Commission Decision of 3 December 1979 authorizing Ireland not to apply Community treatment to parkas, anoraks, windcheaters and the like, woven, of wool, of cotton or of man-made textile fibres, falling within heading No ex 61.01 and subheading ex 61.02 B of the Common Customs Tariff (NIMEXE codes 61.01-29, 31, 32; 61.02-25, 26, 28) (category 21), originating in Hong Kong and in free circulation in the other Member States (Only the English text is authentic)

• Published date: 10 January 1980
• Subject Matter: Commercial policy,Protective measures
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 6, 10 January 1980

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80/10/CEE: Décision de la Commission, du 3 décembre 1979, autorisant l'Irlande à exclure du traitement communautaire les "parkas", anoraks, blousons et similaires, tissés, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles, des sous- positions ex 61.01 et ex 61.02 B du tarif douanier commun (codes Nimexe: 61.01-29, 31, 32; 61.02-25, 26, 28) (catégorie 21), originaires de Hong-kong et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Journal officiel n° L 006 du 10/01/1980 p. 0029

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( 1 ) JO NO L 121 DU 3 . 6 . 1971 , P . 26 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 3 DECEMBRE 1979

AUTORISANT L ' IRLANDE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES " PARKAS " , ANORAKS , BLOUSONS ET SIMILAIRES , TISSES , DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES , DES SOUS-POSITIONS EX 61.01 ET EX 61.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CODES NIMEXE : 61.01-29 , 31 , 32 ; 61.02-25 , 26 , 28 ) ( CATEGORIE 21 ), ORIGINAIRES DE HONG-KONG ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES

( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

( 80/10/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,

VU LA DEMANDE QUE LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS A INTRODUITE , AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE , AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 19 NOVEMBRE 1979 EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PARKAS , ANORAKS , BLOUSONS ET SIMILAIRES , TISSES , DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES , DES SOUS-POSITIONS EX 61.01 ET EX 61.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CODES NIMEXE : 61.01-29 , 31 , 32 ; 61.02-25 , 26 , 28 ) CATEGORIE 21 ), ORIGINAIRES DE HONG-KONG ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ,

CONSIDERANT QUE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE HONG-KONG A FAIT L ' OBJET D ' UN ACCORD NEGOCIE ENTRE LA COMMUNAUTE ET CE PAYS ;

CONSIDERANT QUE , DANS LE CONTEXTE DE CET ACCORD , HONG-KONG S ' EST ENGAGE A PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR LIMITER SES EXPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE JUSQU ' A CONCURRENCE DE CERTAINS PFLAFONDS REPARTIS ENTRE LES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QU '...