Commission Decision of 9 July 2001 on the setting-up of a committee in the area of supplementary pensions (notified under document number C(2001) 1775) (Text with EEA relevance) (2001/548/EC)

• Published date: 20 July 2001
• Subject Matter: disposizioni sociali,libera circolazione dei lavoratori,dispositions sociales,libre circulation des travailleurs,disposiciones sociales,libre circulación de trabajadores
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 196, 20 luglio 2001,Journal officiel des Communautés européennes, L 196, 20 juillet 2001,Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 196, 20 de julio de 2001

2001D0548 — FR — 01.07.2013 — 003.001

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 juillet 2001 relative à la création d'un comité dans le domaine des pensions complémentaires [notifiée sous le numéro C(2001) 1775] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/548/CE) (JO L 196, 20.7.2001, p.26)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
M1	RÈGLEMENT (CE) No 1792/2006 DE LA COMMISSION du 23 octobre 2006	L 362	1	20.12.2006
►M2	RÈGLEMENT (UE) No 519/2013 DE LA COMMISSION du 21 février 2013	L 158	74	10.6.2013

Modifié par:

A1 L 236 33 23.9.2003

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▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 juillet 2001

relative à la création d'un comité dans le domaine des pensions complémentaires

[notifiée sous le numéro C(2001) 1775]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/548/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 138 et 140,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission européenne, dans son Agenda pour la politique sociale du 28 juin 2000, a proposé de créer un forum des pensions pour s'attaquer au problème des pensions et de la mobilité avec l'ensemble des acteurs concernés.

(2) La Commission européenne, dans sa communication «Vers un marché unique pour les retraites complémentaires» du 11 mai 1999 [COM (1999) 134 final], a soutenu l'idée lancée par le groupe à haut niveau sur la libre circulation pour la création d'un Forum des pensions et a, par conséquent, décidé de convoquer un tel forum qui se réunira au moins deux fois par an et sera composé de représentants des gouvernements, des partenaires sociaux, des fonds de retraite et, si cela est approprié, d'autres institutions actives dans ce domaine.

(3) Le Parlement européen s'est félicité de la communication de la Commission et de la création d'un tel comité dans sa résolution sur la communication de la Commission «Vers un marché unique pour les retraites complémentaires»,

DÉCIDE:

Article premier

1. Il est institué auprès de la Commission un comité consultatif dans le domaine des pensions complémentaires, ci-après dénommé le comité consultatif «Forum des pensions».

2. Le Forum des pensions est composé d'experts des administrations nationales, des partenaires sociaux et des régimes complémentaires de pension.

Article 2

1. Le Forum des pensions peut être consulté par la Commission sur les problèmes et les évolutions au niveau communautaire concernant les pensions complémentaires.

Le Forum des pensions assiste en particulier la Commission pour trouver des solutions aux problèmes et aux obstacles liés à la mobilité transfrontalière des travailleurs dans le cadre des pensions complémentaires.

2. Le Forum des pensions travaille s'il y a lieu en coopération avec d'autres organes ou comités appropriés traitant de politique sociale et économique.

Article 3

1. Le Forum des pensions comprend ►M2 58 ◄ membres.

2. Les sièges sont attribués comme suit:

— un siège par État...