Règlement délégué (UE) 2019/505 de la Commission du 19 décembre 2018 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 184/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les niveaux de ventilation géographique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

Published date27 March 2019
Subject Matterprincipes, objectifs et mission des traités,relations extérieures,Politique commerciale,principi obiettivi e missione dei trattati,relazioni esterne,Politica commerciale
Official Gazette PublicationJournal officiel de l'Union européenne, L 85, 27 mars 2019,Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 85, 27 marzo 2019
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27.3.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne L 85/1

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/505 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2018

modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les niveaux de ventilation géographique

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l'Union, en vertu de l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Les traités cesseront de s'appliquer au Royaume-Uni à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification susmentionnée, c'est-à-dire à partir du 30 mars 2019, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide à l'unanimité de proroger ce délai.
(2) Le règlement (CE) no 184/2005 établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers.
(3) Les États membres doivent transmettre à la Commission (Eurostat) des données sur la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers comme indiqué à l'annexe I du règlement (CE) no 184/2005. Ce règlement définit, entre autres, les niveaux de ventilation géographique requis pour les données qui doivent être transmises par les États membres à la Commission (Eurostat).
(4) Le tableau 6 de l'annexe I du règlement (CE) no 184/2005 contient des références implicites au Royaume-Uni dans la zone de contrepartie «États membres de l'Union ne faisant pas partie de la zone euro» du niveau de ventilation géographique GEO 4. Les données relatives à cette zone de contrepartie doivent être transmises par les États membres à la Commission (Eurostat) selon une ventilation individuelle par pays.
(5) Le retrait du Royaume-Uni de l'Union aurait pour conséquence que le Royaume-Uni deviendrait un pays tiers et, en tant que tel, il ne ferait plus partie de la zone de contrepartie «États membres de l'Union ne faisant pas partie de la zone euro» dans la colonne GEO 4. De ce fait, les États membres ne seraient plus juridiquement tenus de transmettre des données relatives à la zone de contrepartie concernant le Royaume-Uni.
(6) La colonne GEO 4 présente le niveau de ventilation géographique requis pour certains postes des statistiques trimestrielles de la balance des paiements et de la position extérieure globale et la ventilation par activité des positions d'investissements directs annuelles ainsi que des transactions et revenus d'investissements directs annuels.
(7) Les statistiques européennes concernant la balance des paiements, les positions extérieures globales et les investissements directs étrangers revêtent une importance capitale pour l'élaboration de politiques économiques en connaissance de cause et l'établissement de prévisions économiques fiables. Elles sont essentielles pour les responsables des politiques publiques de l'Union européenne, les chercheurs et les citoyens européens.
(8) Compte tenu de l'intensité des relations commerciales et économiques entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, il est primordial que les États membres continuent de transmettre des données relatives au Royaume-Uni en tant que contrepartie après que celui-ci se sera retiré de l'Union.
(9) Le règlement (CE) no 184/2005 contient également, dans le tableau 6 de son annexe I, des références explicites au Royaume-Uni aux niveaux de ventilation géographique GEO 5 et GEO 6, où le Royaume-Uni apparaît comme un pays de contrepartie distinct dans l'agrégat géographique «Europe», avec tous les autres États membres de l'Union.
(10) L'agrégat «Europe» dans les colonnes GEO 5 et GEO 6 est composé de tous les États membres, des États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et d'autres États européens. L'agrégat «Autres pays européens» comprend tous les pays européens qui ne sont des États membres ni de l'Union ni de l'AELE, classés dans l'ordre alphabétique anglais.
(11) Le Royaume-Uni étant censé devenir un pays tiers, sa place dans les colonnes GEO 5 et GEO 6 doit être modifiée en conséquence.
(12) Le tableau 6 de l'annexe I du règlement (CE) no 184/2005 doit donc être modifié de manière à inclure le Royaume-Uni en tant que pays de contrepartie distinct au niveau de ventilation géographique GEO 4 et à modifier sa place dans la ventilation géographique aux niveaux GEO 5 et GEO 6. Cette mise à jour ne pèse pas sur la charge de déclaration ni ne modifie le cadre conceptuel sous-jacent applicable,
(13) Compte tenu de la période d'examen de trois mois applicable au présent acte délégué et de la nécessité de disposer, à l'annexe I du règlement (CE) no 184/2005, d'un tableau 6 mis à jour et prêt à être appliqué au moment où le Royaume-Uni cessera de figurer dans la zone de contrepartie «États membres de l'Union ne faisant pas partie de la zone euro», ce qui pourrait advenir dès le 30 mars 2019, il est primordial que le présent règlement entre en vigueur dès que possible,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 184/2005 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du jour suivant la date à laquelle le Royaume-Uni cesse d'être un État membre de l'Union.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1) JO L 35 du 8.2.2005, p. 23.


