Commission Decision of 3 July 2008 accepting an undertaking offered in connection with the anti-dumping proceeding concerning imports of solutions of urea and ammonium nitrate originating in Russia (2008/649/EC)

• Published date: 08 August 2008
• Subject Matter: dumping,Politica commerciale,dumping,Política comercial,dumping,Politique commerciale
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 213, 08 agosto 2008,Diario Oficial de la Unión Europea, L 213, 08 de agosto de 2008,Journal officiel de l’Union européenne, L 213, 08 août 2008

2008D0649 — FR — 09.08.2008 — 000.001

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 juillet 2008 portant acceptation d'un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de solutions d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie (2008/649/CE) (JO L 213, 8.8.2008, p.39)

Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 249 du 18.9.2008, p. 47 (649/08)

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▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 juillet 2008

portant acceptation d'un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de solutions d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie

(2008/649/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ( 1 ) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment ses articles 8 et 9,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:PROCÉDURE

(1) Par le règlement (CE) no 1995/2000 ( 2 ), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de solutions d’urée et de nitrate d’ammonium (le «produit concerné») originaires, entre autres, de Russie. À la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures ouvert en septembre 2005, le Conseil a, par le règlement (CE) no 1911/2006 ( 3 ), reconduit pour cinq ans ces mesures à leur niveau actuel.

(2) La Commission a annoncé le 19 décembre 2006 l’ouverture d’un examen intermédiaire partiel de ces mesures par un avis d’ouverture publié au Journal officiel de l’Union européenne ( 4 ) à la demande de la société anonyme Open Joint Stock Company (OJSC), «Mineral and Chemical Company Eurochem», la holding de la société de OJSC Novomoskovskiy Azot and OJSC Nevinnomyssky Azot, Russie («le producteur-exportateur»).

(3) Les constatations et conclusions définitives du réexamen intermédiaire partiel concernant le producteur-exportateur sont énoncées dans le règlement (CE) no 238/2008 du Conseil ( 5 ). Lors de ce réexamen intermédiaire, le producteur-exportateur a exprimé son intérêt pour la présentation d’une offre d’engagement mais n’a pas présenté d’offre suffisamment étayée dans les délais prévus à l’article 8, paragraphe 2, du règlement de base. Toutefois, comme indiqué dans le règlement précité, ce dernier a estimé que le producteur-exportateur devait, à titre exceptionnel, être autorisé à compléter son offre d’engagement dans un délai de dix jours civils suivant l’entrée en vigueur du règlement pour les motifs indiqués aux considérants 57 et 58 du règlement (CE) no 238/2008. Suite à la publication dudit règlement et dans les délais fixés par celui-ci, le producteur-exportateur a présenté une offre de prix acceptable conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base.

ENGAGEMENT

(4) Le producteur-exportateur a offert de vendre le produit concerné relevant du code NC 3102 80 00 à des niveaux de prix supérieurs ou égaux permettant d’éliminer les effets préjudiciables du dumping. Par ailleurs, l’offre présentée prévoit l’indexation du prix minimal sur les cotations internationales publiques du produit concerné, compte tenu du fait que ses prix connaissent des fluctuations importantes. Le producteur-exportateur a également proposé de respecter un certain plafond quantitatif afin d’éviter que ses importations

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