Commission Directive 2004/69/EC of 27 April 2004 amending Directive 2000/12/EC of the European Parliament and of the Council as regards the definition of "multilateral development banks" (Text with EEA relevance)

• Published date: 28 April 2004
• Subject Matter: Freedom of establishment,Internal market - Principles
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 125, 28 April 2004

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Directive 2004/69/CE de la Commission du 27 avril 2004 modifiant la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des "banques multilatérales de développement" (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 125 du 28/04/2004 p. 0044 - 0044

Directive 2004/69/CE de la Commission

du 27 avril 2004

modifiant la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des "banques multilatérales de développement"

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice(1), et notamment son article 60, paragraphe 1, cinquième tiret,

considérant ce qui suit:

(1) L'article premier, point 19, de la directive 2000/12/CE définit les "banques multilatérales de développement" au moyen d'une énumération.

(2) Dans une lettre datée du mois de novembre 2002, l'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) a demandé son inclusion dans la liste figurant audit article premier, point 19, de la directive 2000/12/CE.

(3) L'AMGI est membre du groupe de la Banque mondiale. Elle fournit, à des investisseurs privés, des garanties contre les risques non commerciaux, et notamment le risque de perte, défini selon des critères précis, que peut générer l'inconvertibilité et le transfert de devises, l'expropriation, les conflits armés et les troubles sociaux, ainsi qu'une rupture de contrat par une entité gouvernementale. L'AMGI a pour objectif de promouvoir l'essor économique des pays en développement qu'elle compte comme membres en encourageant la création, l'expansion et la modernisation des entreprises du secteur privé - en particulier, des petites et moyennes entreprises -, de façon à compléter les actions menées par les autres membres du groupe de la Banque mondiale.

(4) L'AMGI présente un profil de risque équivalent à celui des banques multilatérales de développement répertoriées à l'article premier, point 19, de la directive 2000/12/CE. À ce titre, elle peut prétendre à son inclusion dans cette disposition et, partant, à la pondération de risque préférentielle prévue à l'article 43 de la directive 2000/12/CE.

(5) Les mesures prévues...