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| 6.2.2007 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 32/37 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 9 novembre 2005
concernant le régime d'aide que la France envisage de mettre à exécution en faveur des producteurs et négociants de vins de liqueur: Pineau des Charentes, Floc de Gascogne, Pommeau de Normandie et Macvin du Jura
[notifiée sous le numéro C(2005) 4189]
(Le texte en langue française est le seul faisant foi)
(2007/55/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté EURopéenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,
après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article (1),
considérant ce qui suit:
I. PROCÉDURE
| (1) | Par lettre du 23 juin 2003, la représentation permanente de la France auprès de l'Union EURopéenne a notifié à la Commission, au titre de l'article 88 paragraphe 3, du traité un régime d'aide qu'elle envisageait de mettre à exécution en faveur des producteurs et négociants de vins de liqueur: Pineau de Charentes, Floc de Gascogne, Pommeau de Normandie et Macvin du Jura. Des informations complémentaires ont été envoyées par lettres du 9 août, des 24 et 28 novembre 2003 et des 17 et 24 février 2004. |
| (2) | Par lettre du 20 avril 2004, la Commission a informé la France de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre de cette mesure. |
| (3) | La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union EURopéenne (2). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause. |
| (4) | La Commission n'a pas reçu d'observations de la part des intéressés. |
| (5) | Par lettre datée du 11 juin 2004, enregistrée le 14 juin 2004, la France a présenté à la Commission ses observations. |
II. DESCRIPTION
| (6) | Les aides notifiées sont le prolongement de celles qui avaient été précédemment notifiées et approuvées par la Commission dans le cadre des aides d'État no N 703/95 (3) et no N 327/98 (4), et seront destinées à des opérations de publicité et de promotion, à des programmes de recherche et d'expérimentation, à des actions d'assistance technique et à des actions destinées à encourager les productions de qualité. |
| (7) | La décision de la Commission concernant l'aide d'État no N 703/95 a été annulée par un arrêt de la Cour de Justice, dont le contenu est détaillé ci-dessous. |
| (8) | Les aides N 703/95 et 327/98, initialement prévues sur une période de cinq ans à partir de 1995/1996, ont fait l'objet de sept tranches de paiements, la dernière ayant couvert la période mai 2001 à avril 2002. En raison des contraintes budgétaires imposées par le gouvernement, ces derniers crédits sont encore gelés aujourd'hui. La date d'expiration du régime précédent a été reportée au 30 avril 2002. |
| (9) | En ce qui concerne les productions bénéficiaires, il existe des changements par rapport aux régimes précédents. Ainsi, les professionnels du secteur des eaux de vie (l'Armagnac, le Calvados, le Cognac) n'ont pas sollicité la prorogation du régime. En conséquence, les autorités françaises ont décidé de la limiter aux seuls vins de liqueur sous AOC. |
| (10) | Pour l'ensemble des interprofessions visées et l'ensemble des aides décrites ci-dessous, il est prévu, pour 5 ans, un budget global d'aides de 12 000 000 EUR avec la répartition suivante: Pineau des Charentes, 9 360 000 EUR; Floc de Gascogne, 2 040 000 EUR; Pommeau de Normandie, 360 000 EUR et Macvin du Jura, 240 000 EUR. |
| (11) | Les actions de recherche, d'assistance technique et de développement de productions de qualité seront financées uniquement par l'État sur les ressources budgétaires. Les actions de publicité et de promotion seront financées, en partie par l'État et, en partie par les organisations interprofessionnelles concernées au moyen des cotisations volontaires obligatoires (ci-après CVO) prélevées sur leurs adhérents. Pour les actions de publicité sur le territoire de l'Union EURopéenne, l'État contribuera à hauteur de 50 % maximum. |
| (12) | Les CVO s'appliquent sur les volumes de vins de liqueur AOC commercialisés par les viticulteurs, bouilleurs de profession, négociants et marchands en gros situés dans l'aire de production de l'AOC concernée. |
| (13) | En 2002, la CVO pour le Pineau de Charentes était de 12,96 EUR/hectolitre volume; pour le Floc de Gascogne, de 0,25 EUR/col; pour le Pommeau de Normandie, de 30,79 EUR/hectolitre volume; et pour le Macvin de Jura, de 2,75 EUR HT/hectolitre. |
1. Les actions de publicité et de promotion
| (14) | Les autorités françaises ont expliqué que les programmes envisagés seront réalisés sur certains marchés de l'Union EURopéenne, dont la France, et sur des marchés de pays tiers. L'objectif des actions de publicité envisagées est de favoriser le développement des intentions d'achat par une amélioration de la connaissance des vins de liqueur, sans que les publicités soient jamais limitées à des produits d'entreprises particulières. Les productions qui en feront l'objet sont toutes des appellations d'origine contrôlée: Pineau des Charentes, Floc de Gascogne, Pommeau de Normandie et Macvin du Jura. |
