Commission Directive 2007/35/EC of 18 June 2007 amending, for the purposes of its adaptation to technical progress, Council Directive 76/756/EEC concerning the installation of lighting and light-signalling devices on motor vehicles and their trailers (Text with EEA relevance)

• Published date: 19 June 2007
• Subject Matter: Approximation of laws,Technical barriers,Internal market - Principles
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 157, 19 June 2007

19.6.2007 FR Journal officiel de l'Union européenne L 157/14

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DIRECTIVE 2007/35/CE DE LA COMMISSION

du 18 juin 2007

modifiant, en vue de son adaptation au progrès technique, la directive 76/756/CEE du Conseil concernant l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, deuxième tiret,

vu la directive 76/756/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques (2), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 76/756/CEE est l'une des directives particulières de la procédure de réception CE établie par la directive 70/156/CEE. Les dispositions de la directive 70/156/CEE relatives aux systèmes, composants et entités techniques séparées s'appliquent donc à la directive 76/756/CEE.

(2) Pour augmenter la sécurité routière en améliorant la visibilité des poids lourds et de leurs remorques, il convient d'introduire dans la directive 76/756/CEE l'obligation d'équiper ces véhicules d'un marquage rétroréfléchissant.

(3) Pour tenir compte des nouvelles modifications du règlement no 48 de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (3), d'ores et déjà votées par la Communauté, il convient d'adapter la directive 76/756/CEE au progrès technique en l'alignant sur les prescriptions techniques dudit règlement. Dans un souci de clarté, il convient de remplacer l'annexe II de la directive 76/756/CEE.

(4) Il convient donc de modifier la directive 76/756/CEE en conséquence.

(5) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe II de la directive 76/756/CEE est remplacée par l'annexe de la présente directive.

Article 2

À partir du 10 juillet 2011, les États membres considèrent que les certificats de conformité accompagnant les nouveaux véhicules en application des dispositions de la directive 70/156/CEE ne sont plus valables aux fins de l'application de l'article 7, paragraphe 1, de cette directive, pour des motifs concernant l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse si les...