Commission Delegated Regulation (EU) 2021/1061 of 28 June 2021 extending the reference period of Regulation (EU) 2020/1429 of the European Parliament and of the Council establishing measures for a sustainable rail market in view of the COVID-19 outbreak (Text with EEA relevance)

• Published date: 29 June 2021
• Date of Signature: 28 June 2021
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 229, 29 June 2021

29.6.2021 FR Journal officiel de l’Union européenne L 229/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1061 DE LA COMMISSION

du 28 juin 2021

prolongeant la période de référence du règlement (UE) 2020/1429 du Parlement européen et du Conseil arrêtant des mesures pour un marché ferroviaire durable compte tenu de la propagation de la COVID-19

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2020/1429 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 arrêtant des mesures pour un marché ferroviaire durable compte tenu de la propagation de la COVID-19 (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) La pandémie de COVID-19 a entraîné une chute brutale du trafic ferroviaire en raison d’une forte baisse de la demande et de la mise en place dans certains États membres de mesures directes visant à contenir la pandémie.

(2) Ces circonstances sont indépendantes de la volonté des entreprises ferroviaires, qui ont constamment dû faire face à des problèmes de liquidité considérables et à des pertes très importantes et qui, dans certains cas, sont menacées d’insolvabilité.

(3) Afin de contrer les effets économiques négatifs de la pandémie de COVID-19 et de soutenir les entreprises ferroviaires, le règlement (UE) 2020/1429 permet aux États membres d’autoriser les gestionnaires de l’infrastructure à réduire, remettre ou reporter le paiement des redevances d’accès à l’infrastructure ferroviaire. Cette possibilité avait été accordée du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 et a été prolongée par le règlement délégué de la Commission (UE) 2020/2180 (2) jusqu’au 30 juin 2021 (ci-après la «période de référence»).

(4) Les restrictions à la mobilité imposées pendant la période de la pandémie ont eu une incidence majeure sur l’utilisation de services ferroviaires de transport de voyageurs. Les services de fret ferroviaire ont également été touchés, mais de manière plus limitée. Il ressort des données fournies par les gestionnaires de l’infrastructure ferroviaire dans l’Union que la pandémie a plus durement frappé le segment des services de transport de voyageurs, en particulier celui des services commerciaux de transport de voyageurs, avec une réduction significative de l’offre dans tous les États membres, cette offre n’ayant pas retrouvé les

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