| (15) | Ces actions bénéficient à l'ensemble des producteurs de vins de liqueur organisés qui, selon les autorités françaises, ne pourraient, seuls, fournir un effort équivalent en vue de développer la commercialisation de leurs produits. |
| (16) | Il sera veillé à ce que les messages contenus dans les actions publicitaires n'aient pas pour objet de dissuader les consommateurs d'acheter des produits d'autres États membres ou de dénigrer lesdits produits. |
| (17) | Il s'agira de campagnes de publicité, d'information et de communication, comprenant différents types d'actions, notamment la publicité dans les médias, la création et la diffusion d'autres matériels promotionnels, la mise en œuvre d'actions publicitaires sur les lieux de vente liées aux campagnes. Elles pourront être accompagnées d'actions de promotion telles que relations publiques, participation à des salons, réalisation de séminaires, organisation de manifestations, brochures ou documents d'information, études sur la perception du produit et la pertinence des campagnes. |
| (18) | Les autorités françaises se sont engagées à présenter les matériels publicitaires utilisés pour ces campagnes ou leurs copies. |
| (19) | Les aides envisagées par les interprofessions susvisées en matière de publicité seront limitées aux taux de 50 % pour les actions dans l'Union EURopéenne dont la France, et de 80 % pour les actions dans les pays tiers. |
| (20) | Les aides prévisionnelles aux actions envisagées s'élèvent, en EURos, à :
| | U.E. | Pays tiers | Total | | Floc de Gascogne | 1 490 000 | 212 500 | 1 702 500 | | Pineau des Charentes | 6 956 000 | 1 000 000 | 7 956 000 | | Pommeau de Normandie | 360 000 | — | 360 000 | | Macvin du Jura | 175 000 | — | 175 000 | | Total | 8 981 000 | 1 212 500 | 10 193 500 | |
2. Les actions de recherche
| (21) | Selon les autorités françaises, l'objectif des actions de soutien à la recherche et à l'expérimentation vise uniquement toutes les recherches utiles au secteur, à caractère général et bénéficiant à l'ensemble de la filière |
| (22) | Pour le Pineau des Charentes: microbiologie, altérations bactériennes et conséquences (identification des facteurs de développement des bactéries lactiques dans le Pineau des Charentes, mise au point de tests de contamination et de techniques curatives); mécanismes de vieillissement du Pineau des Charentes (identification de critères analytiques caractéristiques des phénomènes oxydatifs et mise en évidence des facteurs de vieillissement); constitution d'une banque de données analytiques (analyses générales — taux d'alcool vinifiable, sucres, pH -, éventuelles contaminations chimiques ou bactériennes, métaux, cations, composés volatiles, résidus de produits phytosanitaires). |
| (23) | Pour le Floc de Gascogne: études sur les cépages et les assemblages, avec l'objectif d'optimiser l'harmonisation de l'assemblage des cépages pour accroître la fraîcheur et le fruité dans l'élaboration du Floc de Gascogne (recherche de teneurs en sucre élevées, d'une intensité colorante vive, et d'une acidité totale cohérente); étude de l'Armagnac permettant d'élaborer le Floc de Gascogne (suivi analytique — teneur en cuivre, en éthanol, en acétate d'éthyle, degré alcoolique -, amélioration des Armagnac utilisés); études et mise au point d'un Floc de Gascogne adapté à des types de consommations ciblés, opérations de tests qualitatifs et quantitatifs, conservation. |
| (24) | Pour le Macvin du Jura: développement technique (suivi des maturités de groupes de cépages du Jura afin de déterminer l'état de maturité et les cépages les mieux adaptés à l'élaboration du Macvin du Jura); criblage et notation du vignoble; qualité des moûts et pressurage (incidence des méthodes d'extraction — enzymage et froid — et de macération pelliculaire des moûts sur la qualité aromatique des Macvin du Jura); incidence des doses de SO2 au débourbage; clarification et traitement pour la mise en bouteilles (comparaison de différentes méthodes visant à obtenir et maintenir la limpidité du Macvin du Jura après sa mise en bouteilles). |
| (25) | Les travaux de recherche envisagés seront financés à 100 % des coûts. L'affectation prévisionnelle des aides à cette action de recherche, incluant les frais informatiques et bibliographiques et tous les supports de diffusion des résultats des actions mises en œuvre à l'ensemble des opérateurs, est pour les 5 années: Pineau des Charentes, 912 600 EUR; Floc de Gascogne, 118 000 |
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