Commission Decision of 5 August 2005 accepting undertakings offered in connection with the anti-dumping proceeding concerning imports of grain oriented flat-rolled products of silicon-electrical steel originating in the United States of America and Russia (2005/622/EC)

• Published date: 27 August 2005
• Subject Matter: Dumping,Commercial policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 223, 27 August 2005

2005D0622 — FR — 23.05.2008 — 001.001

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 5 août 2005 portant acceptation d'engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés originaires des États-Unis d'Amérique et de Russie (2005/622/CE) (JO L 223, 27.8.2005, p.42)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 mai 2008	L 132	20	22.5.2008

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 août 2005

portant acceptation d'engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés originaires des États-Unis d'Amérique et de Russie

(2005/622/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ( 1 ) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment ses articles 8 et 9,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:PROCÉDURE

(1) Le 28 mai 2004, la Commission a, par un avis (ci-après dénommé «avis d'ouverture») publié au Journal officiel de l'Union européenne ( 2 ), annoncé l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés originaires des États-Unis d'Amérique (ci-après dénommés «États-Unis») et de Russie, et l'ouverture d'un réexamen intermédiaire du droit antidumping sur les importations de certaines tôles dites «magnétiques» à grains orientés, d'une largeur supérieure à 500 mm, originaires de Russie.

(2) Dans la mesure où certains aspects de l'enquête ont dû être approfondis et compte tenu du lien avec le réexamen intermédiaire susmentionné, il a été décidé de poursuivre l'enquête sans institution de mesures provisoires.

(3) La Commission a dès lors poursuivi l'enquête sur le dumping, le préjudice et l'intérêt de la Communauté, dont les conclusions définitives figurent dans

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