Commission Delegated Regulation (EU) 2021/1422 of 26 April 2021 amending Delegated Regulation (EU) 2019/624 as regards certification in case of slaughter at the holding of provenance (Text with EEA relevance)

• Published date: 01 September 2021
• Date of Signature: 26 April 2021
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 307, 1 September 2021

1.9.2021 FR Journal officiel de l’Union européenne L 307/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1422 DE LA COMMISSION

du 26 avril 2021

modifiant le règlement délégué (UE) 2019/624 en ce qui concerne la certification en cas d’abattage dans l’exploitation d’origine

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 18, paragraphe 7, point d),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2017/625 établit les règles applicables aux contrôles officiels et autres activités officielles effectués par les autorités compétentes des États membres pour vérifier le respect des règles d’application de la législation de l’Union dans les domaines des denrées alimentaires et de la sécurité des denrées alimentaires à tout stade de la production, de la transformation et de la distribution de ces denrées. Ces contrôles officiels comprennent une inspection ante mortem des animaux destinés à l’abattage.

(2) Le règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission (2) fixe les critères et les conditions permettant de déterminer quand des inspections ante mortem peuvent être pratiquées dans l’exploitation d’origine.

(3) Le règlement délégué (UE) 2021/1374 de la Commission (3) modifiant le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (4) autorise, sous certaines conditions, l’abattage de bovins et porcins domestiques, ainsi que de solipèdes domestiques dans l’exploitation d’origine. Ces conditions prévoient notamment que les animaux doivent être soumis à

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