Commission Decision of 21 December 2005 on the list of the beneficiary countries which qualify for the special incentive arrangement for sustainable development and good governance, provided for by Article 26(e) of Council Regulation (EC) No 980/2005 applying a scheme of generalised tariff preferences (2005/924/EC)

• Published date: 15 November 2008
• Subject Matter: Development cooperation,Preferential systems,Commercial policy

2005D0924 — FR — 01.03.2008 — 001.001

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 2005 relative à la liste des pays bénéficiaires remplissant les conditions pour un régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, prévue par l’article 26, point e), du règlement (CE) no 980/2005 du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées (2005/924/CE) (JO L 337, 22.12.2005, p.50)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	RÈGLEMENT (CE) No 55/2008 DU CONSEIL du 21 janvier 2008	L 20	1	24.1.2008

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 décembre 2005

relative à la liste des pays bénéficiaires remplissant les conditions pour un régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, prévue par l’article 26, point e), du règlement (CE) no 980/2005 du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées

(2005/924/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées ( 1 ), et notamment ses articles 11 et 26,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 980/2005 prévoit d’accorder un régime spécial d’encouragement aux pays en développement satisfaisant à certaines exigences en matière de développement durable et de bonne gouvernance.

(2) Tous les pays en développement souhaitant bénéficier du régime spécial d’encouragement ont soumis leur demande par écrit pour le 31 octobre 2005. Ils ont fourni des informations complètes concernant la ratification des conventions correspondantes, la législation et les mesures destinées à mettre en œuvre de façon efficace les dispositions de ces conventions, et se sont engagés à accepter et à respecter dans son intégralité le mécanisme de suivi et de révision prévu dans les conventions et instruments connexes en question.

(3) La Commission a examiné ces demandes conformément aux dispositions de l’article 11 du règlement (CE) no 980/2005 et a établi la liste finale des pays bénéficiaires remplissant les critères requis. En conséquence, il convient

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