Commission Decision of 29 April 2004 laying down a list of bodies whose researchers may access confidential data for scientific purposes (notified under document number C(2004) 1664) (Text with EEA relevance) (2004/452/EC)

• Published date: 10 April 2008
• Subject Matter: informazione e documentazione scientifiche e tecniche,ricerca e sviluppo tecnologico,información y documentación científica y técnica,investigación y desarrollo tecnológico,information et documentation scientifiques et techniques,recherche et développement technologique
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 156, 30 aprile 2004,Diario Oficial de la Unión Europea, L 156, 30 de abril de 2004,Journal officiel de l’Union européenne, L 156, 30 avril 2004

2004D0452 — FR — 20.04.2012 — 014.001

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►B ▼C1 DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 avril 2004 établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques [notifiée sous le numéro C(2004) 1664] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/452/CE) ▼B (JO L 156, 30.4.2004, p.1)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
M1	DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 mai 2005	L 140	11	3.6.2005
M2	DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 octobre 2005	L 280	16	25.10.2005
M3	DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juin 2006	L 172	17	24.6.2006
M4	DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 octobre 2006	L 287	36	18.10.2006
M5	DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 février 2007	L 28	23	3.2.2007
M6	DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 avril 2007	L 99	11	14.4.2007
M7	DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juin 2007	L 164	30	26.6.2007
M8	DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 octobre 2007	L 280	22	24.10.2007
M9	DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 2007	L 13	29	16.1.2008
M10	DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 mars 2008	L 98	11	10.4.2008
M11	DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juin 2008	L 192	60	19.7.2008
M12	DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 novembre 2008	L 310	28	21.11.2008
M13	DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 mai 2009	L 132	16	29.5.2009
M14	DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er juillet 2010	L 169	19	3.7.2010
M15	DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 août 2011	L 214	19	19.8.2011
►M16	DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 avril 2012	L 108	37	20.4.2012

Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 202 du 7.6.2004, p. 1 (452/2004)

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▼B

▼C1

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 avril 2004

établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques

[notifiée sous le numéro C(2004) 1664]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/452/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire ( 1 ), et notamment son article 20, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 831/2002 de la Commission du 17 mai 2002 portant modalité d'application du règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l'accès aux données confidentielles à des fins scientifiques ( 2 ) vise à établir les conditions régissant l'accès aux données confidentielles transmises à l'autorité communautaire, aux fins d'en tirer des conclusions statistiques à des fins scientifiques, ainsi que les règles de coopération entre les autorités nationales et l'autorité communautaire en vue de faciliter cet accès.

(2) Le règlement mentionne plus particulièrement les quatre sources importantes suivantes: le panel communautaire des ménages (PCM), l'enquête sur les forces de travail (EFT), l'enquête communautaire sur l'innovation (ECI) et l'enquête sur la formation professionnelle continue (CVTS).

(3) L'autorité communautaire peut accorder l'accès à des données confidentielles à des chercheurs appartenant à des universités ou d'autres établissements d'enseignement supérieur établis au titre du droit communautaire ou du droit d'un État membre, ou à des chercheurs appartenant à des organisations ou institutions de recherche scientifique établies au titre du droit communautaire ou du droit d'un État membre.

(4) Par ailleurs, en vertu de l'article 3, paragraphe 1, point c), dudit règlement, des chercheurs relevant d'autres établissements, organisations ou institutions peuvent également se voir autoriser l'accès à de telles données après que le comité du secret statistique a rendu son avis selon la procédure visée à l'article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) no 322/97.

(5) Il est donc nécessaire de dresser la liste des organismes concernés, sur la base d'une évaluation prenant en considération un certain nombre de conditions telles que le but premier de l'organisme, les modalités d'organisation interne de la recherche, les garanties en place dans l'organisme ou les modalités de diffusion des résultats des travaux de recherche.

(6) L'accès peut être envisagé si l'organisme a fait la preuve — ou a la réputation — qu'il produit une recherche de qualité et en publie les résultats. Un autre critère, moins important, à prendre en compte est de savoir si l'organisme est bien établi et reconnu comme faisant autorité dans son domaine particulier et s'il dispose éventuellement de promoteurs, de partenaires ou d'actionnaires dignes de confiance.

(7) La recherche au sein de l'organisme doit s'effectuer dans une unité bien définie, sans lien organisationnel ou de gestion avec la

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