Commission Decision of 29 August 2006 allocating the amounts resulting from the modulation provided for in Article 10 of Council Regulation (EC) No 1782/2003 to the Member States for the years 2006 to 2012 (notified under document number C(2006) 3839) (2006/588/EC)

• Published date: 02 September 2006
• Subject Matter: Agricultural structures,European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF),economic, social and territorial cohesion,Agricultural structures,European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF),Economic, social and territorial cohesion
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 240, 02 September 2006

2006D0588 — FR — 11.10.2008 — 001.001

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 août 2006 portant fixation de l’attribution aux États membres des montants résultant de la modulation prévue à l’article 10 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil pour les années 2006 à 2012 [notifiée sous le numéro C(2006) 3839] (2006/588/CE) (JO L 240, 2.9.2006, p.6)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 octobre 2008	L 271	45	11.10.2008

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▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 août 2006

portant fixation de l’attribution aux États membres des montants résultant de la modulation prévue à l’article 10 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil pour les années 2006 à 2012

[notifiée sous le numéro C(2006) 3839]

(2006/588/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 ( 1 ), et notamment son article 10, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2006/410/CE de la Commission ( 2 ) a notamment établi les montants résultant de l'application des réductions des paiements directs prévues à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 pour les années 2006 à 2012, qui sont mis à la disposition du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour les exercices budgétaires 2007 à 2013.

(2) L’article 10, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003 fixe les critères pour la répartition des montants provenant de la modulation prévue au paragraphe 1 dudit article.

(3) L’article 78 du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ( 3 ) établit la clé de répartition de ces montants parmi les États membres en utilisant les critères fixés à l’article 10, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003.

(4) L’article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003 précise par ailleurs que l’État membre reçoit au moins 80 % des montants générés par la modulation dans ledit État et l’article 10, paragraphe 4, dudit règlement prévoit

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