ANNEXE

À l'annexe I du règlement (CE) no 184/2005, le tableau 6 intitulé «Niveaux de ventilation géographique» est remplacé par le tableau suivant:

«Niveaux de ventilation géographique

GEO 1 GEO 2 GEO 3
RESTE DU MONDE RESTE DU MONDE RESTE DU MONDE
Intra zone euro INTRA UNION
Extra zone euro EXTRA UNION
Intra zone euro
Extra zone euro


GEO 4 GEO 5 GEO 6
RESTE DU MONDE RESTE DU MONDE RESTE DU MONDE
EUROPE EUROPE
États membres de l'Union ne faisant pas partie de la zone euro (1) Belgique Belgique
Bulgarie Bulgarie
République tchèque République tchèque
Danemark Danemark
Allemagne Allemagne
Estonie Estonie
Irlande Irlande
Grèce Grèce
Espagne Espagne
France France
Croatie Croatie
Italie Italie
Chypre Chypre
Lettonie Lettonie
Lituanie Lituanie
Luxembourg Luxembourg
Hongrie Hongrie
Malte Malte
Pays-Bas Pays-Bas
Autriche Autriche
Pologne Pologne
Portugal Portugal
Roumanie Roumanie
Slovénie Slovénie
Slovaquie Slovaquie
Finlande Finlande
Suède Suède
Islande Islande
Liechtenstein Liechtenstein
Norvège Norvège
Suisse Suisse Suisse
AUTRES PAYS EUROPÉENS AUTRES PAYS EUROPÉENS
Albanie
Andorre
Biélorussie
Bosnie-Herzégovine
Îles Féroé
Gibraltar
Guernesey
Saint-Siège (État de la Cité du Vatican)
Île de Man
Jersey
Macédoine, ancienne République yougoslave de
Moldavie
Monténégro
Russie Russie Russie
Serbie
Saint-Marin
Turquie Turquie
Ukraine
Royaume-Uni Royaume-Uni Royaume-Uni
AFRIQUE AFRIQUE
AFRIQUE DU NORD AFRIQUE DU NORD
Algérie
Égypte Égypte
Libye
Maroc Maroc
Tunisie
AUTRES PAYS AFRICAINS AUTRES PAYS AFRICAINS
Angola
Bénin
Botswana
Territoire britannique de l'océan Indien
Burkina
Burundi
Cameroun
Cap-Vert
République centrafricaine
Tchad
Comores
Congo
Côte-d'Ivoire
Congo, République démocratique du
Djibouti
Guinée équatoriale
Érythrée
Éthiopie
Gabon
Gambie
Ghana
Guinée
Guinée-Bissau
Kenya
Lesotho
Liberia
Madagascar
Malawi
Mali
Mauritanie
Maurice
Mozambique
Namibie
Niger
Nigeria Nigeria
Afrique du Sud Afrique du Sud
Rwanda
Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha
Sao Tomé-et-Principe
Sénégal
Seychelles
Sierra Leone
Somalie
Soudan
Soudan du Sud
Swaziland
Tanzanie
Togo
Ouganda
Zambie
Zimbabwe
AMÉRIQUE AMÉRIQUE
PAYS D'AMÉRIQUE DU NORD PAYS D'AMÉRIQUE DU NORD
Canada Canada Canada
Groenland
États-Unis États-Unis États-Unis
PAYS D'AMÉRIQUE CENTRALE PAYS D'AMÉRIQUE CENTRALE
Anguilla
Antigua-et-Barbuda
Aruba
Bahamas
Barbade
Belize
Bermudes
Bonaire, Saint-Eustache et Saba
Îles Vierges (britanniques)
Îles Caïmans
Costa Rica
Cuba
Curaçao
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