Commission Directive 83/131/EEC of 14 March 1983 amending the Annex to Council Directive 79/117/EEC prohibiting the placing on the market and use of plant protection products containing certain active substances

• Published date: 09 April 1983
• Subject Matter: Approximation of laws,Plant health legislation
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 91, 9 April 1983

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31983L0131

Directive 83/131/CEE de la Commission du 14 mars 1983 modifiant l'annexe de la directive 79/117/CEE du Conseil concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives

Journal officiel n° L 091 du 09/04/1983 p. 0035 - 0035
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 16 p. 0071
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 27 p. 0129
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 16 p. 0071
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 27 p. 0129

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DIRECTIVE DE LA COMMISSION

du 14 mars 1983

modifiant l'annexe de la directive 79/117/CEE du Conseil concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives

(83/131/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 79/117/CEE du Conseil, du 21 décembre 1978, concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives (1), et notamment son article 6,

considérant que l'évolution des connaissances scientifiques et techniques rendent nécessaires certaines modifications à l'annexe de la directive 79/117/CEE;

considérant qu'il convient de supprimer un certain nombre de dérogations temporaires aux interdictions énoncées par la directive, étant donné que des traitements moins nocifs sont actuellement disponibles;

considérant que tous les États membres ont informé la Commission qu'ils n'ont pas ou qu'ils n'ont plus l'intention d'user de ces dérogations;

considérant qu'il convient d'ajouter à la liste des substances actives interdites le composé organochloré persistant camphéchlore (toxaphène), étant donné que son utilisation risque de présenter des effets nuisibles pour la santé humaine et animale et des effets défavorables non acceptables pour l'environnement; que la Commission a consulté le comité scientifique des pesticides en ce qui concerne ce composé;

considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe de la directive 79/117/CEE est modifié comme suit:

1) à la partie A « Composés mercuriques »,

a) en regard du point 4, « Composé de l'alkylmercure »...