurs filiales, Mercedes-Benz España SA et Mercedes-Benz Belgium SA, des infractions aux dispositions de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE. En effet, elles ont pris les mesures suivantes visant à restreindre le commerce parallèle:

— à partir du 6 février 1996, tous les agents allemands ont reçu des instructions leur enjoignant de ne vendre les véhicules neufs livrés, et notamment ceux de la série W 210, dans toute la mesure du possible qu'à des clients de leur territoire contractuel et d'éviter la concurrence interne; ces mesures sont restées en vigueur jusqu'au 10 juillet 1999,

— à partir du 12 septembre 1985, il a été demandé aux agents allemands d'exiger, pour les commandes de véhicules neufs passées par des clients «Comm», le paiement d'un acompte de 15 % du prix du véhicule; cette mesure n'a toujours pas pris fin,

— restriction, du 1er octobre 1996 à ce jour, des livraisons de voitures de tourisme aux sociétés...