Commission Delegated Regulation (EU) No 110/2014 of 30 September 2013 on the model financial regulation for public-private partnership bodies referred to in Article 209 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council

• Published date: 07 February 2014
• Subject Matter: disposizioni istituzionali,disposiciones institucionales,dispositions institutionnelles
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 038, 7 febbraio 2014,Diario Oficial de la Unión Europea, L 038, 7 de febrero de 2014,Journal officiel de l’Union européenne, L 038, 7 février 2014

02014R0110 — FR — 30.05.2019 — 002.001

---

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 110/2014 DE LA COMMISSION du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 038, 7.2.2014, p.2)

Abrogé par:

	Journal officiel
	n°	page	date
Règlement délégué (UE) 2019/887 de la Commission du 13 mars 2019	L 142	16	29.5.2019

La dernière version consolidée avant abrogation est disponible sous le lien suivant:
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:02014R0110-20160101