TEXTE consolidé: 32004D0166 — FR — 21.01.2005
2004D0166 — FR — 21.01.2005 — 001.001
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| ►B | DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 juillet 2003 concernant l'aide à la restructuration que la France envisage de mettre à exécution en faveur de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) [notifiée sous le numéro C(2003) 2153] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/166/CE) (JO L 061, 27.2.2004, p.13) |
Modifié par:
| | | Journal officiel |
| No | page | date |
| ►M1 | DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 septembre 2004 | L 19 | 70 | 21.1.2005 |
▼B
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 9 juillet 2003
concernant l'aide à la restructuration que la France envisage de mettre à exécution en faveur de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM)
[notifiée sous le numéro C(2003) 2153]
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2004/166/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),
après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles ( 1 ) et vu ces observations,
considérant ce qui suit:PROCÉDUREAperçu procédural
| (1) | Le gouvernement français a notifié par lettre du 18 février 2002 un projet d'aide à la restructuration en faveur de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM). Ce cas a été enregistré sous la référence N 118/2002. La notification avait été complétée par des lettres des autorités françaises en date du 3 juillet 2002 ( 2 ). |
| (2) | Le 19 août 2002, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'investigation prévue à l'article 6 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE ( 3 ), le dossier étant enregistré sous la nouvelle référence C 58/2002. |
| (3) | Par télécopie du 11 septembre 2002, les autorités françaises ont demandé la correction de quelques erreurs factuelles dans la décision du 19 août 2002. |
| (4) | Par lettre également du 11 septembre 2002, enregistrée sous la référence TREN A/65862, les autorités françaises ont demandé un délai supplémentaire pour apporter leurs commentaires à la décision du 19 août 2002. Par lettre du 17 septembre 2002, les services de la Commission ont accordé un mois supplémentaire à la France afin qu'elle puisse préparer sa réponse. |
| (5) | Par lettre du 8 octobre 2002, envoyée le 15 octobre avec ses annexes et enregistrée sous la référence SG(2002) A/10050, les autorités françaises ont apporté à la Commission des observations sur la décision du 19 août 2002 ouvrant la procédure, en insistant sur l'avancement de la mise en œuvre du plan de restructuration. |
| (6) | Par lettre du 15 octobre 2002, enregistrée sous la référence SG(2002) A/10252, les autorités françaises ont rappelé l'urgence de publier la décision d'ouverture de la procédure formelle d'investigation au Journal officiel des Communautés européennes. |
| (7) | Par télécopie du 19 novembre 2002, les autorités françaises ont transmis copie des conventions d'avance de trésorerie entre la SNCM et la Compagnie générale maritime et financière (CGMF) ainsi que les preuves du remboursement de l'avance de la CGMF à la SNCM par deux virements en date des 13 mai et 14 juin 2002. |
| (8) | La Commission a adopté une décision le 27 novembre 2002 modifiant la décision du 19 août 2002, décision qu'elle a transmise à la Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne par lettre du 29 novembre 2002. Suite à cela, la décision de la Commission d'ouvrir la procédure formelle d'investigation dans la présente affaire a pu être publiée le 11 décembre 2002 au Journal officiel des Communautés européennes ( 4 ). Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations sur le projet d'aide à compter de cette date. |
| (9) | À la demande des autorités françaises, ces dernières ont pu avoir avec les services de la Commission une première réunion de travail le 24 octobre, puis une seconde le 3 décembre 2002. |
| (10) | La Commission a reçu des observations de la part de deux entreprises, Corsica Ferries et le groupe Stef-TFE, et de différentes collectivités territoriales. Elle a transmis par lettres des 13 et 16 janvier et des 5 et 21 février 2003 leurs observations à la France en lui donnant la possibilité de les commenter. |
| (11) | Par lettre également du 16 janvier 2003, les services de la Commission ont envoyé une demande de renseignements complémentaires conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement (CE) no 659/1999. |
