Commission Delegated Regulation (EU) No 1268/2012 of 29 October 2012 on the rules of application of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council on the financial rules applicable to the general budget of the Union

• Published date: 31 December 2012
• Subject Matter: Budget
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 362, 31 December 2012

02012R1268 — FR — 02.08.2018 — 004.001

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►B RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 1268/2012 DE LA COMMISSION du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362, 31.12.2012, p.1)

Abrogé par:

	Journal officiel
	n°	page	date
Décision (UE) 2018/1520 de la Commission du 9 octobre 2018	L 256	67	12.10.2018

La dernière version consolidée avant abrogation est disponible sous le lien suivant:
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02012R1268-20180101