Directive 2010/81/UE de la Commission du 25 novembre 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne l’extension de l’utilisation de la substance active phénylphénol-2 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

• Published date: 26 November 2010
• Subject Matter: Plant health legislation
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 310, 26 November 2010

2010L0081 — FR — 27.11.2010 — 000.001

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►B DIRECTIVE 2010/81/UE DE LA COMMISSION du 25 novembre 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne l’extension de l’utilisation de la substance active phénylphénol-2 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 310, 26.11.2010, p.11)

Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 013 du 18.1.2011, p. 94 (2010/81)

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▼B

DIRECTIVE 2010/81/UE DE LA COMMISSION

du 25 novembre 2010

modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne l’extension de l’utilisation de la substance active phénylphénol-2

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ( 1 ), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de la directive 2009/160/UE de la Commission ( 2 ), le phénylphénol-2 a été inclus comme substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, une disposition spécifique prévoyant toutefois que les États membres ne peuvent autoriser que les utilisations de ce produit en tant que fongicide après récolte en intérieur, pulvérisé par rideau d’eau en cabine fermée.

(2) Le 18 juin 2010, l’auteur de la notification a soumis des informations sur d’autres techniques d’application, telles que le traitement à la cire, le traitement par trempage et le traitement par rideau de mousse, afin d’éliminer la restriction liée aux cabines fermées.

(3) L’Espagne, qui avait été désignée État membre rapporteur par le règlement (CE) no 2229/2004 de la Commission ( 3 ), a évalué les informations complémentaires et elle a présenté à la Commission, le 30 juillet 2010, un addendum au projet de rapport d’évaluation sur le phénylphénol-2, qui a été diffusé pour commentaires aux autres États membres et à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Dans les commentaires reçus, aucune préoccupation majeure n’a été exprimée, et les autres États membres et l’EFSA n’ont évoqué aucun point susceptible d’exclure l’extension de l’utilisation du produit. Le projet de rapport d’évaluation ainsi que l’addendum ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et finalisés, le 28 octobre 2010, dans le format du rapport d’évaluation de la Commission sur le phénylphénol-2.

(4) Les nouvelles informations sur les techniques d’application présentées par l’auteur de la notification et la nouvelle évaluation effectuée par l’État membre rapporteur indiquent que les produits phytopharmaceutiques contenant du

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