Commission Decision of 20 May 1998 on the establishment of Sectoral Dialogue Committees promoting the Dialogue between the social partners at European level (notified under document number C(1998) 2334) (Text with EEA relevance) (98/500/EC)

• Published date: 12 August 1998
• Subject Matter: disposizioni sociali,disposizioni istituzionali,dispositions sociales,dispositions institutionnelles,disposiciones sociales,disposiciones institucionales
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 225, 12 agosto 1998,Journal officiel des Communautés européennes, L 225, 12 août 1998,Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 225, 12 de agosto de 1998

1998D0500 — FR — 01.07.2013 — 003.001

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 mai 1998 concernant l'institution de comités de dialogue sectoriel destinés à favoriser le dialogue entre les partenaires sociaux au niveau européen [notifiée sous le numéro C(1998) 2334] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/500/CE) (JO L 225, 12.8.1998, p.27)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
M1	RÈGLEMENT (CE) No 1792/2006 DE LA COMMISSION du 23 octobre 2006	L 362	1	20.12.2006
►M2	RÈGLEMENT (UE) No 519/2013 DE LA COMMISSION du 21 février 2013	L 158	74	10.6.2013

Modifié par:

A1 L 236 33 23.9.2003

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▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 mai 1998

concernant l'institution de comités de dialogue sectoriel destinés à favoriser le dialogue entre les partenaires sociaux au niveau européen

[notifiée sous le numéro C(1998) 2334]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(98/500/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant que l'article 118 B du traité dispose que la Commission s'efforce de développer le dialogue entre partenaires sociaux au niveau européen, pouvant déboucher, si ces derniers l'estiment souhaitable, sur des relations conventionnelles;

considérant que le point 12 de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs prévoit que les employeurs ou les organisations d'employeurs, d'une part, et les organisations de travailleurs, d'autre part, devraient avoir le droit, dans les conditions prévues par les législations et les pratiques nationales, de négocier et de conclure des conventions collectives. Le dialogue entre partenaires sociaux au niveau européen, qui doit être développé, peut déboucher, si ceux-ci l'estiment souhaitable, sur des relations conventionnelles, notamment au plan interprofessionnel et sectoriel;

considérant que la proposition de renforcer le dialogue social sectoriel formulée par la Commission dans sa communication du 18 septembre 1996 concernant le développement du dialogue social au niveau communautaire ( 1 ) a été très favorablement accueillie par toutes les parties concernées;

considérant que, dans sa résolution du 18 juillet 1997 ( 2 ) sur ladite communication de la Commission, le Parlement européen a exprimé le souhait que l'on accorde une attention spéciale au dialogue social sectoriel, dans la mesure où c'est dans ce cadre précis que les effets de la réglementation ou de la déréglementation sur l'emploi peuvent être le mieux évalués pour les divers secteurs économiques;

considérant que, dans son avis du 29 janvier 1997 ( 3 ) sur ladite communication de la Commission, le Comité économique et social a déclaré que le dialogue sectoriel doit être réel, efficace et ciblé;

considérant que la situation dans les divers États membres démontre clairement la nécessité d'une participation active des partenaires sociaux aux discussions sur l'amélioration des conditions de vie et de travail dans leurs secteurs; qu'un comité de dialogue sectoriel institué auprès de la Commission est le moyen le plus approprié pour garantir cette participation par la création au niveau communautaire d'un forum représentatif des intérêts socio-économiques concernés;

considérant que la Commission doit s'efforcer de garantir que la composition...