Commission Decision of 21 November 2005 authorising the Czech Republic to use certain approximate estimates for the calculation of the VAT own resources base (notified under document number C(2005) 4421) (Only the Czech text is authentic) (2005/872/EC, Euratom)

• Published date: 12 December 2006
• Subject Matter: risorse proprie,disposizioni istituzionali,recursos propios,disposiciones institucionales,ressources propres,dispositions institutionnelles

2005D0872 — FR — 27.11.2015 — 001.001

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 novembre 2005 autorisant la République tchèque à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de l'assiette des ressources propres TVA [notifiée sous le numéro C(2005) 4421] (Le texte en langue tchèque est le seul faisant foi.) (2005/872/CE, Euratom) (JO L 322 du 9.12.2005, p. 19)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	DÉCISION D'EXÉCUTION (UE, Euratom) 2015/2188 DE LA COMMISSION du 25 novembre 2015	L 312	21	27.11.2015

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▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 novembre 2005

autorisant la République tchèque à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de l'assiette des ressources propres TVA

[notifiée sous le numéro C(2005) 4421]

(Le texte en langue tchèque est le seul faisant foi.)

(2005/872/CE, Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée ( 1 ), et notamment son article 13,

considérant ce qui suit:

(1) En application de l'article 28, paragraphe 3, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme ( 2 ), dénommée ci-après la «sixième directive», les États membres peuvent continuer à exonérer ou à taxer certaines opérations; il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer l'assiette des ressources TVA.

(2) Aux fins de l'application des dispositions de l'article 28, paragraphe 3, de la sixième directive, le paragraphe 1 du titre 5 (Fiscalité) de l'annexe V de l'acte d'adhésion de la République tchèque aux Communautés européenne ( 3 ) autorise ce pays à exonérer certaines opérations visées à l'annexe F de la sixième directive.

(3) La République tchèque n'est pas en mesure de calculer avec précision l'assiette des ressources propres TVA pour les opérations visées à

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