Commission Delegated Regulation (EU) No 481/2014 of 4 March 2014 supplementing Regulation (EU) No 1299/2013 of the European Parliament and of the Council with regard to specific rules on eligibility of expenditure for cooperation programmes

• Published date: 07 May 2019
• Subject Matter: Fondo Europeo de Desarrollo Regional (FEDER),Fonds européen de développement régional (FEDER)
• Official Gazette Publication: Diario Oficial de la Unión Europea, L 138, 13 de mayo de 2014,Journal officiel de l'Union européenne, L 138, 13 mai 2014

02014R0481 — FR — 07.05.2019 — 001.001

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►B RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 481/2014 DE LA COMMISSION du 4 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des règles particulières concernant l'éligibilité des dépenses pour les programmes de coopération (JO L 138 du 13.5.2014, p. 45)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/693 DE LA COMMISSION du 7 février 2019	L 118	1	6.5.2019

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 481/2014 DE LA COMMISSION

du 4 mars 2014

complétant le règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des règles particulières concernant l'éligibilité des dépenses pour les programmes de coopération

Article premier

Objet et champ d'application

1. Sans préjudice des règles d'éligibilité fixées aux articles 65 à 71 du règlement (UE) no 1303/2013 ou sur la base de ceux-ci, le présent règlement définit des règles particulières d'éligibilité pour les programmes de coopération en ce qui concerne les catégories de dépenses suivantes:

a) frais de personnel;

b) frais de bureau et frais administratifs;

c) frais de déplacement et d'hébergement;

d) frais liés au recours à des compétences et à des services externes; et

e) dépenses d'équipement.

2. Les États membres participant au comité de suivi d'un programme de coopération peuvent convenir que les dépenses relevant d'une ou de plusieurs des catégories visées au paragraphe 1 ne sont pas éligibles au titre d'un ou de plusieurs axes prioritaires.

Article 2

Dispositions générales

1. Toute dépense éligible en application du présent règlement, payée par le bénéficiaire ou en son nom, est liée aux coûts du lancement ou du lancement et de la mise en œuvre d'une opération, en totalité ou en partie.

2. Les coûts suivants ne sont pas éligibles:

a) les amendes, les pénalités financières et les frais de justice et de contentieux;

b) le coût des dons à l'exception de ceux qui n'excèdent pas 50 EUR par donation et sont liés à des actions de promotion, de communication, de publicité ou d'information;

c) les coûts liés aux fluctuations des taux de change étrangers.

Article 3

Frais de personnel

1. Les dépenses de frais de personnel correspondent à la moyenne des salaires bruts du personnel employé par le bénéficiaire selon l'une des modalités suivantes:

a) à temps plein;

b) à temps partiel avec un pourcentage fixe de temps de travail mensuel;

c) à temps partiel avec un nombre variable d'heures de travail mensuel; ou

d) sur une base horaire.

2. Les dépenses de frais de personnel se limitent aux dépenses suivantes:

a) paiement des salaires liés aux activités qui ne seraient pas réalisées par l'entité si l'opération concernée n'était pas entreprise, fixés dans un contrat d'emploi/de travail, une décision de nomination (ci-après dénommés «document d'emploi») ou par la législation, et ayant trait aux responsabilités définies dans la description de poste du membre du personnel concerné;

b) tous les autres frais directement liés au paiement des salaires, engagés et payés par l'employeur, tels que les taxes sur l'emploi et les contributions de sécurité sociale, y compris les retraites, comme prévu par le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ), à condition qu'ils soient:

i) fixés dans un document d'emploi ou par la législation;

ii) conformes à la législation visée dans le document d'emploi et aux pratiques courantes dans le pays et/ou l'organisation dans laquelle le membre du personnel concerné travaille effectivement; et

iii) irrécouvrables par l'employeur.

En ce qui concerne le point a), les paiements à des personnes physiques travaillant pour le bénéficiaire dans le cadre d'un contrat autre qu'un contrat d'emploi/de travail peuvent être assimilés à des salaires et un tel contrat peut être considéré comme un document d'emploi.

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3. Les frais de personnel peuvent être remboursés soit:

i) conformément à l'article 67, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1303/2013 (justifié par le document d'emploi et les fiches de salaires); soit

ii) sur la base de barèmes standard de coûts unitaires, conformément à l'article 67, paragraphe 1, point b), et à l'article 68 bis, paragraphe 2, paragraphe 3, premier alinéa et paragraphe 4, dudit règlement; soit

iii) sous la forme de montants forfaitaires, conformément à l'article 67, paragraphe 1, point c); soit

iv) sous la forme de financements à taux forfaitaires, conformément à l'article 67, paragraphe 1, point d), et à l'article 68 bis, paragraphe 1, dudit règlement.

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4. Les frais de personnel concernant des personnes qui travaillent à temps partiel pour l'opération sont calculés:

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a) soit en tant que pourcentage fixe de la moyenne des salaires bruts, conformément à l'article 68 bis, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1303/2013; soit

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b) soit en tant que part variable de la moyenne des salaires bruts, au prorata du nombre...