| (12) | Par lettre du 10 février 2003 ( 5 ), les autorités françaises ont transmis à la Commission des arguments visant à démontrer que le projet d'aide respecte en tout point les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises ( 6 ) (ci-après dénommées «les lignes directrices») ainsi qu'une description des engagements nouveaux sur l'évolution des effectifs et des salaires, sur la maîtrise des consommations intermédiaires et sur la politique tarifaire de la SNCM. |
| (13) | Par lettre du 13 février 2003 ( 7 ), les autorités françaises ont transmis à la Commission des commentaires sur les observations de Corsica Ferries et de Stef-TFE. |
| (14) | Par lettre du 21 février 2003, les autorités françaises ont répondu aux questions supplémentaires posées dans la lettre du 10 février 2003 des services de la Commission. |
| (15) | Par télécopie du 25 février 2003 ( 8 ), les autorités françaises ont transmis copie du pacte d'actionnaires liant la SNCM et le groupe Stef-TFE, à la demande de la Commission. |
| (16) | Le 25 février 2003, à la demande des autorités françaises, s'est tenue une réunion de travail entre les services de la Commission et les représentants de l'administration française. |
| (17) | Par courrier électronique du 14 mai 2003 ( 9 ), les autorités françaises ont transmis à la Commission la version provisoire du rapport d'activité de la SNCM pour l'année 2002. |
| (18) | Par télécopie envoyé le 27 mai 2003 ( 10 ), les autorités françaises ont transmis à la Commission leurs commentaires sur les documents que Corsica Ferries a remis aux services de la Commission le 4 février 2003 et que cette dernière a retransmis aux autorités françaises par lettre du 21 février 2003. |
Titre de l'aide
| (19) | L'aide en cause s'intitule «Aide à la restructuration en faveur de la SNCM», dossier enregistré sous la référence C 58/2002 (ex N 118/2002), suite à la décision de la Commission du 19 août 2002 d'ouvrir la procédure formelle d'investigation à l'égard du projet d'aide. |
Bénéficiaire de l'aide
| (20) | Le bénéficiaire de l'aide est la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) qui regroupe plusieurs filiales dans le secteur maritime. |
Objectif de l'aide
| (21) | L'objectif principal des aides destinées à la restructuration est de permettre de mener à bien le processus de restructuration de la SNCM afin d'assurer la viabilité durable du groupe. |
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE
| (22) | La compatibilité de l'aide ne peut être appréciée sans une certaine connaissance du bénéficiaire de l'aide, de son histoire, du contexte concurrentiel dans lequel il évolue, des raisons de ses difficultés financières et du contenu du plan de restructuration. |
La SNCM et ses principales filialesLa SNCM
| (23) | La SNCM est une compagnie maritime qui assure des liaisons régulières vers la Corse au départ de Nice, Toulon ( 11 ) et Marseille et vers le Maghreb (Tunisie et Algérie) au départ de la France ( 12 ), ainsi que des liaisons saisonnières, d'avril à septembre, vers la Sardaigne. |
| (24) | La SNCM est née en 1969 de la fusion de la Compagnie générale transatlantique et de la Compagnie de navigation mixte, toutes deux créées en 1850. Appelée à l'époque Compagnie générale transméditerranéenne, elle a été rebaptisée Société nationale maritime Corse-Méditerranée en 1976, après que la Société nationale des chemins de fer (SNCF) eut pris une participation à son capital. La compagnie avait été en effet choisie par le gouvernement français pour mettre en œuvre le principe de continuité territoriale avec la Corse, à savoir l'alignement des tarifs de transports maritimes sur les tarifs de la SNCF pour le transport ferroviaire, sur la base d'une convention conclue le 31 mars 1976 pour vingt-cinq ans. La Compagnie générale transatlantique avait été déjà chargée par le gouvernement français de la desserte de la Corse par une convention antérieure conclue le 23 décembre 1948. |
| (25) | En dehors du service public, la SNCM assure également la desserte maritime régulière de l'Algérie et de la Tunisie, ainsi que, en ligne saisonnière, d'avril à septembre, la desserte de la Sardaigne. Entre 1990 et 2002, la SNCM a également offert par l'intermédiaire de sa filiale, Corsica Marittima, des services de transport de passagers entre la Corse et l'Italie. |
L'actionnariat de la SNCM
| (26) | La SNCM est aujourd'hui détenue à 80 % par la CGMF, qui avait repris la participation de la Compagnie générale transatlantique, et à 20 % par la SNCF. L'État français détient directement 100 % de la CGMF. La SNCM est devenue filiale de la CGMF en 1992, en lieu et place de la Compagnie générale maritime (CGM) qui a été par la suite restructurée ( 13 ), recapitalisée ( 14 ) et privatisée ( 15 ). |
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