Commission Decision of 15 December 2004 setting up an executive agency, the Executive Agency for the Public Health Programme , for the management of Community action in the field of public health — pursuant to Council Regulation (EC) No 58/2003 (2004/858/EC)

• Published date: 02 December 2012
• Subject Matter: Provisions governing the Institutions
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 369, 16 December 2004

2004D0858 — FR — 02.12.2012 — 002.001

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 décembre 2004 instituant une agence exécutive dénommée «Agence exécutive pour le programme de santé publique» pour la gestion de l’action communautaire dans le domaine de la santé publique — en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (2004/858/CE) (JO L 369, 16.12.2004, p.73)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juin 2008	L 173	27	3.7.2008
►M2	DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 29 novembre 2012	L 331	50	1.12.2012

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▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 décembre 2004

instituant une agence exécutive dénommée «Agence exécutive pour le programme de santé publique» pour la gestion de l’action communautaire dans le domaine de la santé publique — en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil

(2004/858/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires ( 1 ), et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 58/2003 confère à la Commission le pouvoir de décider la création d'agences exécutives conformes au statut général établi par ledit règlement et de les charger de certaines tâches relatives à la gestion d’un ou de plusieurs programmes communautaires. La présente décision n’affecte pas le champ d’application de ce règlement.

(2) La création d'une agence exécutive est destinée à permettre à la Commission de se concentrer sur ses activités et fonctions prioritaires, qui ne sont pas externalisables, sans pour autant perdre la maîtrise, le contrôle, et la responsabilité ultime des actions gérées par les agences exécutives.

(3) La gestion du programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique adopté par la décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil ( 2 ) vise à l’exécution de projets à caractère technique, n’impliquant pas de prise de décision de nature politique, et demande un haut niveau d’expertise technique et financière tout au long du cycle du projet.

(4) La délégation de tâches liées à l'exécution de ce programme à une agence exécutive pourrait être effectuée selon une séparation claire entre les étapes de programmation, relevant des services de la Commission, et d’exécution des projets, qui serait confiée à l’agence exécutive.

(5) Une étude coûts/avantages réalisée à cet effet a montré que l’établissement d’une agence exécutive permettrait d’améliorer l’efficacité dans la mise en œuvre du programme de santé publique, à un moindre coût. Se basant sur les caractéristiques propres à ce programme, l’accent est porté sur la délégation de tâches techniques, l’objectif central étant de renforcer les connections entre ledit programme communautaire et les communautés d’experts dans les États membres.

(6) L’agence devra mobiliser au service des objectifs définis par la Commission, et sous son contrôle, une expertise de haut niveau. L’agence devra également permettre d’optimiser la mise en œuvre du programme en facilitant le recrutement de personnel spécialisé sur les questions de santé publique.

(7) Outre ses tâches sur le long terme, l’agence améliorera la flexibilité dans la mise en œuvre du programme. Le programme de travail annuel de l’agence permettra notamment d’assurer son support à la réalisation des priorités annuelles pour la mise en œuvre du programme de santé publique, planifiées et décidées par la

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