Commission Directive 2007/13/EC of 7 March 2007 amending Annex II to Council Directive 71/316/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to common provisions for both measuring instruments and methods of metrological control (Text with EEA relevance)

• Published date: 13 March 2007
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 73, 13 March 2007

13.3.2007 FR Journal officiel de l'Union européenne L 73/10

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DIRECTIVE 2007/13/CE DE LA COMMISSION

du 7 mars 2007

modifiant l'annexe II de la directive 71/316/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 71/316/CEE du Conseil du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (1), et notamment son article 16, première phrase,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 71/316/CEE, à l'annexe II, point 3.1.1.1, point a), prévoit les lettres majuscules distinctives des États membres à utiliser pour la marque de vérification finale CEE apposée sur un instrument de mesurage et indiquant que ce dernier est conforme aux exigences CEE.

(2) La directive 71/316/CEE, à l'annexe II, point 3.2.1, prévoit les dessins présentant la forme, les dimensions et les contours des lettres et des chiffres prévus pour les marques de vérification primitive CEE au point 3.1 de cette annexe.

(3) Les dessins des lettres distinctives n'étaient pas prévus dans l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède ni dans l'acte d'adhésion de 2003. Conformément à l'annexe II,

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